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Bornage obligatoire avant la vente en lotissement ?

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 4.114 fois
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Super bloggeur Env. 500 message Sanguinet (40) (33)
Bonsoir

La viabilisation du lotissement n'est pas terminée (pas de reseau EDF, telecom et eau) mais comme le lotisseur dispose d'une garantie bancaire la Mairie l'a autorisé à procéder à la vente des lots par anticipation, il nous "invite" donc à signer dans deux semaines l'acte authentique chez le notaire.

Par contre les bornes délimitant les parcelles doivent elles être posées avant la signature de l'acte de vente ?

Nb : j'estime que la possibilité de vendre les parcelles avant d'avant fini leur viabilisation est abusive pour les finitions je peut comprendre ...

@+
Maison 123 m2 BBC à Sanguinet
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

63 756 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bonsoir,

qu'en pense le notaire ? le votre pas celui du vendeur

en général, un terrain en lotissement peut être vendu quand le lotissement est déclaré achevé
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Super bloggeur Env. 500 message Sanguinet (40) (33)
Pas encore contacté de notaire sur le sujet

La possibilité de vendre des terrains d'un lotissement avant leur achevement est légale (cf . code de l'urbanisme) à condition d'obtenir un arrêté de la mairie mais je trouve que c'est faire un sacré cadeau au professionnel qui bénéficie d'un délai de plusieurs mois pour réaliser les travaux alors que nous pourrons pas obtenir de PC en contrepartie
Maison 123 m2 BBC à Sanguinet
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

pour le bornage çà me parait indispensable et aussi avoir un plan détaillé : certains ont découvert plus tard... qu'un bassin de retention allait être prévu sur une partie de leur jardin ou que les viabilisations du voisin passerait par leur terrain...
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Super bloggeur Env. 500 message Sanguinet (40) (33)
On a un plan détaillé de l"ensemble des lots qui a été réalisé par un géomètre expert mais pour l'instant les bornes ne sont pas physiquement en place sur le terrain Huh
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Env. 10 message Drome
Bonsoir FRAN 17, oui le bornage du terrain est obligatoire avant l'achat. Lors de la signature du compromis de vente vous avez dû signer un plan d'ensemble qui représenter le lotissement avec votre terrain .Sur ce plan apparaît le numero de la parcelle qui sera enregistrée à la préfecture ex: ZD XXXXX et en plus sur ce plan apparait la superfice du terrain, ses bornes, l'emplacement du compteur EDF GDF, regard d'eau, regard ptt, l'entrée du terrain.
A+
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Env. 3000 message Morbihan
Pas le choix, le descriptif à l'acte du TAB en lotissement résulte nécessairement d'un bornage.

article L111-5-3 du code de l'urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20070930
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Bloggeur Env. 100 message Saint-domineuc (35)
+1 avec poil;le lotisseur doit borner le terrain,par contre vous aurez a payer le bornage d'implantation de la construction par la suite(géomètre).
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Env. 100 message Bouches Du Rhone
+1 avec tout le monde .....
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Super bloggeur Env. 500 message Sanguinet (40) (33)
Merci pour tous vos avis Biggrin, notre terrain a été borné 1 semaine après la signature, le lotisseur a tenu ses engagements Wink
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Env. 3000 message Morbihan
ouais ben c'est pas glorieux pour le notaire qui a accepté de passer l'acte en l'absence de bornage qu'il y ait eu mention mensongère ou absence de mention...
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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