Acte d'engagement avec artisan

Bien sur , l'artisan doit vous faire un devis détaillé de tous les travaux executés .

Bj, JPaul
Merci de ta réponse ; mais afin d'aborder le problème dans son intégralité avec mon avocat je te donne des infos : dans un acte d'engagement (signé en blanc, mais là c'est ma faute j'en conviens, j'ai fait confiance) daté et signé en 07.03 mon MOE m'a remis ce document en cours d'expertise judiciaire, il est mentionné : coordonnées du contractant, adresse, montant des travaux et le délais ; ce qu'il faut savoir, c'est que le MOE a demandé un 1è devis le 03.06.03 pour un certain montant, ensuite le MOE modifie le devis, soi-disant suite entretien téléphonique avec l'Ents dont le montant n'est toujours pas celui de l'acte d'engagement qu'on me reproche d'avoir signé et pour cloturer le tout, j'insiste bien, JE N AI SIGNE AUCUN DEVIS AVEC QUI QUE CE SOIT, mais l'avocat adverse et la mienne, disent qu'ayant signé un acte d'engagement même en blanc, car faut le prouver,m'engage vis-à-vis de la loi ;mais quand on voit les dates les montants et que l'acte d'engagement ne reprend nullement le détail de la prestation, sinon, que GROS OEUVRE, je me demande dans quelle mesure ceci est recevable ? car dans ce cas, je pourrais faire transformer mon engagement avec MOE en CCMI puisqu'il a fait les plans, signé mon PC à ma place , n'a pas fait faire plusieurs devis, a choisi les artisans etc..

Ton contrat avec ton maitre d'oeuvre ne peut pas être un CCMI puisqu'il n'est pas un constructeur de maisons individuelles .
Si une seule entreprise est intervenue , elle doit avoir les assurances adéquates ,sinon c'est un faux CCMI .
Si tu as emprunté l'argent à une banque , celle ci aurait du demander l'attestation d'assurance.

Je suis adhérente de l'aamoi et on m'a bien dit qu'il s'agissait d'un faux ccmi d'où ma question sur le problème de l'acte d'engagement; car à ce jour la partie adverse s'appuie sur un acte d'engagement avec entreprise, et pour elle, cela vaut contrat de maitrise d'oeuvre ?
maintenant, mon avocat ne sait pas si la Mutuelle des architectes qui couvre mon MOE, ne risque t-elle pas de se désister si tout est revu en CCMI ? on tourne en rond. Quant à ma banque je lui ai montré ma convention d'honoraires avec mon MOE seul document signé, sur lequel figure le cout total de ma construction.

La banque a eu tort , elle n'aurait pas du faire de prêt sans les attestations d'assurance .
Votre banquier a un rôle de conseil .
De toute façon , l'entreprise qui a réalisé la maison ( si elle l'a construite , tu ne dis pas ou est le pb ) n'avait pas le droit de construire entièrement cette maison ( contrat ccmi) et le maître d'oeuvre qui a également un rôle de conseil ne devait pas traiter avec une seule entreprise .
Pour résumer :
Le maitre d'oeuvre s'est improvisé constructeur
L'entreprise s'est improvisée constructeur
Le banquier a fait un faux prêt de ccmi
A mon avis , vous devez attaquer ces 3 entités en justice car tous ces gens connaissent les lois et en tant que professionels doivent informer leurs clients

Pour info, le commercial de la banque qui a monté mon dossier a été mis à la porte, pas pour mon dossier, pour autre chose et à ce jour, je n'ai pas encore fait débloquer le pre^t ; mais l'expert judiciaire envisageait de demander à consigner les sommes dûes aux artisans qui ont fait des travaux sans mon accord, mais celui du MOE, et sur aucun devis de signé par moi, j'insiste, et de mettre la somme sur un compte CARPA ; seulement si je fais débloquer les fonds, cela va engendrer des intérêts intercalaires ? et si c'est une décision judiciaire je n'ai pas beaucoup de solutions pour m'y opposer ; dans le prêt, la banque mentionne un contrat de construction avec plan à usage de résidence principale, oh, là là ça va très mal ; si tu veux + d'éléments, je me suis présentée dans la rubrique du forum à paule ; merci mais tout cela est trop compliqué pour moi là.

Votre maître d'oeuvre avait un devoir de conseil ( article 36 du code des devoirs professionnels) .

Article 36

Lorsque l'architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l'en informer.

Outre des avis et des conseils, l'architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.

L'architecte doit rendre compte de l'exécution de sa mission à la demande de son client et lui fournir à sa demande les documents relatifs à cette mission.

L'architecte doit s'abstenir de prendre toute décision ou de donner tous les ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n'a pas été préalablement approuvée par le maître d'ouvrage

merci beaucoup, je vais chercher cet art. afin de le donner à l'avocat

Tape devoir de conseil sur Google , tu trouveras tous les articles .

Voici un extrait du moniteur du btp :
Marchés privés

ARCHITECTE Puis-je voir ma responsabilité engagée s'il s'avère que mon client maître d'ouvrage ne dispose pas des capacités suffisantes pour financer les travaux projetés ? Dans une certaine mesure, vous risquez effectivement de voir votre responsabilité engagée. L'architecte maître d'oeuvre est tenu de se renseigner sur les capacités financières de son client. Cela est rappelé dans le Code des devoirs professionnels de l'architecte, article 36 : « Lorsque l'architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l'en informer ». Il s'agit là d'une règle de déontologie, dont le non- respect peut entraîner des sanctions disciplinaires.

De plus, l'architecte a, envers le maître d'ouvrage, une obliga-tion de conseil qui porte tant sur les aspects techniques de la construction que sur ceux financiers. Le maître d'oeuvre doit prévenir son client de l'inadéquation de tel ou tel matériau à l'ouvrage projeté ; de même, il doit l'avertir de ce que la dépense serait trop lourde par rapport à ses moyens. Cela suppose toutefois que l'architecte ait pu prendre connaissance des disponibilités financières du maître d'ouvrage.

Mais le devoir de conseil n'est pas sans limite. Il ne peut être reproché à l'architecte de ne pas avoir donné au maître d'ouvrage des informations évidentes, ou qui ne sont pas de son ressort (par exemple, informations concernant les conséquences fiscales du projet).

Le manquement au devoir de conseil engage la responsabilité de l'architecte et donne généralement lieu au versement de dommages-intérêts.

ALERTE

Le Code des devoirs professionnels de l'architecte énonce, également à l'article 36, que « l'architecte doit s'abstenir de prendre toute décision ou de donner tous les ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n'a pas été préalablement approuvée par le maître d'ouvrage ».



SOPHIE DELUZ

Merci beaucoup

De rien

Si parce-que ça fait du bien de pouvoir poser des questions dont les réponses m'aident à tenir ; et pour une fois, je pense que l'on me comprend, j'ai été naïve, trop confiante par conséquent imprudente, mais je n'arrive pas à imaginer que l'on puisse escroquer les autres ainsi ; quand je travaillais je me faisais un plaisir et c'était aussi mon devoir, d'informer les gens qui ne connaissaient pas les subtilités de ma profession ; j'espère qu'une fois bien rodée, je communiquerais à mon tour je que j'ai appris ; par contre je conseille à toutes personnes autour de moi qui veulent faire construire de visiter votre site et d'adhérer à l'aamoi

C 'est souvent la jungle dans les milieux professionnels et surtout dans la construction où les chiffres peuvent monter assez hauts .