Question ssur une clause de mon CCMI

a mon avis c'est une clause abusive.

Bonjour Poca

Citation:

"Terrassement en terrain rocheux avec utilisation du brise roche -> sans objet.
Adaptation au sol pour taux de travail du terrain entre 1 et 2 bars -> sans objet"

"NOTE : Le client reconnait par la validation du présent contrat etre averti que les articles 112 brise roche et 115 adaptation terrain pourront si necessaire lui etre imputés; Le client s'engage à financer ces travaux par tout moyen à sa convenance autre que le financement décrit au présent contrat."

Vous pensez bien et votre constructeur rédige des clauses illégales.

Les études techniques sont à la charge du constructeur et particulièrement celle de l'étude de sol (textes du CCH d'ordre public et jurisprudences constantes)

Ces études sont un préalable au calcul du prix qui est forfaitaire ferme et définitif, en dehors de travaux supplémentaires que vous auriez demandé après signature du contrat ou éventuelle application du BT01.

Si brise roche il doit y avoir, le cout de cet opération doit être précisé très clairement sur le contrat; et si un prix unitaire est indiqué , cela ne suffit pas, l'ensemble à réaliser doit être chiffré

Le but, voulu, du CCMI est un contrat sans surprise pour le MO.

Je vous conseillerais une adhésion à l'AAMOI car votre notice et donc le contrat est entaché d'illégalité; il y a probablement d'autres entorses plus ou moins graves

Merci pour vos réponses,

Citation:

Si brise roche il doit y avoir, le cout de cet opération doit être précisé très clairement sur le contrat

Le prix est précisé pour le brise roche et adaptation aus sol (j'ai mis une betise dans le premier message).
Il n'y a pas écrit "sans objet" mais il a indiqué le prix. Comme s'il s'agissait de travaux restant à notre charge.

donc si on laisse comme ca je pense qu'on l'a dans le baba.
Ca se fait de faire faire une modif au contrat sans tout annuler? ou bien il faut envoyer une LRAR et tout recommencer?

Pour l'aamoi j'y avait déjà reflechi et je pense que l'on va s'y mettre.

Juste pour info :

Recommandation no 81-02/CCA du 16 janvier 1981
émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur
(BOCC du 16 janvier 1981)
complétée par la recommandation no 91-03 du 22 juin 1990 de la Commission des clauses abusives (JO du 9 octobre 1991, BOCCRF du 6 septembre 1991)

La commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et suivants et 2270;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction;

Entendu les représentants des professionnels intéressés.
Considérant que, malgré la réglementation en vigueur, de nombreux contrats habituellement proposés aux acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance comportent des clauses qui dérogent à cette protection, la rendent inopérante ou aboutissent à déséquilibrer totalement le contrat conclu au profit du seul professionnel; qu'il convient tant dans l'intérêt de la protection des consommateurs que dans celui des professionnels en vue d'un assainissement des pratiques commerciales, d'éliminer de telles clauses;
…
Considérant que la plupart des contrats prévoient que le prix indiqué correspond à une construction réalisée sur un terrain de résistance normale; que le consommateur, non technicien, ne peut savoir ce qu'est un terrain de résistance normale et se trouve exposé à de nombreux frais supplémentaires qu'il ne pouvait prévoir et dont il ne peut vérifier le bien-fondé; qu'il appartient au professionnel, qui est, lui, un technicien averti et compétent, de s'assurer, avant la signature définitive du contrat, de la nature du terrain et qu'aucun supplément ne pourra être réclamé de ce chef, après la signature du contrat;
…

La commission des clauses abusives,
..................................................
Recommande :
Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

…

5o De permettre au professionnel de modifier unilatéralement le prix convenu en fonction de la nature du terrain ;

Bonsoir Poca

Vous pourriez faire 1 ou 2 devis, histoire de comparer au chiffrage de votre constructeur et si le chiffrage qu'il a réalisé est inférieur ou voisin lui demander par LRAR d'exécuter ces travaux aux prix inscrit sur la notice; vous avez un délai de 4 mois, après signature du contrat , pour le faire.

Merci beaucoup a tous pour vos réponses, et Aamoi, merci pour la recommandation.Je l'ai imprimée et ca me permettra de justifier mes propos face au constructeur.

Encore merci.
Bonne journee a tous.

J'ai encore une interrogation sur cette clause (j'ai rdv demain avec le constructeur pour quelques détails que je souhaite regler avant l'expiration du délai de retractationd u contrat).

Etant donné qu'il est indiqué précisément le prix du brise roche et adaptation au sol et que c'est reporté dans la partie "travaux non compris dans le prix convenu qui restent à la charge du MO" avec mention manuscrite et signé,
et
malgré que c'est illégal,
Si jamais on en a besoin, le constructeur peut-il nous obliger a le prendre a notre charge vu que nous avons signé? Ou bien meme si nous laissons ca tel quel, nous pourrons lui faire valoir en temps voulu l'illégalité de cette clause?

