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Un peu perdu : limites separatives

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 225 fois
Gedeon13
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
Ancienneté : moins d'1m
Le 16/05/2018 à 18h17
Un peu perdu : limites separatives
Bonjour
J'ai trouvé un terrain constructible à 2 niveaux (terrasses).
Sur la terrasse du haut, je souhaiterais poser une maison de plain pied.
Ce morceau fait 15m de long et 10 de large.
Je souhaiterais une habitation de 7,5m de large, pour aménager une petite terrasse extérieure coté sud.

Problème : ce morceau de parcelle est entouré :
- au nord et à l'ouest : foret communale, inconstructible (natura 2000)
- à l'Est, un "couloir" communal d'1m50, puis la parcelle privée du voisin.
Pas de souci pour le coté sud, il donne directement sur ma "terrasse" en contrebas.

Question : comment caser une maison de 80/90m2 ?
Dois-je la caler sur au moins 2 limites separatives, et m'abstenir de créer des ouvertures (y compris une porte d'entrée principale ???)

Distances minimales oui, avec un voisin, mais avec les terrains inoccupés de la commune aussi ? Et combien de distance minimale ? (j'ai lu 1,90m, puis 3m, voire 4m...)

Je n'y comprends pas grand chose, si vous pouviez m'aider...un grand merci !
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 8000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/05/2018 à 18h58
Bonjour,

Cela serait tellement plus simple avec le plan sous les yeux (capture sur geoportail ou sur cadastre.gouv.fr si vous ne l'avez pas).

Pour ce qui est des distances, vous ne pourrez pas obtenir les réponses ici, puisqu'elle dépendent du plan local d'urbanisme, donc il faut ce document (sil existe car certaines communes sont sur le rnu en ce moment). On ne peut pas non plus se fier à ce qu'on a lu entendu.. car le plu est sans doute récent et les r^gles peuvent avoir changées récemment !
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Gedeon13
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
Ancienneté : moins d'1m
Le 16/05/2018 à 19h05
Le règlement PLU de cette zone "UH" ne précise rien...ça se résume à une phrase du type "toute construction devra être obligatoirement implantée sur au moins une limite separative"... Et c'est tout !!!
Du coup, j'ai cru comprendre que c'étaient les dispositions du code de l'urbanisme qui s'appliquaient de fait...mais elles-mêmes sont assez obscures !
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/05/2018 à 19h05
Bonjour,

Dans votre questionnement, il y a deux éléments différents:
  - La distance de la construction par rapport aux limites séparatives: Cf dispositions du plan communal,
  - Les distances à respecter pour les vues sur les terrains voisins (héritages selon le code civil): Vous ne pouvez créer de vue droite à moins de 1m90 de la limite séparative, et 60cms en vue oblique.
  - Donc, par rapport aux terrains, vous devez respecter cette distance à minima. Par contre, pas par rapport aux routes ou chemins ruraux (même s'ils sont la propriété privée de la commune, car ils sont ouverts au public).
@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Gedeon13
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
Ancienneté : moins d'1m
Le 16/05/2018 à 19h23
Voilà un extrait cadastral
La parcelle est la 1791, constituée de deux terrasses planes

En orange, à peu près la maison que je souhaiterais construire
En vert, le petit espace que je souhaite conserver devant le salon, à l'extérieur...

Les cotés Est, Nord ouvrent sur des bois communaux
Ouest : un petit couloir communal, puis la parcelle du voisin
Sud....aucun souci

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Gedeon13
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
Ancienneté : moins d'1m
Le 16/05/2018 à 20h57
Sur le reglement plu de cette petite zone appelée "UH", il est mentionné en article 6 :

"Dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Aucune disposition particulière n'est imposée autre que d'éventuelles mentions sur les plans de zonage"

????
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NathFQE

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Merville (31)
Ancienneté : + de 3 ans
Avant-hier à 19h26
Bonjour Gédeon,

votre photo est de mauvaise qualité, on n'arrive pas à bien voir les terrasses dont vous parlez et le lien entre limites parcellaires et réalité du terrain Crying
en tout cas vous avez bien de la chance de pouvoir profiter d'un terrain en zone urbaine (UH) à proximité d'autant de verdure! c'est très rare!

