La garantie générale de remboursement est invalide

Pour ceux qui en doutait encore.

Cour d'appel - AIX EN PROVENCE - Chambre civile 3 - 20 Janvier 2005

L'acquisition de la garantie de remboursement des acomptes est valablement subordonnée à la délivrance d'une attestation nominative au maître de l'ouvrage indépendamment de l'attestation générale annuelle délivrée au seul constructeur. Les maîtres de l'ouvrage, auxquels une attestation nominative n'a pas été délivrée, ne peuvent donc se prévaloir de cette garantie...

Lorsque nous recommandons de ne pas payer d'acompte sans cette garantie... ce n'est pas pour rien. Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage, qui ne pouvait plus le demander au constructeur, s'est vu refuser le remboursement de son acompte par le garant. La cour d'appel à donné raison au garant dès lors que l'attestation porte une mention très claire sur le fait qu'elle ne vaut pas garantie.

Si un constructeur vous remet cette attestation générale pour vous demander un acompte ... il commence à vous raconter des bobards.
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Que représente cette garantie de remboursement des acomptes ?

C'est une disposition qui protège les acomptes du maître de l'ouvrage avant le dédut de la construction dans les CCMI avec fourniture de plans.

Article R231-8 du code de la construction et de l'habitation

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.

II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

La garantie est donnée:

1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu;

2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue;

3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
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J'ai signé un CCMI, il fallait un Numéro de chèque pour le contrat donc j'ai donné un chèque de 5% de la construction.

Quand doit-être donnée cette garantie? (je viens juste de recevoir le CCMI en recommandé).

Le constructeur m'a dit qu'il n'encaisserait pas le chèque et qu'il me le rendrait à la fin de la construction donc puisqu'il ne s'en servira pas au pire je peux faire opposition.

Merci pour votre réponse sur la garantie

Dalia

Dalia, tu ne peux pas faire opposition au chèque puisqu'il n'a pas eté volé...ça pourrait se retourner contre toi!
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Chez nous dépuis le 15 mars 2007!
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Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu;

je voudrais savoir quel est le delai prévu pour obtenir un permis de construire etant donné que le constructeur a envoyé les plans à la mairie le 26 janvier que la mairie n'a pas fait suite par rapport à une histoire de raccordement je voudrais savoir si je peux reclamer à mon constructeur mon accompte versé de 1500€ car je n'obtiendrais jamais le permis de construire
merci de votre aide
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nadine

nadine1970 a écrit:

Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu;

je voudrais savoir quel est le delai prévu pour obtenir un permis de construire etant donné que le constructeur a envoyé les plans à la mairie le 26 janvier que la mairie n'a pas fait suite par rapport à une histoire de raccordement je voudrais savoir si je peux reclamer à mon constructeur mon accompte versé de 1500€ car je n'obtiendrais jamais le permis de construire
merci de votre aide

Biensur !!!!

Alors ça c'est passé comment ?????
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