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Voisin décaisse le terrain , qui paie le mur de soutènement

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Photographe Env. 900 message Gallargues / Mus (30)
bonjour

je reviens vers vous
nous avons pris contact avec les personnes de l'urbanisme de notre mairie qui sont venues sur notre terrain afin de nous informer sur nos droits

les voisins ont du pour pouvoir accéder a leur terrain , décaisser et faire un chemin d'accès qui de ce fait se trouve entre 2 mètres à 0 mètre en dessous du terrain naturel et ce sur une longueur de 5-6 mètres

hors l'on nous dit que du fait que c'est eux qui ont dénaturalisé le terrain , et que maintenant il faille soutenir nos terres pour qu'elles ne retombent pas sur le chemin d'accès et surtout que par la suite il va falloir faire la cloture

les dames de l'urbanisme ont fait des recherches et nous on dit que jusqu'au terrain naturel c'est le voisin qui devrait s'acquitter des frais de mur de soutènement
et que si cloture mitoyenne il y avait par la suite les frais serait mitoyen a partir du niveau du sol naturel

hors pour le moment les voisins veulent que nous fassions le le mur de soutènement

je ne trouve vraiment aucun texte qui donne tort ou raison

j'ai juste trouvé un petit passage d'une cour de cassation de nacy qui date de 2007


quelqu'un aurait quelque chose de plus récent et surtout de vrai textes avec des références


merci a vous


je sais que j'avais vu des références quelque part mais c'était avant de faire construire mais je ne les avait pas relevé

merci NINE
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=5426



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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
De : Gallargues / Mus (30)
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Env. 6000 message Lourdes 65 (65)
bjr nine 38,
toute modification de terrain naturel doit faire l'objet soit d'une demande d'autorisation, soit par le biais d'un permis ou d'une demande de travaux préalable.
En tout état de cause, c'est un chemin d'acces car leur terrain est en hauteur par rapport à la route..
Normalement un talus a été modelé de façon a éviter ravinement ou éboulement ddu terrain naturel..
je ne pense pas que l'idée d'un mur de soutennement soit adapté mais si vous avez une photo Rolleyes
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Messages : Env. 6000
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Membre utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,

En effet, il incombe à ton voisin d'assumer seul la charge financière due à sa seule volonté de modifier la hauteur de son terrain naturel. Le décaissement du dit sol pouvant entraîner un préjudice, à savoir le glissement des terres qui t'appartiennent, tu peux te baser sur l'article 1383 du code civil. Je cite "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Si cela a déjà causé un préjudice, tu peux te baser sur l'article 1382 du code civil. Je cite "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En cas de difficultés à résoudre ce conflit autrement que par la voie judiciaire, sache que la jurisprudence est largement de ton côté. Ce qui est heureux. Il est normal d'assumer ses actes. Ton voisin veut décaisser, ton voisin assume. Point.
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Messages : Env. 2000
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Photographe Env. 900 message Gallargues / Mus (30)
merci a vous deux

seulement je cherche en plus quelque chose un article , une jurisprudence qui dirait à qui incombe la charge de la construction de ce mur de soutènement qui retiendrait MES terres
mais qui au départ étaient le terrain nature et lui en créant un chemin d'accès au sien a de part ce fait dû creuser un chemin plus bas , afin d'avoir une pente qui monte a son terrain

mais lui doute du fait que la charge de la construction du mur de soutènement pour mes terre est a sa charge

je cherche vraiment un écrit qui règlerait le problème

merci
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Messages : Env. 900
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Env. 6000 message Lourdes 65 (65)
re ,
bilbocmoi vous a répondu, les travaux s'il y a eu prejudice sont a la charge du fautif
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Messages : Env. 6000
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Membre utile Env. 2000 message Gironde
C'est simple : tu ne paies rien, tu ne fais rien. Ton voisin ne peut te contraindre à effectuer ces travaux. Donc tu es légalement à l'abri.
Et si d'aventure il décaissait quand même, tu pourrais attaquer sur l'article 1382 du code civil.

Ce n'est pas à toi de prouver que tu n'as pas à payer. C'est à lui de prouver que tu dois le faire, nuance.

PS prends des photos de ton terrain maintenant. Que tu puisses éventuellement faire constater ensuite qu'il y a eu décaissement de son côté.
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Env. 6000 message Lourdes 65 (65)
re a tous,
quel préjudice avez vous subi??
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Photographe Env. 900 message Gallargues / Mus (30)
re

aucun préjudice si ce n'est qu'il veut que je fasse le mur pour soutenir mes terres alors qu'a la vente du terrain il n'y en avait pas besoin
bon la pente pour accéder a son terrain était vraiment raide et c'est pour l'adoucir qu'il a plus décaissé

et du coup le terrain naturel a été modifié
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Membre utile Env. 500 message Annoeullin (59)
Je vois pas en quoi ce serait à vous de faire quoi que ce soit, en effet :

- Soit il a décaissé plus loin que la limite de propriété, et le mur doit du coup être fait en limite sur votre terrain, dans ce cas il y a violation de propriété il ne devait pas creuser chez vous : c'est à lui de construire le mur chez lui ET de remettre en état votre morceau de terrain à ses frais.

- Soit il a décaissé pile jusqu'à la limite de propriété ou avant, dans ce cas le mur sera sur SA parcelle, pour SON décaissage : vous n'êtes pas concerné.

Comme les autres, lui rappeler courtoisement que vous n'avez rien à faire dans l'histoire et que c'est à lui de gérer.
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Env. 100 message Haute Savoie
Je suis d'accord avec les autres:
si le voisin décaisse et que cela entraîne des modifications à votre terrain (affaissement de terre), ce sera à lui de réparer. Il semble donc logique qu'il paie pour l'éviter.

Il y a des gens qui sont quand même sacrément gonflés je trouve...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
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Photographe Env. 900 message Gallargues / Mus (30)
bonjour

merci beaucoup à vous tous
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Env. 6000 message Lourdes 65 (65)
bjr nine38,
je confirme les post précédents, vous n'avez aucun travaux de quelque nature que ce soit sur son chemein d'accés.
Comme je l'ai stipulé, un talus a dû etre modelé de facon a éviter tout risque d'eboulement ou de ravinement. Si le travail à été mal élaboré, il est le maitre de l'ouvrage donc lui seul est responsable de tout désordre concernant son accès...
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