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Transfert partiel de permis, attendre les recours ou pas ?

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Env. 300 message Aix (13)
Bonjour,

J'ai une petite question.

J'ai obtenu un permis de construire valant division (pour 2 maisons).
Je souhaite transférer une partie de ce permis (pour une des 2 maisons).

Les recours sur le permis sont purgés, le permis est donc valide.

Les personnes à qui je vais transférer le permis souhaitent attendre 3 mois après le transfert pour passer chez le notaire.
En effet, un transfert fait l'objet d'un délai de recours, tout comme le permis lui même.

Je pense que cette attente est inutile car selon moi (et mon notaire) nous sommes dans un cas ou aucun recours n'est possible sur le transfert (transfert de particulier à particulier, terrain en zone UD, permis en cours de validité).

Avez vous des textes officiels qui me permettraient d'apporter des arguments recevables ? ou au contraire, pensez-vous qu'ils ont raison d'attendre ?


Merci à tous,


Julien
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Messages : Env. 300
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Le transfert peut faire l'objet de recours en excès de pouvoir (par les tiers), car c'est une autorisation d'urbanisme. Le délai est donc de 2 mois à compter du jour de l'affichage du transfert sur le terrain.
Par contre, il n'est pas nécessaire de respecter le délai de 3 mois (délai de retrait dont dispose l'autorité compétente), car par définition, le transfert ne peut concerner qu'un permis légal, valide, autorisé par le bénéficiaire initial.
Vous pouvez donc gagner 1 mois.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 300 message Aix (13)
Merci,

En fait, indépendamment de cette différence 2 ou 3 mois, ma réflexion est concrètement qu'aucun recours n'est recevable et de ce fait qu'il n'est pas nécessaire d'attendre du tout à partir du moment ou le transfert est accepté.
En plus dans le cas d'une personne qui souhaiterait attendre, j'avoue ne pas trop comprendre pourquoi on pourrait gagner 1 mois en partant du principe que le recours administratif est inexistant, puisque justement si la personne souhaite attendre c'est parce qu'elle considère qu'un recours (quel qu'il soit) est envisageable.
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Messages : Env. 300
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ne pas confondre recours des tiers (2 mois), qui contrairement à ce que vous dites est toujours envisageable, s'il est fait dans le délai et par un tiers ayant un intérêt à le faire,
Et délai de retrait de l'autorité compétente, qui est de 3 mois, et lui par contre non envisageable, puisque par définition, cette autorité ne peut transférer qu'un permis légal, valide et autorisé par le bénéficiaire initial.
L'autorité compétente ne peut en effet retirer un PC légal.
Le bénéficiaire du PC a également un droit de retrait, dans le délai, mais il a autorisé le transfert!
Pour résumer, aucun recours n'est recevable...au-delà du délai de 2 mois pour les tiers. Quant à ce que considère la personne... soit ça tient juridiquement la route, soit ça ne sert à rien!
@+
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Env. 300 message Aix (13)
Justement : sur quel motif VALABLE un tiers peut-il émettre un recours contre le transfert ???
N'oublions pas que seul le transfert est attaquable et pas le permis... donc pas de recours recevable dans ce cas précis puisque transfert d'un particulier à un autre particulier.
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Messages : Env. 300
De : Aix (13)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Bon, on ne va pas passer les vacances la-dessus!!
Le transfert est une autorisation d'urbanisme, au même titre que l'autorisation initiale (avis CE n° 189228 du 3/11/1997).
Pourquoi un tiers ne pourrait-il plus faire recours?? Les raisons? par exple sur la forme (arrêté mal rédigé, pas d'affichage règlementaire,...) sur le fond (le nouveau titulaire peut-il en bénéficier eu égard à sa personnalité,..taxes..) sans oublier que l'absence de recours pour trouble contre le permis initial (délai de 2 mois dépassé par exple) n'interdit pas un recours pour la nouvelle autorisation.
En clair, un procédurier a l'esprit inventif
Mais bon, hormis l'aspect juridique de la question, puisque vous êtes convaincu...la question ne se posait pas!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Aix (13)
La question se pose pour mon acheteur, pas pour moi en fait

Quoiqu'il en soit, j'attends un écrit de mon notaire sur le sujet, au moins comme cela les choses seront claires.

Merci,

Julien
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Justement, c'est l'acheteur qui souhaite attendre...et donc le vendeur doit attendre également pour passer chez le notaire et récupérer le fruit de sa vente. D'où l'intérêt du vendeur à montrer qu'il n'y aurait aucun recours possible, et aucune raison d'attendre. C'est de bonne guerre, mais pas au plan juridique!
@+
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Super bloggeur Env. 300 message Paris (75)
Julien20vt il ya quelqu un sur le forum qui a eu un recours pour un transfert. Évidemment le recours était sans fondement mais un voisin la quand même fait.
Le récit de notre construction : Http://brunoy.forumconstruire.com

Signature compromis terrain : 29 septembre 2010
Envoi PC en mairie : 17 janvier 2011
Proprietaire du terrain : 16 mars 2011
PC accordé: 8 avril 2011
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Et le problème, c'est que même si le recours n'est pas vraiment fondé, seul le juge peut en décider...et celà prend du temps!
@+
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Env. 600 message Paris (75)
Bonjour,

Je remonte ce post car justement je m'apprête (je réfléchis encore car j'ai un voisin emmerdeur, qui avait fait un recours gracieux) de faire la demande de transfert à un futur acheteur.

