Comment rehabiliter administrativement une maison

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bb59

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Le 30/04/2011 à 11h53 Env. 10 message Dunkerque (59)

bonjour
nouveau sur se site,voila le dilemme,avec mon fils nous avons signé un compromis de vente pour l achat d un corps de ferme,sur se terrain se trouve une maison habitable ainsi qu une 2eme maison en partie
renové (les murs exterieurs et la toiture) ces travaux ont été fait sans autorisation.nous voulons separer la propriété en 2 mais le probleme nous devons rehabilité la maison,nous devons remplir un certicat
d urbanisme,nous sommes allés à la ddte (dde) qui nous renvoie à la mairie,la mairie nous envoie chez le geometre qui nous renvoie chez le notaire,donc pour l instant nous sommes bloqués.que faire!
merci pour votre aide

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elisa21 Picto info

Le 30/04/2011 à 12h05 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

je ne comprends pas : ce n'est pas un CU qu'il faut, si des travaux ont été commencés sans autorisation sur une maison existante il faut déposer un permis de travaux pour les travaux à terminer...

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bb59

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Le 01/05/2011 à 08h33 Env. 10 message Dunkerque (59)

bonjour
cette maison n existe pas legalement,le proprietaire ne paie aucun impot sur cette maison,vous avez 4 murs et un toit,,pas d eau ,pas d electricité. il y a 40 ans les agriculteurs avez le droit de construire
une maison neuve sur leur corps de ferme quand la maison d origine etait vetuste sans obligation de l abattre,quand le corps de ferme a ètè vendu le nouveau proprietaire a gardé la facade et a refait la
la toiture,les 2 pignons et l arriere donc vouz avez maintenant un corps avec 2 maisons que nous voulons diviser en 2 parcelles mais 1 seule est reconnu par la dde.

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deffrey Picto info

Le 03/05/2011 à 15h49 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

êtes-vous sûr que la maison (bâtiment) n'a pas d'existence légale?
Son absence sur le cadastre n'est en elle-même pas une preuve d'inexistence légale. Il vous appartient d'obtenir (dans les actes de propriété antérieurs), la date de la construction d'origine. Avant le 15/06/1943, elle est légale. Aprés, il faut une autorisation.
Pour obtenir une autorisation de travaux sur existant, il faut que cette construction:
- 1) soit légale, ET
- 2) existe physiquement, en état autre que ruine (facile à prouver).
Si la construction est illégale, il ne vous reste qu'à régulariser l'existant (et les autres travaux), par une demande de PC.
Voir réponse ministérielle n° 15.368, JO Sénat du 30/12/2010, page 3368.
@+

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bb59

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Le 21/05/2011 à 09h22 Env. 10 message Dunkerque (59)

bonjour
merci de votre reponse,la maison existe sur le cadastre,cette maison est la maison d origine de la ferme par la suite les agriculteurs ont fait construire une 2eme maison laissant la 1ere dans l état.
maintenant avec mon fils nous voulons racheter se corps de ferme et le diviser en 2 parcelles dont l une avec cette maison à rehabiliter,donc c est la DDTM qui prendra la decision finale mais
on nous a laissé entendre que cela etait difficilement faisable.

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