Péremption pour Réserves non-levées ?

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ElGringo32 Picto info

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Le 28/02/2006 à 12h31 Env. 10 message

Je suis nouveau sur ce forum, et j’aurais souhaité quelques conseils sur un différent qui nous oppose à notre constructeur :

Nous avons réceptionnée notre maison voici un an et demi, après avoir formulé quelques réserves pour un montant global de 1.500€ (bord de toit inachevé, souche de cheminée non-posée, …). Après 18 mois et plusieurs relances téléphoniques, le constructeur n'a jamais envoyé personne terminer les travaux... Dry

Nous venons de recevoir récemment un courrier du constructeur (plus précisément du cabinet d'avocat le représentant) nous enjoignant de régler cette somme dans les plus brefs délais. Prétextant que la garantie de parfait achèvement était maintenant terminée, ce dernier nous réclame la somme retenu au titre des réserves, mais refuse toujours d'achever les travaux. Mad

Il-y a t’il un délai de péremption pour les réserves levées à la réception ?
Est-ce que je dois régler la somme demandé alors que les travaux n’ont toujours pas été effectués ?

Merci d'avance pour vos réponses Wink

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Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

Mumu

Le 28/02/2006 à 12h35 Env. 4000 message Essonne

Bonjour,
Aviez vous noté des délais?

"Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."

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Skauda Picto info

Le 28/02/2006 à 12h39 Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)

Non...tu ne paies pas et direction AAMOI rapidement...tu as formulés les réserves bien avant la fin de l'année de parfait achèvement...
Par contre le tout est de savoir si tu as des écrits si tu as consigné l'argent...ect..

skau

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aamoi

Le 28/02/2006 à 15h23 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

ElGringo32 a écrit:Il-y a t’il un délai de péremption pour les réserves levées à la réception ?

une petite dizaine d'années

Citation: Est-ce que je dois régler la somme demandé alors que les travaux n’ont toujours pas été effectués ?

Non. Et de plus, après étude de votre dossier, il est possible que l'on détecte quelques répliques intéressantes

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Le 28/02/2006 à 15h53 Env. 10 message

Merci pour vos réponses Smile

Petit ajout : J’ai pris contact avec une personne de l’ADIL qui m’a purement et simplement conseillé de … payer ! J’aurais selon cette personne trop tardé à faire valoir mes droits (garantie de parfait achèvement expirée) ce qui donnerait droit au constructeur de réclamer l’argent bloqué pour les réserves Sad

Qui croire ?

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Mumu

Le 28/02/2006 à 15h56 Env. 4000 message Essonne

L'Adil !

Une fois je les ai contacté pour un problème W00t

heureusement que je me suis renseignée ailleurs après................. Rolleyes

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Invité Picto info

Le 28/02/2006 à 16h01 Env. 60000 message

Payer : sûrement pas!!!

Du moment que vous avez établi une liste de réserves et que le constructeur en a eu connaissance, il lui appartient de les lever.

Pour info, l'AAMOI est spécialisée dans le contrat de construction de maison individuelle exclusivement. C'est une association qui connait le côté juridique de ce type de contrat bien mieux que certains avocats....

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stephplr77 Picto info

Le 28/02/2006 à 20h05 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

les adil sont plus ou moins compétentes, selon le département et la qualité de l'information fournie n'est malheureusement pas homogène Sad

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bateson Picto info

Le 01/03/2006 à 00h05 Env. 100 message Le Rove Pres De Marseille

Ne paie pas tant que les travaux réservés ne sont pas faits ! c'est la meilleure celle là ! l'avocat invente des lois !

Profites en pour leur dire que tu les mets en demeure d'executer les travaux sous 30 jours, sans quoi tu te servira de cette somme pour faire appel a une entreprise et bye bye.

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lamache Picto info

Le 13/03/2006 à 08h20 Env. 60 message

ce n'est pas si simple, malheuresement.
l'argent consigné, on ne peut pas le débloquer pour faire faire les travaux...
il faut :
- soit payé les travaux et se faire rembourser par voie judiciaire
- soit faire déboquer les sommes consignées par voie judiciaire

bon courage

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