Emménagement et pénalités

ochoq a écrit:

j'ai emménagé (mise en place des meubles) quelques jours après l'expiration du délai de réception de ma maison. Cette réception a eu lieu 3 semaines après la date initiale. Du fait que j'ai mis en place mes meubles, le constructeur refuse payer des pénalités de retard et de plus me dit que cela conduit automatiquement à une réception sans réserve...

avez-vous déjà vu le cas ? est-ce exact ?

merci de votre aide

Bonjour,

Chez nous en Belgique, c'est le cas, l'emménagement vaut réception sans réserve, sauf si le contrat (ou les conditions générales de vente) prévoient autre chose (aussi bien pour le constructeur, les artisants et l'architecte). :-s

Par contre, pour les pénalités de retard, là je ne saurais pas vous renseigner.

Avez vous une assurance habitatation (ou assurance de famille) ? Regardez si vous n'avez pas une assistance juridique incluse (et qui n'exclu pas la construction), ils peuvent vous renseigner également.

Bon courage et bon emménagement !

OCHOQ

c'est vrai

Bonjour ochoq,
Vous avez pris posséssion des lieux sans faire de réception avec le constructeur ?

labricotier a écrit:

OCHOQ

c'est vrai

Mais d'où vient cela ? est-ce précisé dans un texte officiel ?
je n'ai rien vu sur le contrat

Mumu a écrit:

Bonjour ochoq,
Vous avez pris posséssion des lieux sans faire de réception avec le constructeur ?

Oui, j'avais la cle du chantier (cle du garage) et j'ai effectué le déménagement (camion loué, copains bookés,...) par la porte du garage, n'ayant pas les cles de la porte principale

Attention vous etes dans l'illégalité !

Vous auriez du prendre posséssion de la maison avec un huissier qui aurait noté les réserves !
Et ceci, si vous étiez vraiment obligé de vous loger ( préavis à terme, vente de l'ancien logement..)
Et dès le lendemain il fallait envoyer au constructeur une lettre RAR avec le détail des réserves !

Mumu a écrit:

Attention vous etes dans l'illégalité !

Vous auriez du prendre posséssion de la maison avec un huissier qui aurait noté les réserves !
Et ceci, si vous étiez vraiment obligé de vous loger ( préavis à terme, vente de l'ancien logement..)
Et dès le lendemain il fallait envoyer au constructeur une lettre RAR avec le détail des réserves !

depuis trois mois, j'envoyais une "liste des actions en cours" au conducteur de travaux et depuis 15 jours une demande de rdv opur réception. Date fixée, mais le conducteur n'est pas venu.

Encore une fois, où aurais-je lire qu'il était interdit d'emménager avant la réception qui aurait contractuellement déjà eu avoir lieu ?

help please

Il peut aussi considérer qu'il 'y à pas de réserves dans son logement.

j'ai opéré comme cela personnellement avec maison Bouygues
j'ai pris possession de ma maison le jour indiqué par moi même depuis 9 mois.
et je n'ai eu aucun ennui.

il ne peut pas te virer, tu es propriétaire de ton terrain

[quote="ochoq"][quote="Mumu"]Attention vous etes dans l'illégalité !

Vous auriez du prendre posséssion de la maison avec un huissier qui aurait noté les réserves !
Et ceci, si vous étiez vraiment obligé de vous loger ( préavis à terme, vente de l'ancien logement..)
Et dès le lendemain il fallait envoyer au constructeur une lettre RAR avec le détail des réserves ![/quote]

depuis trois mois, j'envoyais une "liste des actions en cours" au conducteur de travaux et depuis 15 jours une demande de rdv opur réception. Date fixée, mais le conducteur n'est pas venu.

Encore une fois, où aurais-je lire qu'il était interdit d'emménager avant la réception qui aurait contractuellement déjà eu avoir lieu ?

help please :huh:[/quote]

Désolée le message est parti tout seul!

La prise de possession n’est pas légale, mais elle peut être tolérée en cas de nécessité absolue.
Contrairement aux clauses fréquemment portées sur les contrats, cette prise de possession ne peut pas valoir réception tacite et sans réserve. Ces clauses sont en effet interdites (et donc réputées non écrites) par le caractère d’ordre public de la définition de la réception en CCMI qui rend obligatoire une réception constatée par écrit (article L231-6 chap IV).
Le lendemain de cette prise de possession, en informer le constructeur en lui envoyant l’état des réserves. Si certaines rendent l’habitation « impropre à sa destination », il faut bien préciser sur le PV que la réception est « partielle » et que vous ne faîtes que prendre la garde du chantier. Les pénalités pourront alors courir jusqu’à la réalisation de ces travaux (voir PV de prise de possession).

