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Besoin conseils pour demande dommage intérêts

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Env. 30 message Feurs (42)
Bonjour
Voilà ma situation
Signature d'un CCMI courant novembre 2010 avec mention d'un compromis de vente terrain en date de mars 2010 (avec le constructeur; je n'ai rien signé ce qui constitue une violation des règles et de la procédure : signature compromis puis CCMI). PC obtenu en décembre et signature du terrain prévu fin janvier-début février.
Le problème est le suivant : le notaire refuse de procéder à la vente du terrain; l'ex-mari (divorce prononcé en 2004) a envoyé une lettre demandant séquestre du produit de la vente alors même qu'il n'a pas de droit sur le bien. Il dit être sur un vide juridique. Peu importe.
Le fait est qu'à priori le constructeur devait être au courant car l'acquéreur de la 2ème parcelle l'avait interrogé sur la question du divorce et des problèmes possibles.
De plus, il s'est manifesté assez tôt car il a appelé la mairie pour essayer de bloquer la procédure de PC.

A noter que tout cela m'a été caché et que le notaire a refusé à plusieurs reprises de me donner des informations. Ce n'est qu'en début de semaine que le commercial a tout dévoilé ne pouvant faire autrement.

En toute hypothèse, une procédure juridique doit s'engager mais sur quelle durée ?

2 options : arrêter tout de suite ou attendre.

Dans les 2 cas, je subis le préjudice financier suivant :
- assurance mensuelle court depuis décembre, donc mois de retard X assurance
- loyer donc mois de retard X loyers
- Crédit d'impôt de 6000€ conditionné à une date d'ouverture du chantier au 30/09
- des achats d'équipements déjà réglés (cuisine, poêle) pour 7000€
- le bénéfice d'un taux d'intérêt de 3,2%

je pensais au départ abandonner sans rien demander et me démerder pour la cuisine et poêle. mais après réflexion, je me dis que je perds trop et que financièrement je ne pourrais plus acquérir l'équivalent de sorte que j'envisage de voir un avocat pour l'interroger sur l'opportunité d'une action pour obtenir des dommages et intérêts (sur la base de la notion de perte d'un gain).

Que feriez vous à ma place ?
Merci aux courageux d'avoir lu mon message et encore plus à ceux qui trouveront encore la force de me répondre.
Messages : Env. 30
De : Feurs (42)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 60000 message
C'est bien d'acheter une cuisine et un poële avant les fondations de la maison.

Ça dénote une sens des affaires.


je ne sais que dire sur un PB pareil
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Feurs (42)
Effectivement, pas très intelligent. Mais bon, j'ai contracté qu'après signature du CCMI, engagement formel et quasi-absolu et puis ce n'est pas ce qui m'inquiète, possibilité de négociation ou ré-emploi.
Messages : Env. 30
De : Feurs (42)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

labricotier a écrit:C'est bien d'acheter une cuisine et un poële avant les fondations de la maison.


je découvre le post à l'instant, je ne l'avais pas lu avant de te répondre

=> "kbouagal" , l'ex mari ne peut rien faire sans ordonnance, c'est du n'importe quoi.
Même s'il voulait faire valoir la "rescision pour lésion" il avait 5 ans suite à l'estimation faite pour la séparation des biens avant divorce, donc le délai est dépassé.

Le canton de Feurs n'est pas grand, tout le monde se connait... ce notaire est peut-être "ami" avec l'ex ... "Poil" ne va pas aimer mais n'empêche que çà m'est arrivé, et le notaire voulait absolument demander autorisation à mon ex , il m'avait dit être "obligé" (pour qu'on partage la plus-value)... c'était faux et je le savais... j'ai attendu le délai de prescription et changé de notaire


mon avis : annules le poêle et la cuisine (çà te fait une bonne excuse, profites-en) et d'ici que tu aies ta maison, d'autres modèles seront sortis... avec d'autres promos exceptionnelles.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
je reviens, je n'ai pas compris :

Citation: Signature d'un CCMI courant novembre 2010 avec mention d'un compromis de vente terrain en date de mars 2010
(avec le constructeur; je n'ai rien signé ce qui constitue une violation des règles et de la procédure : signature compromis puis CCMI).


quelle violation des règles ? tu as signé un compromis terrain en mars 2010 et un CCMI en novembre 2010 donc c'est ok.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 30 message Feurs (42)
tout d'abord merci pour vos réponses.
Je n'ai pas signé de compromis. C'est le constructeur qui a obtenu la promesse de vente ce qui je pense n'est pas valable sur le plan juridique.
Par ailleurs, je pense aussi (sur la teneur de notre entretien téléphonique) que le commercial verrait d'un bon œil la résolution du ccmi à mon initiative car sa responsabilité est engagée : non respect de la procédure et dissimulation du risque lié à la vente.
Le plus difficile sera d'obtenir réparation mais j'espère quand même que tout cela se décantera rapidement par rapport à mes échéances.
Messages : Env. 30
De : Feurs (42)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le dimanche 28 avril 2024 à 02h11
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