Et encore une question, est-il possible de faire modifier le contrat (ca fait pas encore 7 jours que nous l'avons recu), sans pour autant tout annuler et tout recommencer?

Merci d'avance a ceux qui m'aideront.

Bonjour Poca

Vous avez 4 mois à compter de la date de signature du contrat pour demander au constructeur de réaliser ces travaux à sa charge

Citation:

Article L231-7 (extrait)

I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.
...........................

Faites la demande en RAR:

Citation:

Article R231-11 CCH

La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

(Je vais paraitre chiante avec mes questions mais c'est pour etre sure avant de faire n'importe quoi...)

Citation:

demander au constructeur de réaliser ces travaux à sa charge

Donc à la charge du constructeur malgré la mention manuscrite désignant ces travaux comme restant à ma charge?
(Je précise aussi que normalement il ne devrait pas y avoir besoin de réaliser ces travaux, mais je demande au cas ou, vu ce que j'ai pu lire dans certains posts...)

Merci encore de vos réponses.

Bonsoir Poca

Actuellement ils sont à votre charge.

Mais les textes du CCMI vous donnent la possibilité, de demander au constructeur de les prendre à sa charge au prix et conditions qui ont été prévus. Il faut respecter le délai (4 mois max) et la forme (RAR).

Ok, merci pour ces précisions Mafioso-and-co.

+1 avec Mafioso, dans la mesure où tu as signé ce "travaux réservés" à ta charge.
Cependant, il serait judicieux de présenter au constructeur l'extrait de la commission des clauses abusives, histoire de lui faire comprendre qu'il vaut mieux qu'il évite de te sortir des plans tordus de ce genre...

Attendons l'ouverture des fouilles et l'étude de sol et on va rire...
Genre avenant fondations spéciales on n'en est pas loin...
Et ça, par contre, c'est parfaitement illégal !

Bon courage et bonne suite.

Marie2

Bonjour,

Je me permets de réagir à ce poste car je suis également embêtée par une clause de mon CCMI avec la société Rocbrune.

En effet à la suite de la signature du contrat, notre commercial s'est aperçu qu'il avait oublié l'étude de sol obligatoire pour le permis...
Bref je vous passe les détails, ils ont essayé de nous la faire payer et nous avons tenu bon. Pour finir ils ont bien pris à leur charge cette étude et tout est rentré dans l'ordre pour le permis.

Nous en sommes actuellement au terrassement qui a débuté la semaine dernière.

Ma question porte aujourd'hui sur l'utilisation du brise-roche. En effet l'étude de sol a révélée la présence d'un sol majoritairement rocheux.
Au moment de la signature du CCMI (donc bien avant l'étude de sol) on avait signé une clause indiquant que le brise-roche serait facturé en plus du contrat CCMI si celui-ci était nécessaire à 150 euros de l'heure. A savoir qu'il est bien indiqué dans notre contrat qu'aucun travaux ne restait à notre charge, nous sommes bien à 0 euros.

Je suis passée au deuxième jour du terrassement et l'engin était déjà équipé du brise-roche donc j'imagine que la note va être salée pour nous.

Au vu du caractère ferme et définitif du prix, cette clause était-elle légale ?

Je vous remercie pour votre aide.

AmandineD10 a écrit:

Bonjour,

Je me permets de réagir à ce poste car je suis également embêtée par une clause de mon CCMI avec la société Rocbrune.

En effet à la suite de la signature du contrat, notre commercial s'est aperçu qu'il avait oublié l'étude de sol obligatoire pour le permis...
Bref je vous passe les détails, ils ont essayé de nous la faire payer et nous avons tenu bon. Pour finir ils ont bien pris à leur charge cette étude et tout est rentré dans l'ordre pour le permis.

Nous en sommes actuellement au terrassement qui a débuté la semaine dernière.

Ma question porte aujourd'hui sur l'utilisation du brise-roche. En effet l'étude de sol a révélée la présence d'un sol majoritairement rocheux.
Au moment de la signature du CCMI (donc bien avant l'étude de sol) on avait signé une clause indiquant que le brise-roche serait facturé en plus du contrat CCMI si celui-ci était nécessaire à 150 euros de l'heure. A savoir qu'il est bien indiqué dans notre contrat qu'aucun travaux ne restait à notre charge, nous sommes bien à 0 euros.

Je suis passée au deuxième jour du terrassement et l'engin était déjà équipé du brise-roche donc j'imagine que la note va être salée pour nous.

Au vu du caractère ferme et définitif du prix, cette clause était-elle légale ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour,
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