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Branchements et réception

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.102 fois
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Env. 10 message Dinard
Bonjour,

Je dois prochainement réceptionner ma maison, hors, je n'ai toujours pas de nouvelle du consuel et du qualigaz, documents nécéssaires pour les branchements EDF et GDF. En plus mon constructeur m'affirme que c'est totalement légal, je trouve c'est plus que bizarre, comment tester les apparaillages électrique et le chauffage ?

le délai edf et gdf étant de 3 semaines pour les branchements, le délai d'une semaine pour les réserves additionnel me parait compromis.

EN résumé, quelqu'un peu-il me dire (texte de loi à l'appuie si possible) si cela est vraiment légal?

Merci de vos réponse.
Messages : Env. 10
De : Dinard
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 30 message
Normalement à l'appel de fond des 95% le constructeur doit te fournir le consuel et le qualigaz .

Texte de la QUESTION :

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ».
La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble.

Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Dinard
Merci pour tous ces renseignements.....
Si je résume : la réception ne peut se faire sans les energie et les fluides !
Messages : Env. 10
De : Dinard
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
Oui et Non

tous les appartements sont livrés sans gaz et sans EDF, et ça ne pose aucun PB.
Nous remettons le jour de la livraison du logement le consuel et le qualigaz au client
Messages : Env. 60000

En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 21h38
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