Litige avec mon voisin concernant mon permisde construire

bonjour,

pour moi, il avait les 2 mois à l'affichage du permis (recours des tiers) pour s'opposer.
si tu n'avais pas de prescription précise pour la "vue directe" genre verre opaque, fenetre fixe...
je ne pense pas qu'il puisse grand chose, du moins j'espère., un pro devrait passer par là

Citation:

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage et non altius-tollendi, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).

En gros je comprends que le permis de construire est une chose, le code civil réglant les régles de voisinage une autre. Un permis de construire n'est pas une preuve que les droits des voisins sont respectés....

bonsoir mgarrig,
et donc tu dirais ? le voisin peut quelque chose ou pas ?

il me semblait qu'une fois qu'un permis était validé, le recours passé... le certif de conformité en fin de construction...les acquis étaient...acquis.
je me souviens chez moi où l'abf en remplacement de mes briques de verre prévues en mitoyenneté a demandé de grandes parois vitres genre vitrail : c'est normalement interdit mais quand j'avais posé la question 0² (ou peut-être Poil ) m'avait expliqué que l'accord du permis primait sur les textes initiaux ou un truc du genre.
si je retrouve je reviens.

que ce soit Qm ou quelqu'un d'autre n'a pas grande importance puisqu'il citait le Dalloz :

Qm a écrit:

voilà ce que dit Dalloz : appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévue par les articles 676 et 677.

c'était là http://www.forumconstruire.com/construire/topic-22136.php

mgarrig a écrit:

En gros je comprends que le permis de construire est une chose, le code civil réglant les régles de voisinage une autre. Un permis de construire n'est pas une preuve que les droits des voisins sont respectés....

+1 entièrement d'accord, le permis est délivré par rapport aux contraintes d'urbanisme pas aux contraintes civiles.

Le délai de recours des tiers concerne le recours administratif pas civil

Elisa, Elisa... a écrit:

bonsoir mgarrig,
et donc tu dirais ? le voisin peut quelque chose ou pas ?

Ben oui et il n'y a pas de délai de 2 mois....

Il faut sûrement régler le Pb en mettant un vitrage dépoli....

Vila les règles du code civil qui justifient l'action du voisin:

Citation:

Votre voisin décide de percer une ouverture qui donne directement sur votre habitation. Il doit respecter les distances minimales définies par les articles 678 et suivants du Code civil.
S'il s'agit d'une « vue droite » (qui permet de voir sans tourner la tête), la distance minimale est de 1,90 m entre l'extrémité extérieure de sa façade et la limite des deux terrains. S'il s'agit d'une vue « oblique » (obligeant à tourner la tête pour voir la propriété voisine), la distance n'est que de 0,60 m.

On doit tenir compte de la moitié de l'épaisseur des murs mitoyens pour calculer la distance. Si le mur vous appartient, la distance est décomptée à partir de la limite de ce mur.



Cela étant, il peut aussi, sans conditions de distance, créer des jours « de souffrance » qui laissent passer la lumière sans permettre de voir (fenêtre à fer maillé, verre dormant, etc.). Aucune distance n'est non plus imposée quand l'ouverture donne sur un mur aveugle de votre habitation (sans fenêtres) ou sur votre toit s'il ne dispose pas de vasistas ou de chien-assis.


Si ces règles ne sont pas respectées, vous avez le droit de faire condamner ces ouvertures si elles ont été faites depuis moins de trente ans, même s'il s'agit d'une erreur du précédent voisin.

Bien comprendre que c'est dans l'autre sens (celui du voisin qui se plaint).

Remarquer : délai de trente ans donc rien à voir avec le permis de construire....; Et vérifier si l'ouverture incriminée ne donne pas sur un mur aveugle du voisin qui veut faire chi....

