Votre avis m'interresse car litige avec assureur

Salut

je n'ai pas les connaissances suffisantes pour te répondre... mais la moralité qui ressort de ton histoire : "les assurances (qu'elles soient décennales ou DO) cherchent toujours à se défiler...

A tel point que l'on peut se demander si elles sont vraiment utiles !!

Sinon, à la lecture de tes textes, le rapport indique bien que :
- la solidité n'est pas remise en cause
- la maison n'est pas impropre à l'habitation
Ainsi, le texte respecte l'article que tu as cité.

Mes parents avaient eu une fissure sur leur mur il y a qqes années. Ils ont fait fonctionner leur assurance DO, mais n'ont rien obtenu (motif : n'affecte pas la solidité, maison habitable [même réponse que toi], seulement "souçi esthétique" non-prix en charge par la DO).

Bon courage...

salut maxicool,

je suis d'accord avec toi que tous les assureurs de tous types font la meme chose: se defiler lorsqu'ils doivent sortir de l'argent.
Cependant, je pense qu'ils ont une lecture de la loi tres particuliere.
Ils ont garde seulement le fait que le desordre ne compromet pas la solidite.Or la loi porte aussi sur:"l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement" ce qu' a bien ecrit l'expert:"le desordre constate affecte un element constitutif de l'ouvrage (la charpente supportant le plancher)".

De plus la loi dit egalement:"le rendent impropre à sa destination", un plancher bois en pente avec un ecart au final estime a 3,4cm par endoit est pour moi plus qu'impropre.

L'expert a pourtant bien specifie ses desordres qui pour moi cadrent bien avec ce texte de loi.

Sinon pour tes parents ils ont fait un recours quelconque?

Citation:

j'ai fait construire ma maison a etage depuis 8 mois,

Ce qui m'étonne dans ton affaire, c'est que si la maison est terminée depuis 8 mois, tu es dans la garantie de parfait achèvement de l'entreprise, pas dans la décennale.

Citation:

Apres envoie du rapport preleminaire de l'expert

S'agit-il de ta DO ou de la décenale de l'entreprise ?

Citation:

Sinon pour tes parents ils ont fait un recours quelconque?

Je leur demanderais au prochain coup de téléphone.
Ca date un peu, je ne connais pas les détails.

Si je ne me trompe pas c'est le constructeur qui ma oriente vers la decennale suite a un premier entretient au tout debut.
C'est seulement longtemps apres que j'ai appris l'existence du contrat du parfait achevement.
Pour la decennale l'assurance du constructeur m'a comfirme par l'envoi de l'expert que j'etais dans les delais et que je pouvais donc y pretendre.
Mais si tu me dis que le parfait achevement fonctionne pour ca pourquoi ne pas tenter le coup.

Si quelqu'un arrive a me comfirmer que mon plancher qui s'afaisse passe pour ça qu'il me le dise svp.

La garantie de parfait achêvement vous protège pendant 1 an "de tout désordre" pouvant survenir dans la maison. Il ne faut donc pas hésiter à solliciter le constructeur officiellement et en RAR.
Attention, il va certainement essayé de faire traîner car au bout d'un an il invoquera la prescription de cette garantie et il vous faut absolument intenter une action judiciaire avant la prescription.
Au moins 1 mois avant la date anniversaire aller voir un avocat s'il n'a pas répondu par écrit à votre courrier en reconnaissant expressément sa responsabilité.

letanoux a écrit:

Si je ne me trompe pas c'est le constructeur qui ma oriente vers la decennale suite a un premier entretient au tout debut..

C'est un piège basique, je t'explique + loin.

Citation:

C'est seulement longtemps apres que j'ai appris l'existence du contrat du parfait achevement.

Ce n'est pas un contrat, c'est une obligation de garantie légale (c'est la hantise des constructeurs)

Citation:

Pour la decennale l'assurance du constructeur m'a comfirme par l'envoi de l'expert que j'etais dans les delais et que je pouvais donc y pretendre

.
Même réponse qu'au premier point.

Citation:

Mais si tu me dis que le parfait achevement fonctionne pour ca pourquoi ne pas tenter le coup.

Il ne s'agit pas de "tenter le coup", c'est une obligation légale de garantie.

Citation:

Si quelqu'un arrive a me comfirmer que mon plancher qui s'afaisse passe pour ça qu'il me le dise svp

Pour info, partie de l'art L 242-1 du code des assurance :

Article L242-1
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article (la Dommage Ouvrage) prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.


Après la réception des travaux, le constructeur doit la réparation de TOUS les désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant l'année de garantie (obligation légale).
Mais toutes les réserves non réparées sont annulées au bout de l'année si la procédure rappelée par l'AAMOI n'est pas suivie.

