CCMI sans assurance dommage-ouvrage : quels risques ?

d'une part tu risques d'avoir un souci pour le prêt bancaire et ensuite s'il survient un problème grave tu risques de galérer pour établir les responsabilités des uns et des autres et tu risques de te transformer en balle de ping pong avec tes artisans qui disent : c'est lui le fautif c'est pas moi.

la DO fera le nécessaire pour les travaux et ensuite recherchera les responsabilités (en théorie)

ace41 a écrit:

C'est beaucoup plus simple et définitif que cela :

Je rappelle que les règles concernant le CCMI sont d'ordre public (art. L 230-1 CCH).

Dans le L 231-2, il est précisé

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Et dans le L 231-10,

Citation:

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Donc, pas d'échappatoire possible en cas de CCMI !

Seuls les MO construisant hors CCMI ne sont pas sanctionnés pénalement s'il ne prennent pas la DO pourtant obligatoire. Mais ils prennent un autre risque !

A noter que ça me ferait flipper un peu que mon constructeur me dise de ne pas prendre la DO (sachant que pour eux, c'est plus controlé).
Ca montre qu'il se fout un peu des lois et si c'est vrai pour la DO, ça peut être vrai pour d'autres trucs (les DTU par exemple).

Boris