PTZ+ et donation de terrain

Bonjour,

Bizarre pq le PTZ concerne la construction et pas le terrain.
Va falloir qu'elle revoit sa copie ta banquière

Bonjour,

En France les constructions appartiennent au propriétaire du terrain, de ce fait beaucoup de banques refusent de prêter (PTZ ou autre) à quelqu'un qui n'a aucun droit sur le terrain.

plusieurs posts sur le sujet.

MlleTeen a écrit:

Bonjour à tous,

Mon chéri a eu le terrain par donation de ses parents, il est donc à son nom.
La banque nous demande de passer devant le notaire pour que mon chéri me fasse une donation car apparemment pour le PTZ+ (on fait un crédit à nos deux noms) il faut que le terrain appartienne aux deux...
Quelqu'un a t'il déjà entendu parler de cela ????

Merci d'avance de votre aide

de toutes manières hors ptz il est important que le terrain t'appartienne aussi.
en effet juridiquement, on est propriétaire d'un bien que si on est propriétaire aussi du terrain d'assise. donc si ta maison est posée sur un terrain qui est à ton mari (reçu en héritage), la maison juridiquement ne t'appartient pas. imagines les conséquences en cas de divorce ou de dcès.

voilà

et oui nous avons eu le même cas il y a 3 semaines, donation du terrain par mes parents et obligé de passer chez le notaire(185 euros!!!) pour avoir droit au PTZ

galex a écrit:

et oui nous avons eu le même cas il y a 3 semaines, donation du terrain par mes parents et obligé de passer chez le notaire(185 euros!!!) pour avoir droit au PTZ

Comment il a calculé ces 185 euros ton notaire...le notre parle d'environ 900 euros....

85 euros pour l'enregistrement aux impôts et 100 euros pour lui et il a pris 2550 euros à ma mère pour la donation de terrain

Bonjour

Moi, je suis pacsée et mon conjoint est le seul propriétaire du terrain où nous allons commencer la construction.
Tous les prêts nous ont été accordés pour ce projet (PTZ+ et prêt principal à nos 2 noms, prêt CEL à mon nom uniquement) sans nous obliger à mettre le terrain sur nos 2 noms (donation).

Par contre, la convention de PACS a été épluchée pour savoir si le jeu des récompenses pourraient s'appliquer en cas de séparation.

PACS ou non, marié ou non, si c'est un terrain issu d'une donation, le conjoint n'a aucun droit sur celui-ci.
Seules solutions : Dans le contrat de mariage : Mise en communauté du terrain
Ou : rachat de la moitié de la valeur (valeur du marché sinon = Fisc) au propriétaire.

Mais comme l'a dit Elisa, il doit y avoir une 10 aine de sujets qui traitent de ce problème.

Warnaud a écrit:

PACS ou non, marié ou non, si c'est un terrain issu d'une donation, le conjoint n'a aucun droit sur celui-ci.

Dans mon cas, mon conjoint a acquis ce terrain dans le cadre d'un échange de parcelle avec son père. Il en est le seul propriétaire.

Moi, bien que je finance en grande partie la construction, je n'aurais effectivement aucun droit de propriété sur cette maison.

Comment me couvrir alors ?
* en cas de rupture de PACS ou de divorce (si mariage il y a plus tard) : je serais dédommagée de la moitié au moins de la valeur de la construction via le jeu des compensations. Dans le cas contraire, mon conjoint pourrait être accusé d'un enrichissement sans cause (ou autre expression avoisinante).

* en cas de décès : je vois 2 cas
--> pas d'enfant en commun :
Nous faisons chacun un testament permettant que :
- si il part en premier, je puisse avoir la jouissance de la maison jusqu'à mon décès sans toutefois en devenir propriétaire. La maison reviendra à sa famille mais cela ne me semble pas illogique puisque nous construisons sur un terrain de sa propriété familiale.
- si je pars en premier, mes héritiers ne puissent pas lui réclamer de l'argent (jeu des compensations)

--> enfant(s) en commun
Je dois me protéger pour avoir le droit de rester dans la maison s'il décède en premier. Nos enfants deviendront propriétaires de la maison directement.

Il est également possible de faire des donations à la place des testaments mais cela n'apporte pas grand chose au final.


Le principal est de bien se faire expliquer les règles par un notaire et ne pas remettre à plus tard les papiers à faire.

xaramelaz a écrit:

Le principal est de bien se faire expliquer les règles par un notaire et ne pas remettre à plus tard les papiers à faire.

Tout est dit.