Pour vos questions sur les distances aux limites et en ayant lu votre précédent post aussi : si vous souhaitez mettre une porte sur la façade est qui serait accolée à la limite parcellaire il faudrait que la bande communale soit bien considérée comme un chemin d'accès, est-ce le cas? sinon c'est une parcelle comme une autre et vous ne pourrez y mettre aucune ouverture Crying
d'ailleurs où se trouve l'accès à cette parcelle? Dans la description vous n'auriez pas inversé est et ouest? Wink

En limite nord, au final je trouve dommage de ne pas pouvoir profiter de la vue sur la forêt ... vous ne pourriez pas envisager de faire une partie de la terrasse à l'ouest pour l'accès direct à la maison et une terrasse sur la plateforme inférieure?

pour votre dernière question concernant le plan de zonage  : il faut consulter le PLU : il y a le réglement écrit associé à votre zone ainsi que le plan qui peut définir directement certaines contraintes (par exemple un recul obligatoire ou au contraire un alignement des constructions par rapport à la voirie), c'est très courant pour permettre par exemple le long d'une rue que toutes les maisons soient alignées.

N'hésitez pas à poster des plans plus précis ou nous donner votre commune pour qu'on puisse vous aider plus facilement Laugh

bonne soirée
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Gedeon13
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
Ancienneté : moins d'1m
Avant-hier à 20h27
Merci pour vos explications !
Hier, j'ai eu une entrevue avec le maire à ce sujet. Il était dubitatif, et il a téléphoné devant moi directement aux personnes en charge de l'instruction des PC, au siège de l'intercommunalité. Elles étaient surprises de cette histoire d'interdiction de faire des ouvertures en limites séparatives d'avec une emprise publique...pour eux aucun souci et aucun obstacle a ériger des ouvertures en construisant sur une limite... Le seul impératif, ce serait la limite Est (avec la parcelle du voisin), ou le code civil s'appliquerait pour les vues directes (intimité du voisinage etc...)
quoique ! un couloir communal de 1,8m sépare les 2 parcelles privées, or la cour de cassation a récemment rappelé en 2017 que pour l'obligation de respecter les distances de vues directes, il fallait nécessairement que les terrains soient contiguës. Une simple bande de terrain qui n'appartient ni à l'une, ni à l'autre des parties, séparant 2 parcelles privées, suffit à rendre ces obligations de distances minimales entre voisins caduques.
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NathFQE

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Merville (31)
Ancienneté : + de 3 ans
Avant-hier à 22h01
Et bien je vois que depuis mercredi vous avez du faire de sacrées recherches pour vous sentir moins perdu. C'est bien d'être proactif quand on construit.
Il vous faudra faire les mêmes recherches pour le respect de vos droits lors de la construction,c'est quelques fois un monde de requins! Wink
vous pourriez poster l'arrêt de la cour de Cassation qui précise ce point? cela pourra être utile pour de prochains lecteurs de votre sujet! Blush

Pour les limites avec des parcelles communales (ou autre propriété publique) faites attention quand même qu'un jour elles ne deviennent pas privées Wink et N2000 ou pas des fois on est surpris de ce qui peut se passer en cas "d'intérêt général" TongueWink
ça serait bête qu'un nouveau voisin viennent construire devant votre porte d'entrée W00t

Bonne continuation alors et venez nous présenter vos futurs plans Biggrin
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Gedeon13
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
Ancienneté : moins d'1m
Avant-hier à 22h05
Merci Nath
Voilà les références de l'arrêt (Dalloz pour le coup...)

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distances-minimales-de[...]s-contigus#.Wv8xmDO-g0M

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