Le constructeur a donc intérêt à faire trainer (un an) ces réparations, notamment en te leurrant avec l'intervention de l'assureur décennal certainement +/- complice (il n'a pas à intervenir pendant cette période).


Conclusion : si tu veux t'en sortir, suivre la procédure préconisées par l'AAMOI

Demande à Kaline, elle est devenu une pro du Parfait achèvement !

Enfin, il serait intéressant que tu nous confirme la date du PV de réception et si tu as ou non une dommage ouvrage.

merci ace41, encore une fois tu m'apportes des eclaircissements (merci aux autres egalements)

Pour repondre a tes questions j'ai signé le pv de reception a la mi-avril 2005 ace moment ce probleme n'existait pas.
Effectivement j'ai la garantie dommage-ouvrage elle est inclue dans le contrat de construction (partie financement).

Donc si j'ai bien compris la garantie du parfait achevement est une obligation legale ou le constructeur est tenu de reparer toutes les imperfections, les malfacons et les vices cachés apres la reception de la maison.
Est ce que dans mon cas mon plancher rentre dans ces distinctions?

Quelle est donc la marche a suivre pour faire valoir ce droit?

Y a t-il un exemple de lettre type dans ce cas, et ou sinon quelles references de loi dois-je inclure dans les courriers?

Si le constructeur refuse de repondre quelles seront mes recours?

encore des questions que je me poses et dont j'attends des reponses de votre part.

Par avance merci

Citation:

si tu veux t'en sortir, suivre la procédure préconisées par l'AAMOI

je suis allé sur leur site (tres interressant par ailleurs), j'y ai vu mon constructeur dans du jaune.
Par contre aucune procedure a suivre dans mon cas!!

Les derniers messages datent de 2004 un site toujours d'actualites?

C'est l'article 1792/6 qui cadre la garantie de parfait achvement :

Article 1792-6

(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Tu es exactement dans cette configuration.

Adresse une mise en demeure au Constructeur en LR/AR en précisant le délai pour réaliser les travaux de réparation.

Quelques éléments....

"Monsieur,
Je vous rappelle les désordres constatés ...
(fait référence au rapport d'expertise) (détaille les désordres de ton plancher. Eventuellement, tu peux en ajouter d'autres)...
La réparation de ces désordres est à votre charge conformément aux stipulations de l'article 1792-6 du Code civil.
En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, d'avoir à terminer les travaux de réparation concernant ces désordres pour le ...(1 mois - mettre la date) au plus tard.
Je vous prie .....

Si pas de réaction du constructeur, dès la fin du délai, suis la procédure proposée par AAMOI dans son post précédent (avocat pour action en justice) sinon tu perd tous tes droits à réparation (sauf si le constructeur reconnait sa responsabilité par écrit).

Par ailleurs, l'assurance DO est l'assurance du MO, c'est la tienne. Il te faut avoir cette attestation et la police. Le constructeur te l'a-t-il remise ?

L'AAMOI est toujours valide puisqu'il post !

Dans ton cas, un peu délicat, je n'hésiterais pas à adhérer à l'AAMOI qui étudira ton dossier et t'assistera. Le coût de l'adhésion ne doit pas être très élévé, je pense.

Citation:

Le constructeur a donc intérêt à faire trainer (un an) ces réparations, notamment en te leurrant avec l'intervention de l'assureur décennal certainement +/- complice (il n'a pas à intervenir pendant cette période).
Conclusion : si tu veux t'en sortir, suivre la procédure préconisées par l'AAMOI

Demande à Kaline, elle est devenu une pro du Parfait achèvement !

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Oui maintenant..... que je me suis faite bananée en beauté


c'est ce qu'il s'est passé pour nous, le CT nous a demandé de faire marcher la DO tout en sachant pertinamment qu'elle ne fonctionnerai pas, comme la plupart des DO pour les fissures qui ne font pas s'écrouler la maison et autres désordres tels les tiens....et bien que l'on ai un défaut de chainage probable sur une fissure alors que nous sommes en zone sismisue, la DO n'a pas fonctionnée pour autant, son rôle est de ne pas payer...C'est comme ça!
Nous étions dans des délais courts et le CT le savait, entre le moment ou on a fait marcher la DO (aout, mais mise en demeure fin juin), les 90 jours de délai (fin septembre)entre l'envoi à l'assurance, le passage de l'expert ( 13 novembre) et le compte rendu (fin novembre dans les délais..) , il ne nous restait que peu de jours pour faire un référé et bloquer le délai de forclusion de 1 an de la garantie de parfait achèvement....Trop tard...Le CT le savait très bien et à joué la dessus pour ne pas réparer....et les fissures et tout le reste!!!!
Lorsque les désordres sont dans le délai d'1 an, on fait soit marcher la garantie de parfait achèvement, soit la DO si ceux ci sont de nature décennale après mise en demeure restée infructueuse, et c'est la décennale qui prime sur le parfait achèvement, si les délais sont trop courts comme pour nous, pas possible de faire marcher le parfait achèvement sauf à faire un référé pour bloquer le délai, ce qu'on a pas pu faire...
rapproche toi de l'aamoi... c'est tout ce que je peux te conseiller

