Problème PTZ achat neuf et achat dans l'ancien

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Bon evidemment personne n'a été dans notre cas si particulier, dommage pour nous...

Une bonne nouvelle toutefois le permis de construire est accepté, mais bon si on n'a pas le prêt je ne vois pas l'interêt de celui ci.

tu fait un permis modification si tu veux avec la destruction de la maison, et une fois le dossier débloquer tu refais un permis modif...

Bonjour,

Je viens juste de voir votre post au sujet du droit au PTZ au NON.
Vous avez, selon moi, droit au PTZ pour le neuf dans la mesure où votre projet répond à l'article de Loi prévu en la matière (cf. 1°)... Texte de Loi

Je suis courtier en Crédits (depuis 6 ans) et ai une exéprience bancaire préalable de 13 ans... Je connais, par conséquent, parfaitement le fonctionnement interne des banques. Ils n'ont pas tous le nez penché sur la bible, pour notre matière, qu'est Légifrance.

Si vous rencontrez un soucci, dites-le moi afin de réfléchir aux actions adéquates.

Maitenant il va falloir faire vite car bon nombre d'établissement refusent d'éditer des offres avec PTZ actuel... Pourquoi? déjà car ils se disent que vous ne pourrez pas signer chez le notaire et bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt. Or, La Loi de finances 2011 (en cours de promulgation) prévoit que vous pourrez en bénéficier si votre offre de prêt est éditée avant le 31/12/2010 et si la signature notaire a lieu avant le 30/09/2011... Et pour différentes raisons mais ce n'est pas le sujet...

On est d'accord vous aurez droit au PTZ Neuf.... mais avez-vous regardé si le PTZ 2011 ne vous sera pas plus favorable (bien entendu il faut comparer avec la version actuel et le crédit d'impôts auquel vous n'aurez plus le droit). Je vous donne un lien vers un site qui vous permettra de calculer votre droit au PTZ 2011 (en fonction du type de projet) ... Ce simulateur tient compte des amendements votés par le Sénat en 2ème lecture du Projet de Loi de Finances.... http://www.top-courtier.com/calcul/ptz-2011.php





Article R318-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005
L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ; 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option. Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances. Sont qualifiés de "neufs", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'"anciens".

merci beaucoup de vos réponses, notre permis de construire vient d'être accordé, je suis donc allée déposée la copie à ma banque vendredi soir, elle me retient au courant mardi. Selo elle avec le permis la dame du PTZ devrait mieux comprendre, on l'espère!!!

Sinon en ce qui concerne le PTZ 2011 je passe de 32000 à 16000!!! et je perds le crédit d'impot donc y a pas photo!!!

On croise les doigts pour que tout se fasse dans les temps.
Si mardi je n'ai pas de bonnes nouvelles je reviendrais vers vous.

Merci encore