Autorisation pour moins de 5m2

Bonsoir,

Oui, conformément à l'article R.421-17 du code de l'urbanisme.

Merci pour la réponse.
L'article en question donne 2 informations qui me semble contradictoire. La déclaration doit être déposé si :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés

Comment créer de la surface de plancher sans modifier la surface extérieure du bâtiment ?

Une création de comble sans modification de toiture ou la création d'une cave génèrent de la SDP mais ne modifient pas l'aspect extérieur. Le code intègre des seuils de surface pour différencier le recours au permis de construire et à la déclaration préalable.

Sauf erreur de ma part, la surface de plancher correspond à l'ensemble des surface clauses et couvertes supérieures à 1m80. L'aménagement des combles ou du sous sol ne crée pas de surface de plancher.
Au final, le seuil des 5m2 c'est bidon ?

Et pourtant si, il y a création de SDP. Lisez la définition de la surface de plancher (art. R.111-22) et la circulaire correspondante.

Bien vu.
Merci pour la réponse !