La mairie ne veut pas nous autoriser le raccordement à l'eau

bonsoir,

vous aviez un CU , qu'est-il écrit ?

le permis est déposé ?

Bonsoir,

Le CU ne me dit rien, il se présente sous quelle forme ? Il aurait dû être dans le compromis de vente ?
Dans le compromis, il y a un paragraphe générique où il est écrit que le propriétaire devra payer les frais de remise en état de la voirie.

Le permis a été déposé le 30 mai.

"CU" c'est certificat d'urbanisme, qui dit si le terrain est constructible et quelles sont les obligations , les contraintes ou les reserves .
on peut y trouver des informations diverses et variées :
- terrain en zone de Protection des Monuments Historiques (un truc classé et permis soumis à l'ABF)
- extension reseau à charge du particulier
- pas de tout à l'égout, assainissement individuel obligatoire...
- implantation des construction interdites en limite de propriété
- place de parking obligatoire ...
bref, tout ce qui peut être utile à savoir avant de signer un compromis.

Mais... ce CU n'est pas obligatoire...

Citation:

Dans le compromis, il y a un paragraphe générique où il est écrit que le propriétaire devra payer les frais de remise en état de la voirie.

Dans ce cas il ne doit pas y avoir de problème, il faut envoyer copie de ce paragraphe au fournisseur d'eau.
ou demander à la mairie ou au notaire qu'ils fassent l'intermédiaire, c'est parfois plus facile.

Bonjour,

cette réponse est assez fréquente, c'est pour les voiries de moins de 5ans.
Ils n'ont pas le droit de refuser pour un branchement nouveau lorsque l'on a une autorisation.
Ils ont sans doute du répondre ça car vous n'avez pas joint de permis de construire accepté.
Du moment qu'il y'a autorisation d'urbanisme ils n'ont plus le droit de refuser.

c'est pour éviter les gens qui demandent l'eau et posent juste une caravane aussi...

Bonjour et merci pour ces réponses.

Le fournisseur d'eau n'est pas en cause, c'est bien la mairie qui bloque la réalisation de la viabilisation.

Je n'ai pas eu connaissance du CU, par contre le PLU est assez complet et n'émet pas de réserves quant aux voiries neuves et impose même de se raccorder au réseau public.
Pour moi, s'ils ne voulaient pas de construction neuve à cet endroit, ils auraient dû modifier le PLU à cette fin non ?

clairement la mairie n'a pas le droit de refuser. Faut qu'ils justifient par un texte l'interdiction (et ils ne le trouveront pas...)

Par contre c'est clair que c'est pas un bon début de se mettre en froid avec la mairie car ils vont bloquer sur d'autres choses.

Tu as été les voir?

J'ai rendez-vous mardi avec Mme le Maire et le propriétaire du terrain. j'espère qu'on va trouver un consensus sans avoir à se fâcher car ce n'est pas le but.

La construction demande tellement d'investissement que se voir refuser le projet pour cette raison est vraiment difficile à accepter !

Je vous tiendrai au courant de ce qui a été décidé et si c'est ok je pourrai créer un récit de construction avec plaisir !

Bon alors suite au RDV avec Mme Le Maire et le propriétaire, elle me propose de passer sous un dos d'âne en plastique qui est en limite de mon terrain mais cette soluion doit passer en commission la semaine prochaine, l'espoir renaît !

Par contre, elle me propose que le service urbanisme se charge de coordonner les travaux de viabilisation, c'est une pratique courante ou non ?

Bon alors suite au RDV avec Mme Le Maire et le propriétaire, elle me propose de passer sous un dos d'âne en plastique qui est en limite de mon terrain mais cette soluion doit passer en commission la semaine prochaine, l'espoir renaît !

Par contre, elle me propose que le service urbanisme se charge de coordonner les travaux de viabilisation, c'est une pratique courante ou non ?

Bonjour
sous un dos d 'âne plastique pour l'eau ? et le gel ?
Sinon je sais que c est facile mais demander leur le texte (comme dis par mayeute) qui leur permet de vous refuser la mise en place de l'eau..
Avez vous votre permis accepté ?

Maintenant si ils veulent prendre en charge les travaux pourquoi pas...

Bonjour,
Je suis dans le même cas que toi: voirie refaite fin 2012 et du coup, on nous autorise pas les raccordements à l'eau et l'électricité. Cet avis est mentionné dans l'avis sur le certificat d'urbanisme cu.
Que pouvons nous faire ? Le permis est déjà déposé . C'est pas un droit , le raccordement à l'eau potable ?

Comment s'est fini ton histoire ? Peux- tu nous dire ?

Bonjour,

Au final, on a pris RdV avec l'ancien propriétaire du terrain chez le maire et on a expliqué le cas et elle a donné son accord pour les raccordements.
De plus, ils ont creusé devant le dos d'âne et ça ne se voit quasiment pas, tu peux aller voir dans mon récit il y a quelques photos, si tu les montres au maire il verra peut-être que ce n'est pas dramatique si l'entrprise qui fait les travaux travaille bien : https://www.forumconstruire.[...]php?r=13020

Dans ton cas, la mairie avait-elle encoyer un recommandé au propsiétaire du terrain pour lui dire que la route serait refaite et qu'il devait viabiliser le terrain avant pour éviter d'endommager la route une fois refaite ? Si ce n'est pas le cas ça veut dire que la mairie n'a pas fait son boulot correctement mais je ne sais pas si juridiquement ils sont en tort ou pas...

J'espère que j'ai pu t'aider.