La mairie m'impose un retrait de mon portail

Le droit est complexe car c'est un cas particulier qui a engendré une jurisprudence à laquelle on se réfère maintenant pour ces histoires de place de parking entre autre.

choupette68 a écrit:

Le droit est complexe car c'est un cas particulier qui a engendré une jurisprudence à laquelle on se réfère maintenant pour ces histoires de place de parking entre autre.

Cette jurisprudence m'intéresse fortement ! Pourriez-vous me fournir le lien de ce texte ?

Bonjour,

Je ne sais pas si vous avez bien saisi car la jurisprudence impose de respecter le PLU, c'est donc une contrainte.
En plus, ne pas respecter un PLU ou un POS est un délit pénal

Oui mais le PLU doit respecter la loi. S'il ne la respecte pas, il est illicite, comme pour le recul obligatoire qui va contre l'article du code civil.
On ne va pas suivre un PLU illégal? (cf jurisprudence citées dans texte du gridauh)

Dans votre texte, la personne n'a pas suivi le PLU qui lui était légal (pas de déclaration préalable dans une commune demandant une DP pour les clotures, qui plus est dans une zone historique). Il est bien normal que la personne doive suivre un PLU légal.

Le citoyen doit respecter la loi, le PLU doit la respecter aussi.

Le PLU impose un retrait de portail, la loi l'interdit. C'est paradoxal.

Je sais pas si ça va aider mais chez moi PAS de PLU mais la mairie impose un reculement de 5 m et un angle dégagé de 45°....ceci afin d'éviter les véhicules sur la route lors de l'ouverture du portail et angle à 45° pour avoir de la visibilité (il y a des haies de 1.50 à 2 m tout le long de la voie...

c'est surement pénible d'avoir a se séparer d'un bout de terrain mais perso je préfère mon entrée dégagée et sécurisée plutot que d'avoir la trouille en sortant et d'avoir la bagnole qui risque un coup dans le derrière en attendant l'ouverture du portail

mon voisin par exemple qui doit refaire son entrée avec dégagement ET reculement

C'est une autre histoire, car il s'agit de la haie qui est gênante, un recul de l'haie n'est pas illégale.
C'est le retrait de la clôture qui est illégale.

Dans dans ce cas, un grillage avec des mails suffisamment espacé est envisageable pour garder une bonne visibilité mais la haie devrai être tout de même reculé.

Je ne parle pas du retrait de la cloture qui me paraît aberrant mais de ces places de stationnement qui oblige quelque fois à reculer son portail. Tous les PLU et POS ont un article obligeant ces places de stationnement. Je ne pense pas qu'une commune se mette hors la loi et je n'ai jamais entendu que c'était illégal un tel article dans un PLU. D'un autre côté personne n'a envi de passer 2 ans à attendre son permis de construire car on ne veut pas mettre ces places de stationnement.

Je pense qu'il y a assez souvent des problèmes sur la légalité des PLU, voir des PLU annulés car pas conformes à la loi. Donc je ne suis pas d'accord avec ce que tu avances. Lors des revues des PLU, cet article étant méconnu, il est probable que cela soit passé à la trappe.
J'ai présenté plusieurs textes, des jurisprudences et l'avis d'un groupement composé d'ailleurs de membres du ministère.

Je m'arrête ici. Soyons d'accord d'être en désaccord

kaline a écrit:

Je sais pas si ça va aider mais chez moi PAS de PLU mais la mairie impose un reculement de 5 m et un angle dégagé de 45°....ceci afin d'éviter les véhicules sur la route lors de l'ouverture du portail et angle à 45° pour avoir de la visibilité (il y a des haies de 1.50 à 2 m tout le long de la voie...

c'est surement pénible d'avoir a se séparer d'un bout de terrain mais perso je préfère mon entrée dégagée et sécurisée plutot que d'avoir la trouille en sortant et d'avoir la bagnole qui risque un coup dans le derrière en attendant l'ouverture du portail

mon voisin par exemple qui doit refaire son entrée avec dégagement ET reculement

Je suis d'accord avec toi, mais sur les petits terrains, il n'est plus possible de sécuriser l'accès à sa propriété (la cloture ralenti le cambriolage)
Le garage et l'entrée restent à accès libre car impossibilité de mettre un portail, je trouve cela dommage, surtout quand le droit instaure de clore son terrain en limite.
C'est le problème que rencontre fafa60.

Personnellement, je préfère donc cloturer pour sécuriser l'accès à ma maison et pouvoir fermer ma cours pour que mes enfants puissent y jouer, que de tout laisser ouvert pour garer ma voiture et possiblement me faire rentrer dedans en attendant l'ouverture du portail;

Si je mets ce recul puis mon portail ensuite, il me reste 2 m entre mon garage et le portail. Me faut une smart, C'est la bonne solution

@+

Minico a écrit:

d'accord d'être en désaccord

FBI : duo très spécial...

Pas de soucis, c'est assez complexe et je pense qu'il faut être confronter au problème pour entreprendre personnellement des démarches afin de tirer avantage pour soi.

King Nothing a écrit:

C'est une autre histoire, car il s'agit de la haie qui est gênante, un recul de l'haie n'est pas illégale.
C'est le retrait de la clôture qui est illégale.

Dans dans ce cas, un grillage avec des mails suffisamment espacé est envisageable pour garder une bonne visibilité mais la haie devrai être tout de même reculé.

heu les haies sont la sur la route plutot la rue ou chemin depuis des lustres car elles servent de clotures aux vaches donc c est a celui qui vient troubler ces bebetes de s adapter a la configuration du terrain... tout le village de 400 âmes s est plié au reculement et a l angle, celui qui a zappe l affaire a eu bobo a sa voiture

Bonjour je suis actuellement dans un cas similaire où j'ai déjà une clôture et un portail existant. J'ai l'intention de tout refaire à neuf à la même place à un détail près je supprime mon portillion (qui sert jamais) pour agrandir la taille de mon portail sauf que la mairie refuse est le dit que je doit décaler mon portail à 5m sauf que cela arriver devant ma porte fenêtre (ce qui est très idiot) de plus mon portail est déjà existant à til le droit de m imposé est ce un reccour possible.

Pose d'un portail pour clôturer mon terrain , je ne rentre que très peut dans la cour je me gare dans le terrain en dessous de ma maison , je voulais remplacer la vieille clôture par un portail .
Merci pour les retours et bonne journée