Qui doit payer le bilan energetique???

Qu'y a-t-il de précisé dans votre CCMI ? à votre charge ou inclus dans le contrat ?

Rien de précisé dans le CCMI!

soleil2011 a écrit:

Rien de précisé dans le CCMI!

Donc pas prévu à charge du constructeur.

analogie qui va paraitre stupide : lorsqu'on vend 1 voiture d'occasion de plus de 4 ans, on doit la vendre avec 1 controle technique valide. Ce n'est pas identique pour les maisons???
Mon constructeur me livre 1 maison clés en main mais ne me fourni pas le certificat attestant que son installation electrique est conforme???
bizzare

soleil2011 a écrit:

analogie qui va paraitre stupide : lorsqu'on vend 1 voiture d'occasion de plus de 4 ans, on doit la vendre avec 1 controle technique valide. Ce n'est pas identique pour les maisons???
Mon constructeur me livre 1 maison clés en main mais ne me fourni pas le certificat attestant que son installation electrique est conforme???
bizzare

ça c'est le consuel et c'est bien fourni par le constructeur...rien à voir avec un bilan énergétique

ah, éxacte
il est temps que je prenne des vacances
Donc, concretement, si rien d'inscrit dans le CCMI, c'est à ma charge?

soleil2011 a écrit:

ah, éxacte
il est temps que je prenne des vacances
Donc, concretement, si rien d'inscrit dans le CCMI, c'est à ma charge?

Si tu tiens à en faire un, je pense que oui.

pourquoi, ce n'est pas obligatoire???????

soleil2011 a écrit:

ah, éxacte
il est temps que je prenne des vacances
Donc, concretement, si rien d'inscrit dans le CCMI, c'est à ma charge?

Bonjour,

Concrétement tout ce qui est obligatoire et non inscrit dans le ccmi est à la charge du contructeur, c'est la loi.

Reste donc à déterminer si il y a obligation d'un bilan énergétique, et ça je ne sais pas.

Bonjour. Oui mais je sais que le consuel ou qualigaz sont obligatoire pour obtenir l'ouverture des compteurs mais le bilan energetique???
Il est obligatoire à la revente mais à la construction?????

Bonjour,

Voir art.2 du décrêt 2006-1147 du 14/09/2006.
@+

Le texte ne dit pas qui doit le payer. Mais faisant partie du code de la construction, il serait logique qu'il soit pris en charge par le constructeur ?

soleil2011 a écrit:

Bonjour. Oui mais je sais que le consuel ou qualigaz sont obligatoire pour obtenir l'ouverture des compteurs mais le bilan energetique???
Il est obligatoire à la revente mais à la construction?????

Pour moi c'est à la vente (on l'a fait pour vendre notre précédente villa), à moins qu'il n'y ait de nouvelles dispositions depuis 2011 pour la construction...

Non, y compris en construction neuve :

Citation:

La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Tournesol a écrit:

Non, y compris en construction neuve :

Citation:

La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Peux-tu me donner le n° de l'article et sa provenance ? merci

C'est dans le message de deffrey un peu plus haut (1ère page).

Tournesol a écrit:

C'est dans le message de deffrey un peu plus haut (1ère page).

Oups ! merci

Bonjour,
Voici ce qui est précisé sur ma notice descriptive :


DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :

A partir de la synthèse de l'étude thermique qui lui est remise par le constructeur au plus tard à la réception, le Maitre d'Ouvrage à l'obligation de faire établir par le diagnostiqueur de son choix le DPE (arrêté du 21 Septembre 2007 publié au JO du 28 décembre 2007)


Et la case "non compris dans le prix" est coché

Bonjour
Ca a l'air d'etre 1 grosse jungle ce certificat!
ce que j'aimerai savoir, pour résumer :
- Ce certificat est il obligatoire ou non? Si oui, qui le paye ?
- Si obligatoire : à quoi va t'il servir, à qui le fournir (banque, assurance, mairie...) ?
Si il est obligatoire mais qu'il doit rester ensuite au fond d'un tiroir : aucun interret de le faire

Je ne pense pas que ce soit pour le produire à qui que ce soit mais pour avoir la certitude que la construction répond aux normes actuelles, non ?
Et dans ce sens, il semblerait logique que ce soit le constructeur qui en supporte le coût.
Chipoter pour quelques centaines d'euros sur un marché qui peut en faire 150 000 ! Où va t-on ?

Tournesol a écrit:

Je ne pense pas que ce soit pour le produire à qui que ce soit mais pour avoir la certitude que la construction répond aux normes actuelles, non ?
Et dans ce sens, il semblerait logique que ce soit le constructeur qui en supporte le coût.
Chipoter pour quelques centaines d'euros sur un marché qui peut en faire 150 000 ! Où va t-on ?

Effectivement d'après ce que j'ai pu lire ça permet de vérifier que la construction répond aux normes actuelles. Le diagnostic propose aussi des pistes d'amélioration pour atteindre les futures normes. Sauf que c'est assez limité, vu que c'est basé sur le dossier remis par le constructeur.

Si l'isolation a été mal faite, qu'il y a des ponts thermiques partout, le diagnostiqueur ne le verra pas puisque qu'il vérifie seulement que les équipements mentionnés sur le dossier sont présents, mais ne fais pas de mesures ... donc c'est un peu du pipo !!!


Et concernant le coût du DPE, c'est sur que le constructeur pourrait le financer, maintenant si c'est lui qui paye le diagnostiqueur ce dernier ne va peut-être pas être très pointilleux s'il détecte des anomalies, pour ne pas se facher avec celui qui paye ... donc c'est peut-être mieux que ce soit le proprio qui s'en charge !