Notaire permis valant division

En ce qui me concerne le vendeur du terrain avait trouvé la solution d'acheter le terrain en SCI avec l'autre couple.... Du coup on est allé voir ailleurs....

Bonjour,

je pense que le bornage doit être fait et vous devez avoir un document pour votre parcelle de 430 m2 référencée au cadastre.
Il vous faut aussi un CU.
Si ce découpage est accepté avec 2 x 430 m2, ce ne seront pas des terrains à bâtir puisque la surface mini est de 500m2.
Et s'il faut 500 m2 pour construire (comme dans beaucoup de communes), vous ne pourrez jamais construire sur 430 m2.

Une solution simple, vous annulez ce terrain puisque vous ne pouvez construire dessus.
Merci au notaire

pffffffff

je ne comprend plus rien

je penser que le permis valant division prenez en compte la totalité du terrain et non la superficie après le découpage ce qui etait sont avantage dans notre cas.

Bonjour,
je vais également signer (peut etre) pour un terrain où notre constructeur déposera par la suite un permis valant division pour 2 constructions.
A l'obtention du permis la parcelle sera divisé en deux (2 fois 800) et un geometre doit passer borné le terrain avant l'achevement des travaux, et 2 nouveaux numéros de parcelles seront attribuées.

bonjour,

nyckk0 a écrit:

je penser que le permis valant division prenez en compte la totalité du terrain et non la superficie après le découpage ce qui etait sont avantage dans notre cas.

oui, c'est le cas, pas la peine de faire un découpage avant puisque les CU ne seraient pas acceptés.
effectivement, le permis valant division est utilisé pour çà, disons principalement.
mais peu connaissent précisément (ils confondent avec le permis groupé ou la division préalable selon les cas) et du coup beaucoup refusent de le faire, c'est pourtant applicable depuis 2007

quand on dépose les permis il faut joindre le plan de découpage prévu au dossier de permis avec les accès et les viabilisations (bien séparer les 2 terrains et éviter les servitudes), la division pourra être faite plus tard, soit dès l'acceptation du permis (conseillé) soit pendant la construction...

le montage et achat en SCI n'est pas une bonne solution et est inutile dans ce cas.

Une promesse de vente : le vendeur s'engage à vendre (il ne pourra pas revenir dessus) et l'acheteur à acheter avec les conditions précisées : donc si tu signes une promesse pour la partie qui t'interesse + sous reserve d'acceptation du permis... pas de pb, il faut simplement bien attendre les 3 mois de recours (du moins à mon avis) pour ne prendre aucun risque. (les tiers comme les voisins ont 2 mois pour faire opposition au permis, la mairie ou DDT a 3 mois pour annuler un permis qui aurait été accepté..."par erreur").

ok merci de me rassurer, mais quand même galère cette procédure pour une première acquisition.

par contre encore une petite question:
j'ai l'intention plus tard de re-déposer un permis ou une déclaration de traveau pour faire un garage, je ne vais pas être embeter sachant que le terrain fait moins que ce que prévoit le POS soit 500m² pour etre constructible

elisa21 a écrit:

bonjour,

nyckk0 a écrit:

je penser que le permis valant division prenez en compte la totalité du terrain et non la superficie après le découpage ce qui etait sont avantage dans notre cas.

oui, c'est le cas, pas la peine de faire un découpage avant puisque les CU ne seraient pas acceptés.
effectivement, le permis valant division est utilisé pour çà, disons principalement.
mais peu connaissent précisément (ils confondent avec le permis groupé ou la division préalable selon les cas) et du coup beaucoup refusent de le faire, c'est pourtant applicable depuis 2007

quand on dépose les permis il faut joindre le plan de découpage prévu au dossier de permis avec les accès et les viabilisations (bien séparer les 2 terrains et éviter les servitudes), la division pourra être faite plus tard, soit dès l'acceptation du permis (conseillé) soit pendant la construction...

le montage et achat en SCI n'est pas une bonne solution et est inutile dans ce cas.


Une promesse de vente : le vendeur s'engage à vendre (il ne pourra pas revenir dessus) et l'acheteur à acheter avec les conditions précisées : donc si tu signes une promesse pour la partie qui t'interesse + sous reserve d'acceptation du permis... pas de pb, il faut simplement bien attendre les 3 mois de recours (du moins à mon avis) pour ne prendre aucun risque. (les tiers comme les voisins ont 2 mois pour faire opposition au permis, la mairie ou DDT a 3 mois pour annuler un permis qui aurait été accepté..."par erreur").

A quoi cela sert donc que les communes imposent un minimum de surface pour une maison (histoire d'éviter les villes-dortoirs je pense), si par cette méthode on peut vendre des parcelles plus petites que ce qui est imposé ?
C'est la question que je me pose...

=> "scsm81" je suis d'accord avec toi , dans ma commune le POS imposait 700m2 pour être constructible et certains construisaient des maisons accolées (1 seul permis) sur des parcelles < 1200m2 et divisaient ensuite, je trouvais çà "bidouille" , le PLU a ensuite supprimé cette contrainte.

=> "nyckk0" pour ton garage plus tard, je ne sais pas , le plus sur serait de le mettre dès maintenant sur le permis.

elisa21 a écrit:

=> "scsm81" je suis d'accord avec toi , dans ma commune le POS imposait 700m2 pour être constructible et certains construisaient des maisons accolées (1 seul permis) sur des parcelles < 1200m2 et divisaient ensuite, je trouvais çà "bidouille" , le PLU a ensuite supprimé cette contrainte.

=> "nyckk0" pour ton garage plus tard, je ne sais pas , le plus sur serait de le mettre dès maintenant sur le permis.

Merci

j'ai eu par mail de nombreuse discussion avec un ancien camarade d'école qui devait devenir mon futur notaire
sauf que lui aussi a refusé de signer sous ce type de permis là!
il nous a expliqué qu'à la base ce n'est pas un permis fait pour les particuliers mais pour les lotisseurs et donc qu'on était en infraction!
sauf qu'il m'a aussi dit que tous els notaires ne le voyaient pas comme ça et interprétaient différemment la loi!!!!!! il a participé à une conférence à ce sujet et les avis étaient plutôt positif alors que l'ordre des notaires le déconseille!!!

bref pour notre cas en plus c'était différents car il n'y a plus de pos ni encore de plu sur la commune, le pos étant suspendu suite à une attaque!
du coup on a trouvé quand même dans le département voisin limitrophe un notaire qui lui en signe à pelle de ce type de permis et n'y voyait aucun mais aucun pb!

ok merci pour toute ces réponse!!! j'y vois plus claire mantenant, me reste encore un petit point a voir.

sur mon compromis de vente il y a marquer "jouissance privatif de 420m² lot n°2 du plan." et je ne comprend pas ce que veut dire "jouissance privative"
après recherche sur le net, je trouve des réponse qui parle de copropriété.

pouvais vous m'en dire plus