D'autre part, là où cela se corse c'est que j'ai démarré le permis mais ai interrompu les travaux que je dois reprendre avant le 28 Février 15 sinon cela fera un an et mon permis sera caduque.

Donc je me posais la question si on signe la promesse de vente avec le futur acheteur, quand pourrait-il entamer cette reprise avant la date fatidique, il faut attendre 3 mois ou simplement 2 mois ?

Le transfert se demande -t-il indépendamment de la promesse de vente ou en même temps ?

Décidément je ne suis pas sortie de l'auberge, on dirait que je suis maudite avec ce projet. Ai-je intérêt à faire des travaux moi-même pour ne pas risquer d'être hors limite d'un an et vendre ensuite ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
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Messages : Env. 600
De : Paris (75)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il me semble qu'il serait quand même judicieux de transférer un PC qui restera valide... un certain temps!!
Pour ce faire, le mieux serait de réaliser des travaux supplémentaires, assez conséquents pour justifier la continuité de la validité du PC. Prendre des photos datées de la situation actuelle du chantier, au cas où...
Pour le transfert, il faut que le bénéficiaire ait la qualité de ... bénéficiaire, donc après le compromis.
Comme dit supra, le transfert est une autorisation susceptible de recours, donc signature du compromis + demande de transfert + délai de recours... le 28 février risque fort d'être dépassé!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 600 message Paris (75)
deffrey a écrit:
Il me semble qu'il serait quand même judicieux de transférer un PC qui restera valide... un certain temps!!

Merci beaucoup deffrey, ce que vous dites est évident de bon sens. Le problème c'est que l'on ne choisit pas le moment où pointe l'acheteur.

Citation: Pour ce faire, le mieux serait de réaliser des travaux supplémentaires, assez conséquents pour justifier la continuité de la validité du PC. Prendre des photos datées de la situation actuelle du chantier, au cas où...

C'est bien ce que je pensais et vous me confortez dans ce sens car sinon c'est trop risqué.

Citation: Pour le transfert, il faut que le bénéficiaire ait la qualité de ...bénéficiaire, donc après le compromis.

Là-dessus, j'ai besoin de clarification. Si c'est un particulier qui achète, c'est OK et si c'est une société ?
Et j'ai une autre question : que se passe-t-il si ce compromis n'arrive pas à son terme, par exemple au vu des PV d'AG, "l'acheteur" renonce à la vente, etc...
Le transfert s'interrompt et le bénéfice m'en revient automatiquement ou ya-t-il un risque de perdre le permis ?

Citation: Comme dit supra, le transfert est une autorisation susceptible de recours, donc signature du compromis + demande de transfert + délai de recours... le 28 février risque fort d'être dépassé!
@+

Et oui malheureusement.

Merci beaucoup.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Les limites au transfert à une personne morale: Si votre dossier de PC (personne physique) n'a pas été élaboré par un archi, il ne pourra être transféré à une personne morale, car dans ce cas, l'archi est obligatoire.
- Si vous pouvez transférer à une personne morale, il suffit que les clauses du compromis prévoient le renoncement. si le renoncement n'est pas stipulé, l'acquéreur ne pourra s'en prévaloir sans vous verser d'indemnités.
- Le transfert serait annulé, pas le PC, car seul le nom du bénéficiaire est transféré, pas le droit à construire, initialement acquis donc pas remis en question.
@+
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Env. 600 message Paris (75)
Bonjour deffrey et merci pour votre réponse.
deffrey a écrit: - Les limites au transfert à une personne morale: Si votre dossier de PC (personne physique)n'a pas été élaboré par un archi, il ne pourra être transféré à une personne morale, car dans ce cas, l'archi est obligatoire.
- Si vous pouvez transférer à une personne morale, il suffit que les clauses du compromis prévoient le renoncement. si le renoncement n'est pas stipulé,l'acquéreur ne pourra s'en prévaloir sans vous verser d'indemnités.

Le permis a été obtenu par le biais d’un architecte donc pas de problème.
Citation: - Le transfert serait annulé, pas le PC, car seul le nom du bénéficiaire est transféré, pas le droit à construire, initialement acquis donc pas remis en question.
@+
OK Bien compris la nuance, merci.
Dernière question afin d’être sûr d’avoir tout examiné, si votre patience le permet :
La demande du transfert de PC doit-elle se faire indépendamment de la signature du compromis ou bien elle se fait automatiquement par le biais du compromis ?
Si la demande du transfert de PC ne prend que 2 mois, et que la signature chez le notaire se fait au bout de 3 mois, peut-on considérer le bénéficiaire est déjà propriétaire à partir de 2 mois et pouvant agir sur le permis (travaux) ou faut-il attendre jusqu’à la signature chez le notaire si celle-ci survient après.?

Merci beaucoup.
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Messages : Env. 600
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Compromis de vente et demande de transfert sont deux actes différents;
Pour demander le transfert, le demandeur (acquéreur) doit dans votre cas,soit:
- Etre propriétaire du terrain ou mandataire du propriétaire,
- avoir l'autorisation du propriétaire,

Le mieux est quand même que l'avancement de l'achat soit significatif, pour éviter les démarches administratives d'annulation du transfert.
Délai d'instruction= 2 mois.
Permettre à l'acquéreur de commencer (continuer) les travaux alors qu'il ne serait pas propriétaire...! Enfin, c'est ce que j'en pense.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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