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******* au permis de construire

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.220 fois
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Env. 10 message
Suite a un refus de permis de construire par la mairie, j'ai demande a mon constructeur les bâtisseurs bourguignons d'effectuer plusieurs modifications et de signer le nouveau permis. Pensant avoir en face de moi des gens honnêtes, j'ai effectué cette demande par téléphone et ce qui devait arriver arriva, ils ont renvoyé une deuxième demande sans tenir compte de mes souhaits et bien sur sans me faire signer.
Ont-ils le droit de renvoyer un permis de construire avec la signature de la première demande?
Quels sont mes marges de manœuvres?
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Messages : Env. 10

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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis-de-construire.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
le permis étant modifié, vous devez resigné l'ensemble des pages comprenant les plans etc...

maintenant, vous avez moyen je pense de bloquer ce permis en mairie et de mettre les choses au clair avec votre constructeur 4 shot
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 10 message
Merci pour votre réponse.
Le permis a été accepté par la mairie et la DDE. J'ai donc envoyé une lettre recommandée au constructeur lui demandant de refaire toute la procédure. Si je n'ai pas de réponse favorable fin janvier, Je ferais appel a un avocat pour dénoncer le contrat. Encore merci pour votre aide
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Messages : Env. 10

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
avant de faire apper à ton avocat, fais appel à l'AAMOI, cela pourrait être plus efficace Wink
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Env. 100 message Yvelines
Vous avez, les 2 mois de " recours des tiers" qui s'appliquent à tous.. A vous compris !

Vous pouvez donc aller en mairie demander de voir les papiers du permis et si celui n'est pas conforme à la loi ( le maitre d'ouvrage étant vous, vous vous devez de signer le permis)..
Si celui ci n'est pas conforme, vous pouvez le dénoncer et en demander l'annulation à la mairie...


..De votre propre permis...


CQFD !
Réception effectuée le 21/06/07.
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Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
riquet21 a écrit:Ont-ils le droit de renvoyer un permis de construire avec la signature de la première demande? Quels sont mes marges de manœuvres?


C'est un faux et usage de faux, outre l'annulation du permis qui est possible, vous pouvez porter plainte.
L'annulation du permis doit être obligatoirement accompagné d'autres mesures pour ne pas que l'on vous accuse d'avoir fait échouer les conditions suspensives.
Attention danger : pour avoir négligé de relever de façon officielle des erreurs de plans successives, un de nos adhérent est en galère judiciaire depuis plus de 5 ans... Il y a donc des démarches à ne pas négliger.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le jeudi 04 décembre 2025 à 12h27
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