Questions sur notre offre de prêt

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gnagna Picto info

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Le 11/02/2006 à 11h55 Env. 200 message Indre Et Loire

Bonjour,

Nous avons enfin reçu notre offre de prêt du CIC cette semaine Smile

Apparemment le savon que c'est ramassé le conseiller a porté ses fruits... C'est malheureux d'avoir été obligé d'en arriver là.

Bref même si c'est un grand fiasco on va quand même signer chez eux. C'est le conseiller qui a fait les conneries donc bon.
On est retourné voir nos banques respectives il y a quelques jours (avant la réception de l'offre) et bilan:

- Crédit Mutuel = prêt sur 25 ans taux 3,65% variable capé 2,5 W00t

Et la conseillère nous a dit qu'elle nous faisait une fleur !!! Désolé mais on est pas des pigeons...
- Crédit Agricole = prêt sur 25 ans taux 4,05% fixe ou taux 3,75% fixe pendant 10 ans puis variable capé 1. Bref guère mieux.
Surtout que la conseillère nous sort: "Vous savez si on fait un taux plus bas on perdra de l'argent !" Dry

Bref vu le choix le CIC paraît bien.

Bon j'en viens à mes questions:

- L'offre de prêt est daté du 1er février. Le tampon de la poste: 3 février.
Nous l'avons reçu le 7 février mais en envoi normal donc pas de preuve de la date de réception. Quand peut-on renvoyer notre offre de prêt ?

Je sais bien que je devrais demander directement à notre conseiller mais il n'est pas très fiable et nous n'avons pas encore pu décrocher un rdv avec le directeur de l'agence pour changer de conseiller. Si vous pouviez me renseigner ce serait super.

- Dans l'offre de prêt il y a une feuille où il y a listé les pièces à fournir pour le PTZ, comme on les a déjà fourni à la banque doit-on tout de même les redonner ?

Merci pour votre aide et bon week end !

Compromis de vente signé le 30/07/05
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Mumu

Le 11/02/2006 à 12h26 Env. 4000 message Essonne

Bonjour,

Il me semble que l'offre de prêt est valable 1 mois. Rolleyes

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gnagna Picto info

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Le 11/02/2006 à 12h31 Env. 200 message Indre Et Loire

Je me suis peut etre mal exprimée... On souhaite renvoyer notre offre de pret le plus rapidemment possible pour devenir rapidemment proprietaire du terrain.

Donc on aimerait bien que le delai de 11 jours commencent au 4 fevrier date du tampon... Si c'est possible.

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Mumu

Le 11/02/2006 à 12h35 Env. 4000 message Essonne

gnagna a écrit:Je me suis peut etre mal exprimée... On souhaite renvoyer notre offre de pret le plus rapidemment possible pour devenir rapidemment proprietaire du terrain.

Donc on aimerait bien que le delai de 11 jours commencent au 4 fevrier date du tampon... Si c'est possible.

Je pense que la date qui fait fois est celle de l'envoie.
Rolleyes

A confirmer.............

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Tan

Le 11/02/2006 à 12h51 Env. 1000 message

Je ne suis pas sûre mais je crois que c'est 11 jours calendaire + date du tampon de la poste

Notre constructeur MAISONS d'en FRANCE _ Chantier démarré le 29 novembre 2005 - reception 31 05 2006

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Invité Picto info

Le 11/02/2006 à 12h55 Env. 60000 message

Mumu a écrit:
Je pense que la date qui fait fois est celle de l'envoie.
A confirmer.............

C'est celà il me semble aussi, donc 11 jours après la date figurant sur l'enveloppe dans laquelle tu as reçu l'offre.

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Le 11/02/2006 à 13h56 Env. 60000 message

non c'est la date de réception et pas celle de l'envoi.

L'accepation peut intervenir à compter du 18 soit après 10 jours francs sachant que le 7 ne compte pas (article 641 du NCPC)

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gnagna Picto info

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Le 11/02/2006 à 14h11 Env. 200 message Indre Et Loire

Citation: L'accepation peut intervenir à compter du 18 soit après 10 jours francs sachant que le 7 ne compte pas

Pourquoi pas le 14 février ?

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fanfandjs Picto info

Le 11/02/2006 à 17h32 Env. 60 message

Bien sur, aucun problème: la date d'édition étant au 1er février,il te suffit de marquer la date de réception le 2 février, et renvoyer l'offre le 13 février:personne ne te dira rien ,le délai de reflexion est fait pour protéger le demandeur, pas le préteur.
Enfin, j'ai fais comme ça sans aucun probléme! Smile

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Le 11/02/2006 à 23h58 Env. 60000 message

Je répondais à Mumu et à yucki sur la question de la date de départ.

fanfandjs a écrit:le délai de reflexion est fait pour protéger le demandeur, pas le préteur.
Enfin, j'ai fais comme ça sans aucun probléme!

Si le formalisme n'est pas respecté l'acceptation est nulle, le prêt n'est pas censé exister et ça concerne autant le prêteur que l'emprunteur.
C'est une disposition d'ordre public qui ne peut pas être levée par l'emprunteur même s'il vient à réitérer son acceptation par la suite par exemple dans acte un authentique.
(Cour de cassation, 1° chambre, 30 Mars 1994-Bull n° 130)

J'ai vu des offres de crédit rééditées parceque le prêteur savait pertinemment que l'emprunteur n'avait pas satisfait à cette obligation légale.
A l'inverse j'ai vu des offres anti datées...

Quand on veut fuir les problèmes, faut toujours faire les choses dans les règles.

Le conseiller malade n'est très certainement pas la personne en charge de la réalisation des crédits. C'est cette personne qu'il faut contacter pour prendre conseil au sujet des dates.

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napafloma Picto info

Le 12/02/2006 à 09h37 Env. 2000 message Lievin (62)

Le délai légal = date de réception à confirmé à votre organisme prêteur par courrier + 11 jours de délai de réflexion + 1 mois de validité.

Notre site qui tente de raconter la construction de notre maison
http://www.lamaisonduvertbocage.com
Le post sur la maison :
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=18186

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Le 12/02/2006 à 10h59 Env. 60000 message

Juste deux petites précisions :

L'offre de prêt est valable 30 jours à compter de la réception de l'offre et non de l'acceptation de celle-ci ce qui ne laisse que 20 jours pour accepter l'offre.

Après l'acceptation, le prêt est conclu sous la condition résolutoire de la survenance dans le délai de 4 mois à compter de cette acceptation (minimum légal parfois plus) de l'objet du prêt (achat du terrain, de la maison de l'appartement / 1er déblocage des fonds pour une construction...) Dans le cas contraire le contrat est résolu de plein droit.

Article L312-12 du code de la consommation a écrit:

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

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