Pass foncier tva 5.5% sur la cuisine?

Je suis en pass foncier et j ai imposer la facturation à 5,5 %

avez vous le decret?

Décret n°2010-876 du 26 juillet 2010 - art. 1 - Article R313-20-1
Est ce que vous avez le meme décret et article ?

OUI c est le même

j'ai revu le vendeur aujourd'hui il m'a dit qu'il s'était renseigné et que je pouvais bénéficier de la tva 5.5% seuleument si je prenais la pose de la cuisine par eux (env 1200€ juste la pose équivaut à la moitié du prix de ma cuisine) j'ai donc refusé. Est ce que vous avez aussi prix la pose?
Toutefois le vendeur m'a dit que je pouvais peut etre me faire rembourser la différence du prix de la tva par les impots..

il te raconte de belles conneries
certe je leur fait poser la pose mais au depart je n avais pas prevu la pose et j avais une commande à 5,5

Effectivement ca m'a paru louche cette histoire.. avec la pose OUI et sans la pose NON alors j'ai demandé des explications et il m'a dit que la vente seule n'était pas un service qui permettrait la tva 5.5, il faudrait donc en plus la pose pour en bénéficier (c'est a dire une prestation rendue par un personnel du magasin directement dans la maison comme le constructeur).
Je sais pas trop comment je vais les convaincre il me faudrait un doc a l'appui, je vais essayer de voir ca avec les impots.

le fait que vous avez droit a la tva a taux reduit ce n est pas du fait que c est un service mais parce que vous disposez d un dispositif eta
dite lui qu un autre cuisiniste eventuellement de la meme marque accepte de facturer à 5,5 vous verrez ils accepteront

c'est ce que j'ai fais la semaine derniere, j'ai appelé un autre magasin de la meme marque (hygena et toi?) on m'a passé d'ailleurs le responsable il m'a dit carrément que c'était pas possible, il ne m'a meme pas parlé de la pose ou non.

nous sommes passer par cuisinella

Je vais appeler un magasin cuisinella lundi et leur poser la question et s'il me dise que c'est possible je retournerais chez hygena pour leur dire que c'est pas normal qu'eux ne le font pas alors que d'autres si.
Merci pour les infos james62!

lemi a écrit:

Décret n°2010-876 du 26 juillet 2010 - art. 1 - Article R313-20-1
Est ce que vous avez le meme décret et article ?

bonjour
est ce que vous pouvez me donner le texte exact
ou la reference exact du decret
j'ai achete une maison par le pass foncier et je me prete a acheter une cuisine chez schmidt pour savoir si je beneficie de la tva 7
merci

james62000 a écrit:

Je suis en pass foncier et j ai imposer la facturation à 5,5 %

bonjour
est ce que vous pouvez me donner le texte exact
ou la reference exact du decret
j'ai achete une maison par le pass foncier et je me prete a acheter une cuisine chez schmidt pour savoir si je beneficie de la tva 7
merci