Le problème qui demeure : ce sont les réserves !

.. le problème ne vient pas réellement des réserves mais plutot des pénalités. Le constructeur m'a balladé du début à la fin et j'ai finalement le papier officiel avec trois semaines de retard par rapport à la date contractuelle.

Le fait que j'ai emménagé m'enpêche t-il de lui demander des pénalités.

Mumu dit que l'emménagement ne peut être considéré comme une réception tacite... nous sommes donc en présence de trois semaines de pur retard.

comprennez que si c'est le cas, les deux trois réserves qui trainent (même si elles ne sont pas levées par le constructeur) ne sont plus un gros soucis.

Merci à tous de vos éclairages en tout cas

Si vous n'avez pas réglé l'appel de fonds final de 5%, vous avez peut etre encore un moyen de pression pour obtenir les pénalités.
Je laisse la place aux spécialistes.........

Citation:

Date fixée, mais le conducteur n'est pas venu.

Fixée par qui et comment (LR/AR, tél.) ?

C'est vrai qu'en CCMI, la réception doit faire l'objet d'un PV écrit.

Le papier fficiel, c'est le PV, signé par les deux parties ?

Les pénalités sont comptées entrela fin du délai contractuel et la date de réception.
Il te reste les 5% mini. Attend la levée des réserves pour solder en retenant les pénalités. C'est à dire que tu adressera (à la fin de la levée des réserves) une LR/AR au constructeur avec le décompte précis. Mais, à mon avis, ce n'est pas la peine de l'affoler avant.

merci à tous pour vos conseils/remarques/soutien

je ne manquerai pas de vous tenir informé de la chute, dès que cela sera possible.

Bon courage à tous les apprentis maitre d'ouvrage !

Il me semble bien avoir lu qu'aménagement ne vaut pas réception, mais je ne saurais dire où.

Je vois que mumu est un bon élève
Je rajouterai que la prise de possession n'arrête pas obligatoirement les pénalités car celles-ci se poursuivent en théorie jusqu'à la livraison. Il y a donc quelques précautions à prendre sur une prise de possession, des courriers à envoyer et surtout un constat d'huissier devrait être établi à ce moment là.
Par ailleurs il faut signifier aussi que vous n'entendez pas accepter l'ouvrage en l'état et envoyer une liste des malfaçons et nonfaçons à ce jour. Evitez d'employer le mot "réserves" lequel n'a de sens que le jour de la réception.
Effectivement, comme il a été dit, la prise de possession n'est pas légale mais parfois légitime et tout le reste sera à l'appréciation d'un juge amené à statuer.
Il est impossible de se prononcer sans connaître toutes les circonstances, l'état des paiements et des travaux, les courriers émis de part et d'autre, etc... Personne ne pourrait donc statuer sur les seuls éléments de se post.

Par contre, ce qui est certain, c'est que cela n'annule pas des pénalités existantes avant cette prise de possession, et que ça ne vaut certainement pas non plus réception sans réserve.

Bonjour et merci à l'AAMOI.

Regardez l'heure de la réponse !
Ce n'est pas une preuve de grand dévouement à la cause des MO !

la synthèse, vue avec mon conseil juridique

si j'emménage "à l'arrache" et que le constructeur ne fait rien d'autre, il y a 50/50 pour que la réception sans réserve soit prononcée (il y a des jurices prudences dans les deux camps).

en revanche, et comme c'est le cas, il y a eu un PV signé ultérieurement, avec des réserves (donc acceptées par la signature) le constructeur ne peut plus se dédire et doit lever les réserves.

en conclusion (et c'est la ligne de conduite qu'on m'avait conseillé), à moins de ne pas être honnête, nous avons tout intéret à documenter par écrit au maximum ce qui se passe et tenter de faire appliquer les procédures au pied de la lettre.

Voila, voila,

maintenant, le constructeur me sort du chapeau un lot de 24 jours d'intempéries (pour contrer ma demande de pénalité), mais cela c'est une autre histoire.

merci à tous !