Modification de permis suite annulation PLU

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Le 31/08/2011 à 12h52 Super bloggeur Env. 200 message Meyrargues (13)

Bonjour,

Je souhaite apporter quelques modifications mineures sur le permis de construire qui m'a été validé il y a un peu plus d'un an. Entre temps la maison s'est construite et le PLU a été remplacé par le POS suite à une plainte. Ce POS ne permet plus la construction sur un terrain tel que nous l'avons acheté.

Lorsque j'ai apporté le dossier de modification de permis en mairie on m'a refusé de le prendre en compte car le PLU n'est plus valable. Je ne trouve aucun texte de loi qui aborde mon cas, mais il me semble normal que je puisse apporter une modification étant donné que mon permis est valable.

Merci pour vos conseils.

Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-5168.php

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Le 31/08/2011 à 18h33 Photographe Env. 2000 message Sud De Toulouse (31)

Bonjour,

J'ai trouvé un exemple comme le tien :http://www.vertou.fr/fr/actualite/26136/le-plu-vertou-annule

Voici un extrait parlant. En clair, il semble que si un PLU est annulé, c'est le POS remis en vigueur qui s'applique !

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- Toutes les autorisations d’occupation du sol délivrées après l’annulation du PLU doivent être conformes au POS, qu’elles résultent de demandes antérieures ou postérieures à la date du jugement.
- Cette règle concerne également les demandes de permis modificatifs, consécutives à des PC délivrés avant l’annulation du PLU.
- Un certificat d’urbanisme obtenu avant l’annulation du PLU ne permettra pas de se prévaloir de l’application des règles du PLU pour l’obtention d’un permis de construire. Malgré l'existence d'un certificat d'urbanisme, le projet sera instruit sur le fondement du POS redevenu applicable, et ne pourra être accepté que s'il respecte ces règles. Cette jurisprudence constante, s'applique que le certificat d'urbanisme soit un certificat simple dit
d'information, ou un certificat pré opérationnel.
- En revanche, l’annulation du PLU ne remet pas en cause les droits acquis attachés aux autorisations de lotissement ayant acquis un caractère définitif et dont les travaux ont fait l’objet d’une déclaration d’achèvement déposée en Mairie avant le 14 décembre 2010. En application des dispositions de l’article 442-14 du Code de l’Urbanisme, les autorisations d’urbanisme délivrées dans le périmètre desdits lotissements seront instruites sur le fondement des dispositions du PLU annulé.
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Si c'est e qui s'applique de façon générale, bon courage !

"nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants
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