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Txt de loi sur l'illégalité de demander les 5 % si reserves?

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 1.273 fois
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Env. 10 message Lyon
Bonjour tlm,

J'ai parcouru ce forum et j'ai souvent lu qu'à la livraison, les 5 % restant ne devaient être versés au constructeur qu'à la levée des réserves ou dans les 8 jours s'il n'y avait pas de réserves (cas où on n'est pas assisté d'un pro le jour de la réception).

Le fait de demander un chèque en échange des clefs s'assimilerait donc à du "chantage à la clef" et serait passible pr le constructeur de prison et d'une amende.

Par contre, je ne trouve pas le texte de loi y faisant référence...
Où porter plainte?

Merci.
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Messages : Env. 10
De : Lyon
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 300 message Yvelines (78)
celui-ci ?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CC[...]STRR.rcv&art=R231-7

(code de la construction article R231-7 dans la partie Décrets, etc...)
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Messages : Env. 300
De : Yvelines (78)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Les textes de références spécifiques sont :
1) CCH art. R 231-7 qui donnent les conditions de paiement du solde à la réception et qui prévoit que le paiement du solde n'est exigible que 8 jours après la réception lorsque vous n'êtes pas assisté.
2) CCH art. L 231-4 chap. II qui interdit de demander ou simplement d'accepter un effet de commerce "avant que la créance ne soit exigible".
3) CCH art. L 241-1 qui énonce que la violation de l'article L 231-4 chap. II est passible de 2 ans de prison et de 9000 € d'amende.
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 10 message Lyon
Merci pour ttes ces réponses précises.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Nous rappelons à cette occasion qu'un constructeur qui demanderait un chèque d'acompte avant que la garantie nominative de remboursement ne soit acquise est passible des mêmes peines, même si le chèque "n'est pas encaissé".
Voir http://www.forumconstruire.com/construire/topic-6945.php
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 4000 message Essonne
Est ce la même chose si le chèque d'acompte a été renvoyé "annulé" et que la fameuse garantie n'a jamais été reçue ?
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Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bien-sûr, il suffit qu'il ait été pris à un moment donné.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 4000 message Essonne
Merci.
Le constructeur nous a renvoyé le chèque. Nous avons également un courrier dans lequel il nous prévenait de son futur débit (ce qui n'a pas été fait).
Nous conservons tout ça.
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Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
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Env. 200 message
et un chèque de caution c'est illegale? c'est pas tout a fais pareil, si?
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Messages : Env. 200

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Un chéque de caution, si c'est à la réception et avant les 8 jours, est exactement la même chose car cela équivaut à un paiement.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 200 message
Je m'en doutais un peu merci pour ta réponse.
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Messages : Env. 200

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