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Pc et propriété

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 728 fois
the small
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Saint-herblon (44)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 17/07/2011 à 15h37
pc et propriété
Bonjour, encore une question. Depuis que j'ai découvert ce forum, j'apprends plein de choses. Je lis les posts, les relis, relis mes contrats, tous mes papiers. Bref, j'ai donc relu ma demande de permis de construire et dans l'encadré numéro 7 intitulé " Engagement de ou des demendeurs" il est noté ceci: "j'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation (10)." Cette astérisque (10) fait référence en bas de page à: "vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des cas suivants: vous êtes propriétaire du terrain". Cela veut dire quoi?
Que l'on ne peut pas déposer un PC sans terrain, c'est ça? Donc signer un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention du PC ça devient quoi alors? Les demandes de PC sont-elles toutes identiques? Merci à celles et ceux qui tenterons de répondre!
Bonne journée.
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stephrider

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 9000
Dept : Aube
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/07/2011 à 16h39
tu peux déposer un pc sur le terrain de ton voisin, ca ne pose pas de soucis. Ca n'ira pas plus loin, tout simplement. Wink
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auto construction terminée
165m² + 65 m² garage
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elodieurba

Messages : Env. 100
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/09/2016 à 21h38
Bonjour. Il y a un article du code de l urba qui explique ceci. En fait en signant un permis vous declarez etre habilité a le faire soit en etant le proprio du terrain, soit vous avez un mandat pour le faire...
clairement quand nous recevons un permis nous n avons pas a creuser le fait de savoir si celui qui depose le permis est proprietaire du terrain. C est du declaratif.
En signant un compromis vous etes dans votre droit. C est comme si le proprietaire du terrain vous donnait ce pouvoir.
Toutes les autorisations d urbanisme sont faites sur le meme modele Smile
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En cache depuis le vendredi 17 mai 2019 à 09h40
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