Servitude tout à l'égout

Bonjour, normalement, si vous avez acheté le terrain,le notaire, vous a détaillé ce point particulier. J'ai moi aussi une servitude pour les eau pluviales sur mon terrain. Il faut laisser cette servitude accésible en cas de problème (bouchon, rupture ou autre). Vous ne pouvez construire dessus, par contre, vous pouvez y mettre un talus avec de petites plantation, une cloture légère, si celle si passe en limite de propriètée comme chez moi.

Merci pour cette réponse.
Dans mon cas : j'ai une servitude dominante sur te fond de mon voisin qui a obtenu un permis de construire sur cette servitude. je suis donc étonné qu'il est le droit de recouvrir cette servitude sur un longueur de 10m.
Et en plus il construit en limite de propriété. Je ne sais plus ou j'ai lu, que l'on ne pouvait pas construire en limite de propriété quand il y a une servitude.
Merci si quelqu'un a des informations sur ce sujet
Cordialement

Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers. La mairie n'a pas à vérifier le respect du projet par rapport à des règles de droit privé. Ce n'est donc pas parce qu'il a un permis de construire qu'il ne viole pas un droit réel, ici une servitude de canalisation enterrée.

Pour savoir ce que le fonds servant peut ou ne peut pas faire sur l'assiette de la servitude, il faut commencer par lire la convention de constitution de cette servitude.
Dans le silence de la convention, il me semble effectivement que la jurisprudence rende accessoire, une servitude de non construction à une servitude de canalisation enterrée.
Si le fonds servant souhaite construire sur cette canalisation, il doit commencer par vous en demander si cela est possible, et justifier, avec votre accord, de dispositions techniques de nature à ne pas compromettre l'exercice de cette servitude. Ces accords devront être obligatoirement écrits pour protéger le propriétaire du fonds servant et à mon avis, être publiés, comme l'a été la convention d'origine.

Si j'étais lui, dans le doute, je ne jouerais pas. L'action en démolition en violation d'une servitude de droit privé se prescrit par trente ans.

Je vous remercie de votre réponse qui m'aide à cerner les subtilités des servitudes
Si on suit le l'article 697 du code Civil "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver."

J'en conclue qu'il ne peut pas construire sur la canalisation.

Maintenant, qu'elles sont les procédures pour faire reconnaître ce droit, en sachant qu'il a eu connaissance de cette servitude au moment de la vente de ce terrain.
Doit-il me contacter ou est-ce moi qui doit contester son permis de construire avant la fin des deux mois d'affichage.
En vous remerciant
Cordialement

bonjour,

gebag a écrit:

...
Doit-il me contacter ou est-ce moi qui doit contester son permis de construire avant la fin des deux mois d'affichage.

il sait qu'il est en tord, m'étonnerais qu'il prévienne ... il est toujours plus facile de contester avant plutot que de faire démolir une construction.

il faut utiliser ce droit de recours.