***** a écrit:

a y est, j'ai r'trouvé ! donc mille excuses à Qm qui m'avait répondu à l'époque, je l'ai confondu avec Poil

Toute ressemblance avec Qm ne serait que pure coincidence

ps: qui sait, peut être qu'un jour avec l'aide d'un admin, Qm pourra renaître...

ps2 : un petit déplacement du sujet ne serait pas du luxe

poil a écrit:

***** a écrit:

a y est, j'ai r'trouvé ! donc mille excuses à Qm qui m'avait répondu à l'époque, je l'ai confondu avec Poil

Toute ressemblance avec Qm ne serait que pure coincidence

oui excuses moi Poil pour la confusion

mais est-ce que la réponse que m'avait fait Qm ne peut pas correspondre au cas présent ?

peut être l'heure tardive mais je ne comprends pas la question

***** a écrit:

je me souviens chez moi où l'abf en remplacement de mes briques de verre prévues en mitoyenneté a demandé de grandes parois vitres genre vitrail : c'est normalement interdit mais quand j'avais posé la question 0² (ou peut-être Poil ) m'avait expliqué que l'accord du permis primait sur les textes initiaux ou un truc du genre.

ben si Qm a écrit ça, c'est pas un mal qu'il soit parti

stephplr77 a écrit:

je reprends (j'ai du mal avec les copié-collé) :
que ce soit Qm ou quelqu'un d'autre n'a pas grande importance puisqu'il citait le Dalloz :

Citation:

voilà ce que dit Dalloz : appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévue par les articles 676 et 677.

c'était là http://www.forumconstruire.com/construire/topic-22136.php

Qm n'a pas dit ça. si les ouvertures ou jours ne sont pas à fer maillé et verre dormant, la détermination du caractère de ces ouvertures est laissé à l'appréciation souveraine des juge de fonds.

et l'article 677 ne s'applique de toute façon pas au cas soulevé car la construction n'est pas en limite si je comprends bien

merci Poil pour cette précision

et encore un pour steph
ce n'est pas parce je m'emmêle dans les pseudos et les cas qui faut s'moquer de moi çà pourrait arriver à tout le monde nan ?

elisa, je ne moquais pas de toi, mais je relevais simplement le fait que l'on retrouvait des silimitudes dans poil, O² et feu QM

mais bon , je ne t'en veux pas de me tirer la langue

je me doutais bien que c'était pour çà. n'empêche c'est une bonne chose qu'il y ait toujours ou presque un pro pour nous aider.

z'ont chacun leur caractère et leur façon de répondre bien sur mais leurs connaissances doivent être similaires pour ce que j'en lis.


bon, avant de passer pour une attardée de 1ère...



bonne journée tout le monde.

Pour en revenir à la question initiale, est-ce que le voisin attaque yoyoaix au civil parce que yoyoaix à la vue directe du voisin depuis sa salle de bain ou bien parce que le voisin a la vue directe de yoyoaix dans sa salle de bain ?


PS : yoyoaix a l'air super intéressé(e?) par nos réponses...

yoyoaix a écrit:

mon voisin m'a attaqué au civile car ma fenetre de la SDB. a la vue direct chez lui , cette fenêtre se trouve à moins de 1 m de chez lui, cette fenetre est sur mon permis de construire qui m'a été accordé depuis 2 ans , y a t'il jurisprudence ? quand il s'agit d'un permis de construire vérifié et validé par un architecte du lotissement et accordé par le maire ; c'est un litige touchant à mon permis de construire , et est il possible de dissocier litige civile et permis de construire? est que le permis peut prévaloir sur ce litige?

Votre maison serait "implantée" à 1 m de la limite séparative ??

Bonsoir,

La distance à respecter en vue droite entre la fenêtre créée et la limite de propriété du voisin doit être de 19 décimètres (1m90)- article 678 du CC. Pour les vues obliques, 6 décimètres suffisent (art. 679 du CC).
Un PC n'est accordé qu'au regard des règlements d'urbanisme; il appartient au bénéficiaire (aussi à l'archi...normalement !!) de vérifier que les obligations du Code civil sont respectées.
@+