Retard permis

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jimdel Picto info

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Le 31/05/2011 à 22h01 Env. 10 message Savoie

Bonsoir,
nous allons faire construire une maison avec un constructeur, nous avons signé un CCMI en octobre 2010 et ils devaient deposer le permis en janvier2011. Seulement il y a eu du retard et le permis a ete depose debut mars. Depuis la mairie a demande deux pieces complementaires et le constructeur n'a toujours rien renvoyé!! Normalement nous devrions debloquer les premiers fonds en aout, va t on perdre notre credit et quel recours avons nous pour mettre la pression sur le constructeur.
Merci de votre aide.

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Par ForumConstruire.com Env. 8000 message La Rochelle (17)

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icare8637 Picto info

Le 01/06/2011 à 07h55 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,
Le constructeur se doit de fournir les pièces complémentaires demandées par le service instructeur. A vous de faire pression sur ce dernier pour qu'il s'exécute, faute de quoi vous serez en droit d'exiger l'annulation du contrat.
La demande de PC a très certainement été effectuée à votre nom, aux yeux de l'administration c'est vous qui êtes responsables du retard lié à la délivrance du PC.
Cordialement.

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deffrey Picto info

Le 01/06/2011 à 09h30 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

En tant que maître d'ouvrage, il vous appartient de suivre de prés le bon déroulement de votre dossier; si le contrat prévoyait le dépôt de la demande de PC en janvier, vous auriez dû vous rapprocher du constructeur pour lui faire respecter ses engagements. Et il faut être précis.
PC déposé "début" mars: si des pièces sont demandées durant le 1er mois d'instruction, soit jusqu'à "début" avril, le délai d'instruction est interrompu jusqu'à réception de la totalité des pièces, la deuxième demande se substituant à la première, et devant dresser la liste exhaustive des pièces.
Toute demande hors délai du 1er mois d'instruction ne suspend plus ce délai... mais les pièces doivent être fournies, sauf à obtenir un refus implicite.
Vous disposez d'un délai de 3 mois pour fournir les pièces, sinon il y aura refus de PC (R 423-39 du CU).
Mais encore faut-il que les pièces demandées puissent l'être; elles sont prévues aux art R 431-5 à 12 du CU pour les pièces initiales, et R 431-13 à 33 pour les pièces complémentaires.
Donc voir les termes du CCMI pour établir les responsabilités, et reprendre la maîtrise administrative (pour l'instant) de votre projet.
@+

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