Déclaration préalable

Bonjour,
J'espère que cela vous conviendra :
http://mortefontaine-thelle.pagesperso-orange.fr/vieMunicipale/declaration%20prealable.htm
ou mieux http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

@u revoir.

merci pour ces 2 liens, mais je ne comprends pas pourquoi 2 géomêtres me parlent de faire un dossier de déclaration préalable avant de déposer un permis de construire.

Une déclaration préalable à quoi ?

En construction, la déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire pour les constructions, ouvrages ou travaux exemptés du permis de construire et qui font l’objet d’une procédure de contrôle allégée.

A priori, la seule déclaration préalable dans le domaine de la construction est bien celle indiquée par ces liens.

Voici le sommaire : http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

Ne confondez-vous pas avec une autre formalité mentionné sur cette page ?

Désolée de ne pouvoir vous apporter plus d'éclaircissements.

Bonne continuation.

bonjour,

calin a écrit:

merci pour ces 2 liens, mais je ne comprends pas pourquoi 2 géomêtres me parlent de faire un dossier de déclaration préalable avant de déposer un permis de construire.

je pense que la déclaration préalable dont tu parles est pour le découpage d'une parcelle :

Mon cas : j'ai mis en vente un terrain à batir qui devait être découpé en 2 lots, l'agent immo qui s'en occupe a déposé une déclaration préalable pour ce découpage : sur un plan il a dessiné le découpage prévu pour ces 2 nouvelles parcelles, avec les accès au terrain pour chaque lot (afin qu'il soit bien clair qu'il n'y a pas de servitude ou de copro), il a déposé le dossier en mairie.

En cas de refus (non respect du PLU pour la surface mini ou autre) la mairie doit répondre dans le mois.
Pas de nouvelles = bonnes nouvelles quand le délai de 1 mois est passé.
Quand on fait une DP on peut déposer le ou les permis dans la foulée.

Et voilà, comment on reconnait les pros
Direct : Une déclaration préalable... de division !
J'n'aurai pas trouvé avant d'énumérer la déclaration préalable... à l'embauche... de grève...

merci Elisa21, c'est bien d' une déclaration préalable de division que je voulais parler. Félicitations pour la rapidité