Validité règlement de lotissement

Bonjour,

Votre commune est couverte par un PLU ? Quand le lotissement a été autorisé ?

Une modification du règlement ne change pas le délai de péremption.

Merci pour votre retour.

Oui la commune est couverte par un PLU

Sur mon règlement de lotissement il y a un tampon avec la notion "vu pour être annexé à mon arrêté en date du ... avril 2014"

Alors j'ai aussi sur un autre document :
"L'arrêté municipal délivré par .... de la commune ... accordant le permis d'aménager en date du ... avril 2014"
Mais il y a aussi
"L'arrêté municipal délivré par .... de la commune ... accordant le permis d'aménager modificatif en date du ... avril 2015"

"L'attestation de non recours et de non retrait sur le permis d'amenage délivré par ... de la commune ...  en date du ... janvier 2015"

"La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de premiere phase du lotissement en date du ... mars 2015, déclarant un achèvement des travaux de première phase en date du ... mars 2015"

Il y a trop de date pour comprendre ?.

Et c'est vrai que le règlement de lotissement nous bloque sur plein de chose par rapport au plu ?

Puisque votre commune est couverte par un PLU, le règlement du lotissement sera caduc 10 ans passés la délivrance de l'autorisation de lotir (art. L.442-9 CU).

Ou trouve t on cette autorisation de lotir? J'ai que des dates de permis d'aménager avec des modifications de ce permis

salade bio a écrit:

Puisque votre commune est couverte par un PLU, le règlement du lotissement sera caduc 10 ans passés la délivrance de l'autorisation de lotir (art. L.442-9 CU).

OK l'autorisation de lotir doit arriver sûrement après les permis d'aménagement ?

Non, permis d'aménager = autorisation de lotir

Mais du coup les avenant à ces autorisations retardé le permis d'aménager ?

Pour vous quelle est la date de prise en compte du plu (règlement caduc) si on suit ce que je vous ai déjà écrit?

Peu importe les modifications apportées au règlement et leur nombre.
Vous partez de la date de délivrance du permis d'aménager, vous comptez 10 ans et vous obtenez la date de péremption du règlement de lotissement.

Du coup si je comprends: ma commune a tort, la date de délivrance est 2014 et les avenants ne compte pas :-(. Comment faire face à une mairie qui applique à sa sauce le règlement?

Demandez leur de justifier leur réponse, je suis curieux de savoir si un texte prolonge le délai au contraire de l'article du code de l'urbanisme.

salade bio a écrit:

Puisque votre commune est couverte par un PLU, le règlement du lotissement sera caduc 10 ans passés la délivrance de l'autorisation de lotir (art. L.442-9 CU).

Bonjour.

Vous donnez à votre commune l'article de loi communiqué par salade bio.

C'est extrêmement clair.

A la commune de vous donner un autre texte de loi si elle ne veut pas entendre raison.

C'est à elle de prouver la légalité de ses dires.

EDIT
Bon, je fais bégayer la réponse de salade bio mais des fois il faut parler en même temps dans les deux oreilles pour que ça rentre 

Bonsoir,

J'ai retrouvé ce genre d'info dans les documents notarial. En effet, nous avons acquis cette maison il y a quelques années. Toutes ces dates encore me font douter de la date de 2014. Qu'en pensez vous? Merci de votre retour

Caducité au 18 avril 2024