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[Administratif] Augmentation prix maison en fonction du BT01

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 37.728 fois
tornade71
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Ancienneté : + de 13 ans
Le 02/02/2006 à 14h45
[Administratif] Augmentation prix maison en fonction du BT01
Bonjour,

Je sais que le prix de la construction peut être augmenté par rapport à l'indice BT01.

Mais l'augmentation du prix de la construction sur le BT01 cours de quand à quand ? De la signature du contrat , à la fin de la construction ?

Je me pose cette question étant donné le retard pris par mon constructeur, j'ai bien peur qu'il me fasse une plus value sur le BT01, et que ça lui évite de me payer les jours de retard.
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Skauda

Messages : Env. 1000
De : Yvelines - Gambais (78)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 03/02/2006 à 09h26
Bonjour,

Il y a 2 possibilités selon l'article L231.11 du code de la construction et de l'habitation soit c'est :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12.

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice (70% je crois) entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12... (Cette manière d'actualiser n'est pas beaucoup utilisée)

Sachant que l'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties (entre a et b).

L'article L.231.12 :

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; (Permis de construire)
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. (Prêt et non pas achat du terrain)

Important : Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.

Par exemple pour le cas a) :
Date de signature du contrat : 25/03/2005
Date d'obtention du PC : 10/09/2005
Index de départ : 680,7 publié le 03/03/2005.
Index de fin : 683,4 l'indice publié entre le 10/09/2005 et le 10/10/2005 soit le 01/10/2005
Coût de la construction : 120000€.
BT01 : 120000* 683,4 / 680,7 soit 476€.


Skaubrine
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