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Rétractation après signature ccmi et avant recommandé

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 9.140 fois
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Env. 10 message Loiret
Bonjour,

j'ai signé un ccmi le 3 novembre et versé un acompte de 5000 euros . je ne l'ai toujours pas reçu par courrier recommandé à ce jour le 30 novembre.
Par contre j'ai reçu par courrier recommandé, la promesse unilatérale de vente le 28 novembre et je renvoi demain une lettre recommandée pour me rétracter.
Est_ce que je peux aussi envoyer un recommandé au constructeur pour me rétracter avant d'avoir reçu le ccmi en recommandé et lui demander de me restituer l'acompte versé?

merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir chouette ,

Pourquoi vouloir résiliez quelque chose sur lequel vous n'êtes pas encore engagé ?

Vous attendez le RAR et dans les 7 jours vous résiliez .

A+
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
oui, mais pour avoir la conscience tranquille et éviter de stresser, vous pouvez annuler à tout moment, et le constructeur doit vous rendre votre chèque
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Je suis ok avec toi steph , mais pour annuler un contrat il faut déja l'avoir sous la main !

Blush
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bah, j'espère qu'il a tout de même une copie
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Loiret
Bonsoir,
merci pour votre réponse.
donc je peux annuler le ccmi avant de le recevoir en courrier avec AR et lui demander de me rembouser l'acompte...
encore une dernière question: le courrier de rétractation je l'envoie en AR?
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
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Env. 10 message Loiret
Re bonsoir,

oui, j'ai une copie du contrat de construction signée.
merci
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
chouette a écrit:
encore une dernière question: le courrier de rétractation je l'envoie en AR?


Biensur !

Bonne fin de soirée
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Loiret
merci beaucoup pour vos réponses rapides.

bonne fin de soirée à vous aussi.Wink
Messages : Env. 10
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Env. 3000 message Morbihan
Citation: Article L271-1 CCH
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.


Selon moi c'est la notification qui ouvre le droit de rétractation.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
poil a écrit:
Citation: Article L271-1 CCH
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.


Selon moi c'est la notification qui ouvre le droit de rétractation.


+1

Il me semblait bien avoir lu ça quelque part
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Loiret
Bonsoir,

merci à vous tous pour vos réponses semblables.
je suis vos conseils.
Bonne soirée
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
chouette a écrit:Bonsoir,

merci à vous tous pour vos réponses semblables.
je suis vos conseils.
Bonne soirée


Bonsoir chouette ,

Tenez nous au courant

Bonne soirée
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Noyal Sur Vilaine (35)
Bonjour,

j'ai egalement un petit soucis avec mon CCMI, je vous expose mon histoire le 8 octobre j' ai rdv avec un constructeur, il a un terrain qui m'interesse enormement on va le visiter sur le champs et on revient dans les locaux du constructeur qui nous montre des maisons qui nous plaisent mais sans reel coup de coeur.
Néanmoins pour pouvoir expérer avoir le terrain tres convoité il faut aller tres vite nous dit-il. Il commence a nous dire que l'on va signer le CCMI mais que nous nous engageons pas reelement ce jours et que le delai de réctratation viendrai avec d'autre document que nous signerons plus tard ( je ne peux vous dire lesquelle car je ne m'en souviens plus) alors nous signions un document nous disent que nous reservons le terrain alors qu'il ne leur appartiens pas, nous signions le CCMI que nous avons oublié de dater par contre nous n'avons pas signé de plan de maison malgrès qu'il nous en a fournis ainsi que le descriptif des matériaux.
Nous avons signé le compromis de vente du terrain avec le lotisseur le 4 novembre, nous avons bien reçu une lettre recommandé avec accusé mais toujours rien du constructeur concernant notre CCMI a savoir que nous avons bien reccupéré une copie du contrat qui comporte uniquement notre signature.
Aujourd'hui nous avons finalisé les plans mais pour des raisons que je n'exposerai pas car trop long nous ne souhaitons plus faire construire notre maison avec ce construteur, somme nous dans notre droit de résilier notre contrat qui semble a moitié bouclé puisque aucune signature de leur part et aucun renvoi de leur part d'un reccomandé notifiant notre contrat ?
Messages : Env. 10
De : Noyal Sur Vilaine (35)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le jeudi 21 mars 2024 à 05h54
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