La mairie m'impose un retrait de mon portail

kaline a écrit:

... et dans mon village .

salut Kaline,

je n'ai pas tout suivi, il est où ton village maintenant ? toujours dans le Nord / Normandie ?

Dans notre cas nous avons soit disant une place devant qui doit rester accessible (notifié nul part).
Mais comme nous sommes aussi imposés sur la zone d’implantation de la maison ça empêche de garder un recul suffisant pour pouvoir clôturer entièrement la maison (garage accessible) car pas assez de distance entre éventuel portail et l'entrée du garage.

Clet a écrit:

Dans notre cas nous avons soit disant une place devant qui doit rester accessible (notifié nul part).
Mais comme nous sommes aussi imposés sur la zone d’implantation de la maison ça empêche de garder un recul suffisant pour pouvoir clôturer entièrement la maison (garage accessible) car pas assez de distance entre éventuel portail et l'entrée du garage.

idem..mon garage va rester libre
Je mettrais un portail a coté, sur la droite de mon plan

Suffit de pas mettre de portail et tout est réglé ...

Pour moi une maison c'est cloturé

On vient encore de me confirmer que légalement aucune loi ne peut obliger à ne pas clore sont terrain ...

bnalza a écrit:

kaline a écrit:

... et dans mon village .

salut Kaline,

je n'ai pas tout suivi, il est où ton village maintenant ? toujours dans le Nord / Normandie ?

oui mais plus pour longtemps on craaaaaque lol même pas 1 an et c'est la cata...
on mets en vente et zou! du balai!

Clet a écrit:

On vient encore de me confirmer que légalement aucune loi ne peut obliger à ne pas clore sont terrain ...

personne n'oblige a cloturer, chez moi dans le var c'était pas cloturé, la vache 7500 m² de terrain en garrigue imagines

par contre on avait portail et portillon avec reculement de 5 m..
mais ça c'était pour nous faire plaisir avec l'allée qui va bien avec muret et boules lumineuses partout par contre murs en pierres sèches mais pas de cloture

Bon là mon terrain est plus de 10 fois plus petit que ton terrain avec allée de château

C'est ça qui me manque... mon allée de chateau le plus gros cataclysme de notre vie.. avoir quitté notre maison

Ta prochaine maison, tu demandes à Plaza comme critère premier une allée de château avec des boules lumineuses partout

Clet a écrit:

On vient encore de me confirmer que légalement aucune loi ne peut obliger à ne pas clore sont terrain ...

Article 647 du code civil ....
mon préféré

Il instaure le droit à tout propriétaire de clore son terrain.

Effectivement, j'ai le meme problème que vous ici et ce que dit griottine est vrai, j'ai d'ailleurs envoyé un mail à la mairie.
En effet, je ne pouvais pas mettre mon garage ailleurs (plan imposé par le lotissement) et je ne peux donc pas mettre de portail si j'applique un recul de 5 m.

En recherchant sur le net, j'ai trouvé une réponse du GRIDAUH (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat) :

"LE PLU PEUT-IL IMPOSER UNE MARGE DE RECUL AUX CLÔTURES PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIÉTÉ ?
Groupe de travail du GRIDAUH : Non.
Depuis l’ordonnance du 8 décembre 2005, complétée par le décret du 5 janvier 2007, la déclaration préalable spécifique aux clôtures visée par l’ancien article L. 441-3 du code de l’urbanisme a effectivement été supprimée et le contrôle administratif de l’implantation des clôtures intégré dans le régime de droit commun de la déclaration préalable applicable aux constructions nouvelles.
Mais si l’ancien article L. 441-3 a été supprimé, on ne doit pas tirer de conséquences abusives de sa suppression. Cet article constituait, avec une rédaction sensiblement différente, la reprise des dispositions de l’article 647 du code civil selon lesquelles chacun a le droit de se clore, sous réserve des limites liées à l’existence de fonds enclavés prévus à l’article 682.
Il en ressort qu’un règlement ne peut, en dehors des cas prévus par la loi (servitude longitudinale ou transversale sur le littoral, servitude de halage…), prévoir de dispositions entravant le droit de se clore, que ce soit sous la forme d’une marge de recul et a fortiori d’une interdiction pure et simple. Les jurisprudences censurant des marges de recul étaient certes fondées explicitement sur l’ancien article L. 441-3, mais reprenaient implicitement celles de l’article 647 du code civil (en ce sens, conclusions S. Lasvignes sous CE 29 déc. 1993, Mlle Chan Hin Ying, BJDU 1994, n° 2, p. 41). ..."

Lien vers l'article 647 du code civil: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20090131

Salut

As-tu eu une réponse a ton mail ?

Par contre je ne trouve pas l'extrait concerné dans ton lien car il y a une quinzaine d'articles avec des liens différents..

je suis dans le meme cas : probleme pour clore a cause d'une raquette imposee de 5 metres...
Mais vu que l'on est mitoyen avec le voisin (par le garage) il a aussi une raquette qui touche la mienne et donc on a 10metres de perdus..

Lui, comme moi ne pouvons pas clore tout notre terrain mais seulement un coté..et donc laisser les garages et entree de la maison sans cloture