Résilier CCMI avant reception recommandé

lrar au cst en lui indiquant votre decision de resilier et reclamer le cheque d'acompte

fecampmonn a écrit:

lrar au cst en lui indiquant votre decision de resilier et reclamer le cheque d'acompte

merci pour votre retour.

donc, je n'ai aucune inquiétude à avoir, le recommandé du CCMI ne m'a pas encore été retourné, je vais donc bien récupérer mon acompte ?

je vais en effet procéder en LRAR.

des retours d’expérience sur ce même sujet ?

pas d'inquiétude, moi j'ai eu l'expérience et pas eu de soucis

stephplr77 a écrit:

pas d'inquiétude, moi j'ai eu l'expérience et pas eu de soucis

super !

merci pour vos contributions.
n’hésitez pas à compléter.
... je suis en plein dans cette problématique, aussi, tout support, aide sur le sujet est la bienvenue.

bonjour,
Que veux tu savoir de plus?

Le délai de rétractation n'est pas encore ouvert. la rétractation serait donc anticipée.

Citation:

Article L271-1

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
(...)

un fil sur le même sujet https://www.forumconstruire.com/construire/topic-93185.php (attention à certaines affirmations).

comment se fait il que vous ayez déjà versé un acompte ? il me semblait que c'était interdit avant la fin du délai de rétractation, le chèque n'a pas été encaissé ? s'il a été encaissé à quel ordre a t'il été libellé ?

poil a écrit:

Le délai de rétractation n'est pas encore ouvert. la rétractation serait donc anticipée.

OK

poil a écrit:

comment se fait il que vous ayez déjà versé un acompte ? il me semblait que c'était interdit avant la fin du délai de rétractation, le chèque n'a pas été encaissé ? s'il a été encaissé à quel ordre a t'il été libellé ?

acompte versé sous forme de cheque qui n'a pas été encaissé - il a été libellé au nom du CST.
mon CST m'a affirmé que c'était obligatoire pour poursuivre le dossier.

en fait après vérification l'acompte de maxi 5% peut être encaissé par le constructeur s'il est annexé un garantie de remboursement au CCMI, sinon c'est un dépot de garantie de maxi 3% versé sur un compte spécial.

Mais ce n'est pas votre cas (et désolé de n'avoir pas bien lu l'énoncé)

vous pouvez toujours tenter une lettre recommandée AR en précisant que la rétractation prendra effet à compter du lendemain de la présentation de la notification du contrat et en demandant la restitution physique du chèque d'acompte.

Je ne vois pas pourquoi le constructeur n'en prendrait pas acte

poil a écrit:

en fait après vérification l'acompte de maxi 5% peut être encaissé par le constructeur s'il est annexé un garantie de remboursement au CCMI, sinon c'est un dépot de garantie de maxi 3% versé sur un compte spécial.

Mais ce n'est pas votre cas (et désolé de n'avoir pas bien lu l'énoncé)

vous pouvez toujours tenter une lettre recommandée AR en précisant que la rétractation prendra effet à compter du lendemain de la présentation de la notification du contrat et en demandant la restitution physique du chèque d'acompte.

Je ne vois pas pourquoi le constructeur n'en prendrait pas acte

pour que le cheque soit encaissé, il faudrait que la garantie de remboursement soit nominative ?
idem si c'est un dépot de garantie ?

en gros, dans quel cas le cheque pourrait-il être encaissé ?

sinon, en effet, en toute logique, le constructeur devrait prendre note de ma décision de ne plus poursuivre, et restituer l'ensemble ... en toute logique ...

jeanluc62 a écrit:

...........
pour que le cheque soit encaissé, il faudrait que la garantie de remboursement soit nominative ?
idem si c'est un dépot de garantie ?

en gros, dans quel cas le cheque pourrait-il être encaissé ?

...

Bonjour,

Votre chèque étant signé par vous le constructeur peut l'encaisser quand bon lui semble sans prendre le moindre risque.

Par contre votre constructeur est hors la loi de vous avoir demandé un chèque sans vous fournir une garantie nominative de remboursement.

Conclusion, il n'avait pas le droit de vous demander le chèque mais il a parfaitement le droit de l'encaisser.

Sous reserve qu il ait annexé la garantie de remboursement, il peut l encaisser avant de notifier le contrat mais je ne vois pas bien l interet a part vous faire suer

poil a écrit:

Sous reserve qu il ait annexé la garantie de remboursement, il peut l encaisser avant de notifier le contrat mais je ne vois pas bien l interet a part vous faire suer

et à partir du moment où on se rétracte, dans le cadre où le recommandé AR du CCMI n'a pas été reçu, il n'a donc aucune raison d'encaisser le chèque, et devrait le retourner donc si j'ai bien compris.

oui

merci à tous pour vos contribution - j'ai bien récupéré le chèque d'acompte

JL.