Carence du maire et procédure à suivre

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fred67 Picto info

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Le 05/11/2011 à 13h47 Photographe Env. 600 message Strasbourg (67)

Bonjour,

Cela fait quelques temps que j'essaye de trouver une réponse à ma question, sans succès!
Nous construisons une maison dans un lotissement communal et avons du modifier notre projet qui n'acceptait pas de toit terrasse sauf pour les bâtiments annexes (ex: garage, local technique).
Or, une personne a réussi à détourner ces règles en mettant officiellement dans son permis de construire un tel local avec un toit terrasse alors qu'en réalité, c'est son salon! La supercherie est visible depuis l'extérieur de la maison et elle est connue du maire mais ce dernier ne fait rien.
D'un autre côté, il embête d'autres personnes (si elles ne font pas partie du conseil municipal) pour des questions de hauteur de mur.

Nous trouvons cette situation très injuste, pourquoi certains ont du changer de projet et d'autres ont pu continuer sans avoir de soucis!

Je sais que le maire peut constater une telle infraction jusqu'à 3 ans après la fin des travaux mais je n'arrive pas à trouver la procédure à suivre soit pour forcer le maire à agir soit pour pallier sa carence.

Est-ce que quelqu'un aurait une idée?

Merci d'avance

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Par ForumConstruire.com

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cscara Picto info

Le 05/11/2011 à 14h29 Env. 50 message Gieres (38)

Bonjour,
Par exemple constat d'huissier reprennant le fait que le reglement n'est pas respecte , puis envoye en recommande a la mairie, DDE, et ouverture d'une plainte au tribunal administratif:

Par contre, c est long, ca peut etre cher et en plus il va y avoir de l'ambiance dans le quartier(commune) .

Cordialement,
CScara

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Jester06 Picto info

Le 05/11/2011 à 14h31 Nouvel Aviseur Env. 1000 message Alpes Maritimes

Bonjour,
et de l'ambiance dans le lotissement. A la moindre "infraction" de votre part, ça risque de vous revenir dans les dents. Y a plein de choses injustes. Soit vous vous battez contre, soit vous en profitez vous aussi.
Faites faire votre "annexe" et faites-y votre salon dedans sinon. Le voisin en question vous dénoncera pas. A vous de voir.

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fred67 Picto info

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Le 05/11/2011 à 16h35 Photographe Env. 600 message Strasbourg (67)

Bonjour,

Nous ne pouvons pas changer notre projet, la maison est en cours de construction et je n'ai pas envie de tricher. Par contre, le maire a le culot de demander la destruction d'un mur trop haut (alors qu'il aurait donné un accord verbal et le voisins ont tous donné un accord écrit) alors qu'il laisse passer l'******* d'un autre.

Personnellement, je trouve que la personne a été futée de faire ça mais la municipalité doit se comporter de la même façon avec tout le monde, elle n'a pas à faire de faveur à certains et pas aux autres.
Mon but n'est pas de chercher des noises au voisin mais de faire comprendre à la mairie qu'elle n'est plus en droit de faire respecter le règlement, elle a ouvert la boite de Pandore et va devoir assumer son comportement.

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poil

Le 05/11/2011 à 22h33 Env. 3000 message Morbihan

Informer le préfet de la complaisance du maire ? (vu que le préfet est investi de ce droit de visite et de communication)

Citation: Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Article L461-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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poky

Le 06/11/2011 à 01h34 Photographe Env. 2000 message Givors (69)

faire une liste d'opposition pour 2014...

récit de ma Mob BBC/passive de 250 m²

la construction depuis les yeux de ma femme

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fred67 Picto info

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Le 06/11/2011 à 07h13 Photographe Env. 600 message Strasbourg (67)

Bonjour,

Le maire n'a pas intérêt à faire des réunions publiques dans le cadre de sa campagne de réélection, Bibi sera au premier rang pour poser les questions qui dérangent!

@poil: le préfet est également la seule piste que j'avais trouvée! Je vais me renseigner au niveau de la sous-préfecture dont le village dépend.
Merci

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