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Autorisation pour moins de 5m2

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 96 fois
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Env. 500 message Saumur (49)
Bonjour à tous,

Je veux construire une extension de moins de 5m2 à ma maison qui fait 145m2 habitable.
Cette extension, au rez de chaussé, agrandira la surface au sol et bien sur modifiera l'aspect extérieure de la maison.
Dois je faire une déclaration préalable ?
Merci pour vos réponses 😊
Messages : Env. 500
De : Saumur (49)
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonsoir,

Oui, conformément à l'article R.421-17 du code de l'urbanisme.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 500 message Saumur (49)
Merci pour la réponse.
L'article en question donne 2 informations qui me semble contradictoire. La déclaration doit être déposé si :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés

Comment créer de la surface de plancher sans modifier la surface extérieure du bâtiment ?
Messages : Env. 500
De : Saumur (49)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Une création de comble sans modification de toiture ou la création d'une cave génèrent de la SDP mais ne modifient pas l'aspect extérieur. Le code intègre des seuils de surface pour différencier le recours au permis de construire et à la déclaration préalable.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 500 message Saumur (49)
Sauf erreur de ma part, la surface de plancher correspond à l'ensemble des surface clauses et couvertes supérieures à 1m80. L'aménagement des combles ou du sous sol ne crée pas de surface de plancher.
Au final, le seuil des 5m2 c'est bidon ?
Messages : Env. 500
De : Saumur (49)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Et pourtant si, il y a création de SDP. Lisez la définition de la surface de plancher (art. R.111-22) et la circulaire correspondante.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 500 message Saumur (49)
Bien vu.
Merci pour la réponse !
Messages : Env. 500
De : Saumur (49)
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le jeudi 17 septembre 2020 à 18h33
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