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Résilier CCMI avant reception recommandé

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 4.532 fois
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Env. 10 message Saint Omer (62)
Bonjour à tous,

le sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises, mais j'aimerai avoir la confirmation :

j'ai signé un CCMI et donné un chèque d’acompte qui n'a pas été encaissé.
le CCMI à ce jour ne m'a pas été retourné en recommandé.

du fait de contraintes personnelles, je vais devoir annuler mon projet.

1 - puis-je résilier le CCMI dés aujourd'hui ?
2 - comment procéder pour récupérer dans les meilleurs délais le chèque d’acompte ?

merci par avance pour vos réponses et retour d’expérience sur le sujet.

JL
Messages : Env. 10
De : Saint Omer (62)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
lrar au cst en lui indiquant votre decision de resilier et reclamer le cheque d'acompte
http://fecampmonn.forumconst[...]struire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
Dept : Seine Maritime
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Env. 10 message Saint Omer (62)
fecampmonn a écrit:lrar au cst en lui indiquant votre decision de resilier et reclamer le cheque d'acompte


merci pour votre retour.

donc, je n'ai aucune inquiétude à avoir, le recommandé du CCMI ne m'a pas encore été retourné, je vais donc bien récupérer mon acompte ?

je vais en effet procéder en LRAR.

des retours d’expérience sur ce même sujet ?
Messages : Env. 10
De : Saint Omer (62)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
pas d'inquiétude, moi j'ai eu l'expérience et pas eu de soucis
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Saint Omer (62)
stephplr77 a écrit:pas d'inquiétude, moi j'ai eu l'expérience et pas eu de soucis


super !

merci pour vos contributions.
n’hésitez pas à compléter.
... je suis en plein dans cette problématique, aussi, tout support, aide sur le sujet est la bienvenue.
Messages : Env. 10
De : Saint Omer (62)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
bonjour,
Que veux tu savoir de plus?
http://fecampmonn.forumconst[...]struire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
Picto recompense Super bloggeur
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Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Le délai de rétractation n'est pas encore ouvert. la rétractation serait donc anticipée.

Citation: Article L271-1

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
(...)


un fil sur le même sujet https://www.forumconstruire.[...]c-93185.php (attention à certaines affirmations).

comment se fait il que vous ayez déjà versé un acompte ? il me semblait que c'était interdit avant la fin du délai de rétractation, le chèque n'a pas été encaissé ? s'il a été encaissé à quel ordre a t'il été libellé ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Saint Omer (62)
poil a écrit:Le délai de rétractation n'est pas encore ouvert. la rétractation serait donc anticipée.

OK

poil a écrit:comment se fait il que vous ayez déjà versé un acompte ? il me semblait que c'était interdit avant la fin du délai de rétractation, le chèque n'a pas été encaissé ? s'il a été encaissé à quel ordre a t'il été libellé ?

acompte versé sous forme de cheque qui n'a pas été encaissé - il a été libellé au nom du CST.
mon CST m'a affirmé que c'était obligatoire pour poursuivre le dossier.
Messages : Env. 10
De : Saint Omer (62)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
en fait après vérification l'acompte de maxi 5% peut être encaissé par le constructeur s'il est annexé un garantie de remboursement au CCMI, sinon c'est un dépot de garantie de maxi 3% versé sur un compte spécial.

Mais ce n'est pas votre cas (et désolé de n'avoir pas bien lu l'énoncé)

vous pouvez toujours tenter une lettre recommandée AR en précisant que la rétractation prendra effet à compter du lendemain de la présentation de la notification du contrat et en demandant la restitution physique du chèque d'acompte.

Je ne vois pas pourquoi le constructeur n'en prendrait pas acte
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Saint Omer (62)
poil a écrit:en fait après vérification l'acompte de maxi 5% peut être encaissé par le constructeur s'il est annexé un garantie de remboursement au CCMI, sinon c'est un dépot de garantie de maxi 3% versé sur un compte spécial.

Mais ce n'est pas votre cas (et désolé de n'avoir pas bien lu l'énoncé)

vous pouvez toujours tenter une lettre recommandée AR en précisant que la rétractation prendra effet à compter du lendemain de la présentation de la notification du contrat et en demandant la restitution physique du chèque d'acompte.

Je ne vois pas pourquoi le constructeur n'en prendrait pas acte


pour que le cheque soit encaissé, il faudrait que la garantie de remboursement soit nominative ?
idem si c'est un dépot de garantie ?

en gros, dans quel cas le cheque pourrait-il être encaissé ?

sinon, en effet, en toute logique, le constructeur devrait prendre note de ma décision de ne plus poursuivre, et restituer l'ensemble ... en toute logique ...
Messages : Env. 10
De : Saint Omer (62)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Bas Rhin
jeanluc62 a écrit:

...........
pour que le cheque soit encaissé, il faudrait que la garantie de remboursement soit nominative ?
idem si c'est un dépot de garantie ?

en gros, dans quel cas le cheque pourrait-il être encaissé ?

...


Bonjour,

Votre chèque étant signé par vous le constructeur peut l'encaisser quand bon lui semble sans prendre le moindre risque.

Par contre votre constructeur est hors la loi de vous avoir demandé un chèque sans vous fournir une garantie nominative de remboursement.

Conclusion, il n'avait pas le droit de vous demander le chèque mais il a parfaitement le droit de l'encaisser.
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Sous reserve qu il ait annexé la garantie de remboursement, il peut l encaisser avant de notifier le contrat mais je ne vois pas bien l interet a part vous faire suer
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Saint Omer (62)
poil a écrit:Sous reserve qu il ait annexé la garantie de remboursement, il peut l encaisser avant de notifier le contrat mais je ne vois pas bien l interet a part vous faire suer


et à partir du moment où on se rétracte, dans le cadre où le recommandé AR du CCMI n'a pas été reçu, il n'a donc aucune raison d'encaisser le chèque, et devrait le retourner donc si j'ai bien compris.
Messages : Env. 10
De : Saint Omer (62)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
oui
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Notre petit plain pied a fécamp (76)
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
Dept : Seine Maritime
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Env. 10 message Saint Omer (62)
merci à tous pour vos contribution - j'ai bien récupéré le chèque d'acompte

JL.
Messages : Env. 10
De : Saint Omer (62)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 02h57
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