source : site du gouvernement

Pour les désordres importants qui remettent en cause la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination et qui apparaissent dans le délai d’un an suivant la réception, la garantie de parfait achèvement est complétée par la garantie décennale.

Les désordres doivent être signalés à l’entrepreneur par voie de notification écrite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’entrepreneur n’effectue pas les réparations, le maître de l’ouvrage peut mettre en oeuvre son assurance dommages-ouvrage.

re-salut a tous
j'ai lu et relue avec attention vos postes, et j'ai fini par produire cette belle lettre j'aimerai savoir si le style est correct:

Dans une précédente lettre que je vous ais adressé le 21/06/05 ou je vous faisais part de l’apparition de divers désordres dans différentes pièces de mon habitation, aujourd’hui rien n’a été encore fait.

Vous m’avez dirigé vers la garantie décennale, ou un expert a été nommé afin de constater les dégâts.
Monsieur B a rendu son rapport préliminaire ou il constate que le désordre affecte un élément constitutif de l’ouvrage (charpente supportant le plancher) entraînant l’apparition d’interstices sur différentes cloison au niveau du sol et des pentes créant de réels désagréments pour les occupants.
Or la garantie décennale ne peut prendre effet qu’après la première année suivant le procès verbale de réception de la maison.

La réparation de ces désordres est à votre charge conformément aux stipulations de l’article 1792-6 du code civil.
Je vous mets donc en demeure de réparer les désordres qui sont apparus depuis cette remise des clés avant le 1 mars 2006 date à laquelle je ferai procéder aux réparations par une autre société et qui sera entièrement a votre charge.
Je tiens à vous signaler les différents désordres qui doivent être réparer dans le cadre du parfait achèvement : -remise a niveau du plancher bois dans la salle de bain ainsi que dans les pièces contiguës,
-réparations des interstices des cloisons des différentes pièces citées plus haut,
-fixation de la rambarde de l’escalier (bouge),
-réparation des fissures au plafond des pièces de l’étage apparues suite a l’affaissement du sol,
-réparation d’une prise électrique murale dans une pièce du bas.

BOn voyant, que personne ne m'a repondu j'ai pris le risque d'envoyer ma lettre en faisant quelques modification. Le seul doute qui me reste est le delais (1 ou 3 mois)?!
J'estime que l'envoi d'un premier courrier a deja fait sauter le delais de 3 mois.
Je verrai bien.

En tout cas encore merci a tous ceux qui ce sont donné la peine de me repondre.

par ailleurs je vous dirais si les choses bougent.

letanoux a écrit:

BOn voyant, que personne ne m'a repondu j'ai pris le risque d'envoyer ma lettre en faisant quelques modification. Le seul doute qui me reste est le delais (1 ou 3 mois)?!
J'estime que l'envoi d'un premier courrier a deja fait sauter le delais de 3 mois.
Je verrai bien.

En tout cas encore merci a tous ceux qui ce sont donné la peine de me repondre.

par ailleurs je vous dirais si les choses bougent.

est ce que t'a 1ere lettre était une mise en demeure?????
si tu leur dit uniquement de faire quelque chose... t'as peu de chance qu'ils fassent
par contre il faut que tu mettes dans ton entête "mise en demeure de faire sous XXX jours" et non pas à la date butoir de la fin de la GPA !!!!!!!!


si il ne font rien tu vas te retrouver couyonné:!!!!

si tu dois faire une assignation, il te faut un minimum de temps....

en tout cas prévoit d'office une assignation d'ici 15 jours!!!!,ça bloquera le délai de la garantie!) il ne ferons jamais les travaux en si peu de temps....c'est pas une porte à changer, ni une retouche à faire!!!

mais bon, tu fais comme tu veux hein?

ma date butoire est le 18/04/2006 je leur donne 1 moi et demi pour faire les travaux.
Par contre explique moi en quoi consiste l'assignation. Est-ce une plainte au tribunal. Si c'est le cas un 1 moi et 18 jours c'est bon non?
faut prendre un avocat pour ca?