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PC refusé / besoin modif règlement lotissement privé

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Env. 30 message Finistere
Bonjour,

Nous avons actuellement construits dans un lotissement privé de 9 lots.
6 terrains sont vendus.

Je souhaite construire un abri de jardin de 24m2. Or le règlement du lotissement limite cette surface à 15m2. Ce règlement à 5 ans.

De ce fait, il faut que l'on modifie le règlement pour porter cette surface à 25m2.
J'ai déjà eut les signatures des 5 propriétaires plus moi, il me manque celle du propriétaire actuel des 3 terrains non vendus.

Normalement il me suffit d'avoir 3/4 des 2/3 des signatures du lotissement.

Or le permis d'aménagement est toujours au nom du propriétaire des 3 derniers lots.

Et il ne veux pas signer la demande de modification du permis d'aménager. Il dit qu'il na plus rien à voir la dedans.

Quelle solutions s'offre à moi?

A part créer une association syndicale ? Je ne sais même pas comment on procède et ça me paraît compliqué juste pour ça.

J'espère pouvoir m'en sortir plus ou moins rapidement.

Slts

Guillaume
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 30 message Finistere
J'ai oublié de dire, si le règlement est modifié en ce sens, il respectera le plu actuel
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
DAns tous les cas, ASL ou pas, il faudra atteindre le quota, sachant que le lotisseur possède des lots (et rentre dans le dans le calcul du quota).

Je crois que les règles des 3/4 ou 2/3, ça concerne, soit les surfaces, soit les nombres de lots
(les 3/4 des 2/3.... je ne crois pas...).
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Env. 100 message Saint Laurent Sur Sèvre (85)
24m2 d abri; merci la TA.....
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Env. 30 message Finistere
Bonjour,

Je reviens pour vous donner quelques nouvelles et poser de nouvelles questions...

La voirie du lotissement se fera à la rentrée en septembre.
Nous allons constituer l'ASL, pour pouvoir faire la demande de rétrocession des parties communes.

Pour revenir à mon problème initial, qui est de modifier le règlement, je viens d'apprendre ce jour que le seul moyen est de passer parle géomètre qui a édité le permis d'aménager, et de ce fait, prendra environ 500€HT pour faire la modif.

Est-ce vraiment la seule solution qui s'offre à moi ? Est-ce possible de faire jouer la concurrence ?

Si je fais la demande une fois le lotissement passé dans le domaine communal, qui payera ces frais ?

Le règlement reste bien actif même une fois le lotissement dans le domaine communal ?

Merci

Slts
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Messages : Env. 30
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Env. 400 message Finistere
Bsr,
à mon humble avis, vous me semblez aller un peu vite,
notamment pour le transfert à la commune des parties communes.
La commune demande que la prise en compte des parties communes ( voire de la voirie )
se fasse après examen précis de l'état des lieux, de la conformité des travaux au vu du permis d'aménager .
En outre, cela implique des délais avant la prise en compte effective suite à délibération en conseil municipal.
Modifier le règlement, passer par le géomètre ? (!!!!).
constituez votre A.S.L., vous verrez les obstacles à franchir, les transfert de propriété(aménageur ---asl---collectivité -acte notarié (!!!!!). Détermination, persévérance, etc
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Messages : Env. 400
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Env. 30 message Finistere
kerdo a écrit:
Modifier le règlement, passer par le géomètre ? (!!!!).


Oui, visiblement c'est le géomètre qui a édité les plans et le permis d'aménagement du lotissement qui doit faire l'avenant...
Connaissez vous une autre solution ?

Concernant le transfert dans le domaine communal, la mairie à l'air très souple. J'habite dans un petit bourg, ça sera peut être plus facile??
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Mmmm le cabinet géomètre a effectué une prestation pour le lotisseur : géomètre + conception du lotissement + rédaction du règlement du lotissement.
Mais le "propriétaire" du règlement, c'est le lotisseur, (en attendant une rétrocession), qui ne voit peut être pas d'inconvénient à la modification, mais qui ne souhaite pas s'en occuper, et donc qui renvoie vers le cabinet de géomètres. (et pas de mise en concurrence possible, le prestataire étant déjà choisi).

Si c'est possible, il vaut mieux faire la modif avant rétrocession, ce sera plus simple.
(mais rétrocession à une ASL ou bien à la mairie : ce sera pareil).
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De : Wadirum (44)
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Env. 30 message Finistere
J'ai eut quelqu'un a la ddtm qui délivre (ou pas) les PC, elle me confirme que je ne suis aucunement obligé de passer par le géomètre. Il veux juste me vendre sa prestation.
Le plus simple est que le lotisseur fasse lui même la démarche, ce qu'il a refusé jusqu'à présent.
Sinon c'est de créer l'ASL et de faire la demande à ce moment donné.
On va retourner voir le lotisseur pour lui faire les yeux doux en premier temps en lui expliquant qu'il a des devoirs et qu'il ne s'agit pas simplement d'encaisser l'argent...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Je ne crois pas que le lotisseur aie des devoirs dans ce cas.
Il accepte, ou pas.... mais c'est lui qui choisi.
Faut le motiver, en effet.
Tant que le lotissement n'est pas rétrocédé (à l'ASL ou autre), c'est une procédure (pas très compliquée) de modification dans le cadre du permis d'aménager.
Le passage chez le géomètre, c'est pas obligatoire, mais c'est une possibilité, si le lotisseur ne souhaite pas prendre en charge lui-même la modification du règlement.
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Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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En cache depuis le mardi 08 juillet 2025 à 11h18
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