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Appel de fonds et relance alors que travaux non achevés

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Env. 40 message Ain
Bonjour,

J'ai reçu la semaine dernière un courrier avec une demande d'appels de fonds pour "achèvements des murs", je passe sur le terrain le week-end dernier, et je constate que la charpente métallique n'est pas monté en entier, les murs sont montés jusqu'à moitié de la hauteur finale de la maison, la seconde dalle pas coulée pignons non montés.

J'appelle les gens qui m'ont envoient l'appel de fons, ils me disent que eux ils se fient au centre de travaux, j'appelle le conducteur des travaux qui me essaie de dire un peu n’importe quoi en disant qu'ils envoient l'appel de fonds au début de la mise en place du mur.

Je reçois une relance ce jour pour me relancer de payer !!!!

que dois-je faire? quelle procédure légale entamer ?
d'avance merci
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Messages : Env. 40
Dept : Ain
Ancienneté : + de 15 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Vous ne payez pas, et vous exigez a chaque appel de fonds une visite sur site avec votre CDT pour valider ou pas le stade d'avancement.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Loir Et Cher
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Bonjour

Ne pas payer. Leur envoyer un courrier LRAR en lui rappelant que selon la loi L231-4 du code de la construction, tout appel de fond anticipé est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 € (L241-1 du code de la construction).

Ca va les faire réfléchir.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 16 ans
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Super bloggeur Env. 100 message Loir Et Cher
Bonjour,

Ne sachant pas si le code est dispo sur le forum voici un lien:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9A9C2[...]&dateTexte=20110727

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 14 ans
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En cache depuis le jeudi 14 aout 2025 à 21h53
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