TLE sur terrain avec permis de construire

Bonjour,

Dans la mesure où il n'y a pas transfert de permis de construire, le montant de la TLE fixé suite à une précédente autorisation administrative accordée à une tierce personne ne peut vous être réclamé.

Source ANIL :
"...A l'occasion de la délivrance d'un permis de construire, le bénéficiaire de l'autorisation est généralement soumis à une série de taxes et participations d'urbanisme, parmi lesquelles figure la taxe locale d'équipement (TLE). En cas de construction conforme au permis de construire, son fait générateur est constitué par la délivrance du permis et le redevable légal de la taxe est le bénéficiaire de l'autorisation.

La TLE doit être versée en deux fractions égales dès lors que son montant est supérieur à 305 € (CGI : art. 1723 quater I). Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation ; le second est lui exigible à l'expiration d'un délai de 36 mois à compter de cette même date.

Il en résulte un écart important entre la date du fait générateur et celle de paiement de l'impôt. Du fait de ce décalage dans le temps, la question s'est posée de savoir si, en cas de transfert du permis de construire antérieurement au paiement complet de l'impôt, le bénéficiaire du transfert doit être regardé comme le redevable légal de la TLE.

Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative. Il considère que lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire de l'autorisation au sens de l'article 1723 quater du CGI et qu'en conséquence les titres de perception doivent être émis à son nom.

En pratique, il découle de cette décision que :

si la taxe n'est pas exigible avant que le permis ne soit intégralement transféré, l'imposition doit être établie au nom du bénéficiaire du transfert qui en devient le seul redevable légal ;
si une partie de la taxe a déjà été mise à la charge du titulaire initial, un nouveau titre doit être émis et son montant doit être égal à la partie de taxe encore exigible au jour de la décision de transfert.

Pour conclure, on signalera, que même si le bénéficiaire du transfert du permis de construire devient le redevable légal de la TLE, le titulaire initial de l'autorisation reste tenu solidairement au paiement de l'impôt en vertu d'une disposition expresse du Code général des impôts (CGI : art. 1929, 4°)..."


Cordialement.

Bonjour,

un4given2 a écrit:

l'agence intermediaire a rajouté en clause suspensive :

"La taxe locale de l'équipement et taxes assimilés seront remboursées au propietaire lors de la signature de l'acte authentique"

je ne vois pas trop comment ça peut être une clause suspensive
puisque elle intervient à la signature de l'acte

enfin bref,

le propriétaire a-t-il déjà versé la 1ère part de la TLE

De toute façon,
je ne pense pas que cela vous concerne...

Je pense qu'il faudra faire annuler le permis en cours pour que vous puissiez en redemander un

Et puis petite rectification : désormais les taxes (TLE et autres) sont exigibles au bout de 12 et 24 mois après l'acceptation du permis et non plus au bout de 18 et 36 mois

bjr
merci tart in pour cette info car nous etions personnellement resté sur les 18mois et 36mois......

Merci beaucoup pour toutes ces informations.

Je vais demander à l'agence de refaire le compromis de vente en enlevant cette clause suspensive (je suis dans les délais des 7 sept jours de réflexion là)
mais bon , j'ai apprécié qu'on glisse cette clause en notre absence.

j'espère que ca va bien se terminer