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Sortie du CCMI suite liquidation judiciaire du constructeur

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Photolover Env. 40 message Rhone
Bonjour

Nous avons signé un CCMI avec un constructeur en Octobre 2019.  Nous avons été annoncé ce Juin 2020 de la cessation de l'activité de cette entreprise (liquidation judiciaire). Notre PC était en cours d'instruction à ce moment. Le PC a été accepté par la mairie en Juillet 2020. C'est aussi un juillet que le constructeur nous envoie une proposition de transfer de notre dossier vers un autre constructeur (repreneur). Important : Nous n'avons versé aucune somme d'argent à ce jour à notre constructeur.

Vue la situation et les échos négatifs que nous avons eu à propos du repreneur nous souhaitons chercher un autre constructeur. De ce fait nous avons quelques questions ?
- Pouvons-nous utiliser le PC déposé par le constructeur en liquidation judiciaire avec un autre constructeur? (devons nous payer quelque chose pour cela? Il y a t-il des démarches à réaliser afin de pouvoir le faire ?)
- Sommes nous encore liés contractuellement avec le constructeur (ou le reprendeur) ou l'evenement de liquidation judiciaire rend le contrat caduque ?
- Comment peut-on faire pour être sure de ne plus être liés (devons nous écrire au garant ? tribunal ? notaire ? etc.)

Pourriez-vous nous aider à ce sujet svp. Nous ne savons pas très bien quelles sont les démarches à réaliser afin de se libérer de ce contrat et de pouvoir nous concentrer sur la recherche d'un autre constructeur en serenité.

Je vous remercie beaucoup pour votre support
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Env. 300 message Yvelines
Pour le PC, l'ancien constructeur peut prétendre avoir la propriété intellectuelle du plan et/ou du modèle de la maison. Continuer avec le repreneur vous affranchi de cet éventuel problème. Maintenant si le 1er a déposé le bilan, il n'y a plus d'entité existante pour revendiquer quoi que ce soit...
Au pire vous faites une modification de PC. En changeant deux ou trois détails vous êtes tranquille.

Si c'est un repreneur officiel désigné par le tribunal, vous êtes liés.
Si c'est juste pour vous arranger qu'on vous propose ce constructeur, il vous fera signer un nouveau CCMI que vous n'êtes pas obligé de signer.

Il y a aussi plein de clauses suspensives dans un CCMI qui peuvent être activées pour le casser en cas de reprise. Je pense par exemple au délai de démarrage des travaux.

Normalement vous devriez recevoir un courrier vous informant du transfert de votre CCMI. Si ce n'est pas le cas pourquoi ne pas écrire au repreneur pour savoir ce qu'il veut faire ?
Dans certains cas, ils sont OK pour s'extraire de CCMI qui ont été sous-chiffrés.

Vous pouvez vous rapprocher de l'AAMOI qui sont de bons conseils dans ce type de situation.
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Photolover Env. 40 message Rhone
Merci pour la réponse. Savez-vous par quel moyen confirmer que le repreneur a été nommé officiellement par le tribunal (site ou trouvez l'information ?). Comment avoir cette information ? Nous avons uniquement reçu un avenant du repreneur à signer (par l'intermediaire du constructeur qui a déposé le bilan). Je vous remercie pour votre aide
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Picto recompense Photolover
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Env. 300 message Yvelines
Sur le site bodacc.fr
Quel avenant il vous fait signer ?
Juste pour vous annoncer qu'il reprend le chantier ? Aux mêmes conditions ?
Les assurances sont les mêmes ?
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Photolover Env. 40 message Rhone
Un avenant qui annonce la reprise du chantier dans les mêmes conditions, oui. Concernant l'assurance, nous ne savons pas trop. Notre chantier n'a pas débuté car le PC n'a pas été purgé encore et nous n'avons pas signé d'assurance dommages - ouvrages et celle de la livraison dans les delais et prix convenus. Faites vous reference à d'autres assurance ?nooctua
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Picto recompense Photolover
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Env. 300 message Yvelines
Je parlais bien de ces assurances.
Pour certains constructeurs les assurances ne sont pas aux mêmes prix.
Là si l'avenant est aux mêmes conditions c'est déjà bien car un repreneur peut appliquer une franchise...
Maintenant rien ne vous oblige a signer cet avenant.
Faites leur part de votre décision avec une lrar et vous serez libre.
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Messages : Env. 300
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En cache depuis le dimanche 01 juin 2025 à 08h42
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