Désaccord Pénalités de retards et date d'ouverture du chantier.

Bonjour, je me tourne vers vous après avoir consulté ce forum depuis le début de la construction.

Demain, je dois effectuer demain la réception de ma construction après moults péripéties avec mon constructeur.

Et il se trouve que lui et moi avons un grand désaccord sur le calcul des pénalités de retard.

Par exemple sur la date d'ouverture du chantier :
Date d'obtention du permis de construire :  15/02/2022
Date acte notarié (propriétaire du terrain) :  28/03/2022
Date d'édition des offres de prêt :                  22/02/2022
Date de réception de l'assurance dommage et garantie ouvrage : 05/05/2022

J'ai vu sur ce forum que l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-21.238, détermine la date d'ouverture de chantier à partir de la levée de nos conditions suspensives soit le 28/03/2022. Forcément, mon construction rétorque que c'est à partir du 05/05/2022 que les conditions suspensives sont levées. Bien que par joutes écrites, je lui rappelle cet arrêt, il n'en fait qu'à sa tête. Le CCMI prévoyant 3 mois avant le déclenchement des travaux j'ai calculé les pénalités de retard à partir de la date du 28/06/2022, construction de 16 mois, livraison le 28/10/2023. Eux me trouvent une date de livraison au 12/12/2023.

Dans un premier temps, ils ont essayé de me mettre à 5200 € d'indemnités de retard pour une livraison le 20/02/2024. Premier rappel à l'ordre, ça passe à 9040 € pour une livraison le 12/12/2023. De mon coté, j'avais commencé à calculer depuis le 15/07/2022 car j'avais pris 3 mois après la MAP : 9700 € environs. Et là en lisant ce forum et conseil auprès de l'AAMOI, je découvre que finalement je m'étais trompé et que c'est à partir du 28/06/2022 donc plus de 10000 € d'indemnités. 

De plus pour une construction à 158741 €, je trouve 52.9166667 € par jour, eux 52.91 €. Je sais je chipote mais du coup ils sont en dessous des 1% minimum.

Forcément, je compte les déduire de la facture n°6 qui est de 31748 €. Avec leur calcul, je devrais leur donner 22699 €, le mien 21111 €.

Je vous mets une copie du mail que je leur ai envoyé ce jour.

Citation:

Bonjour, accusons réception de votre dernier courrier attestant que le point de départ contractuel est à partir du 5/05/2022.

Nous constatons depuis ces derniers jours, de nombreux manquements "volontaires" de votre part que ce soient sur le montant des pénalités de retard qui "par magie" viennent de passer de 5503 € à 9048 €, mais désormais sur la date d'ouverture du chantier.

Pour rappel, avec preuves dans le fichier ci-joint, la levée des conditions suspensives est au 28/03/2022 pour notre part.
Date d'obtention du permis de construire :  15/02/2022
Date acte notarié (propriétaire du terrain) :  28/03/2022
Date d'édition des offres de prêt :                  22/02/2022


Or la Cour de Cassation a rendu dans son arrêt "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-21.238" :  a fixé le début du délai d'ouverture de chantier à compter de l'obtention du prêt du maître d'ouvrage (6 septembre 2006), et non à partir de l'obtention de la garantie de livraison, ou de l'obtention de l'assurance dommage-ouvrage et qui ont l'une et l'autre été obtenue 8 mois après le (13 avril 2007).
Or , "conformément à la jurisprudence" pour vous citer, le point de départ contractuel est non pas à partir du 5/05/2022 comme vous l'attester mais bien à partir du 28/03/2022.

Ce premier point étant résolu, il va etre temps de soulever un second point :
L'indemnité journalière dûe au pénalité de retard est au minimum de 1/3000e du prix d'acquisition (article R231-14 du Code de la construction et de l’habitation). Je refais le calcul 158741/3000 = 52.91366667.
Je soulève ce point car dans votre calcul vous partez sur une indemnité journalière de 52.91 €. Si je me trompe, 52.91 < 52.9136667, donc vous êtes en deça du montant minimum prévue par la loi et par le contrat qui nous lie. C'est peut être un détail pour vous mais pour moi ça veut dire beaucoup.

De tout ces faits, nous constatons que notre propre calcul pour les indemnités de retard n'est pas bon car on avait pris pour base la date d'ouverture de chantier comme étant le 15/07/2022 alors qu'il s'avère que la date d'ouverture du chantier est donc bien au 28/06/2022 (, la réception aurait dû donc avoir lieu non pas le 15 Novembre 2023 comme nous le pensions, ni le 12 Décembre 2023 comme vous le pensiez, mais le 28 Octobre 2023.

De ce fait, après calcul, le nouveau montant des pénalités de retard est de 52.92 x 201 = 10636,92 €.
Le nouveau montant de la facture n°6 avec pénalités déduites sera donc de 31748,20 - 10636.92 = 21111,28 €.
Je vous remercie de nous avoir fait part de cette erreur sur la date d'ouverture du chantier.
Cordialement.

Chers amis, suis je dans l'erreur ? En vous remerciant.