Information sur le moyen d'annuler mon Offre de prêt signée

Par curiosité, comment cela se fait il que 2 jours apres avoir envoyé l'acceptation d'une offre de pret, vous souhaitez annuler votre pret ?

Parce qu'il ya deux clauses dans le contrat que j'ai mal compris au depart et en plus, je viens d'avoir une autre offre.

dngaya a écrit:

Bonjour,
Il y a deux jours , j'ai envoyé l'acceptation de l'offre de prêt à la banque mais je n'ai pas encore signé chez le notaire. est ce que j'ai encore la possibilité de l'annulé ?

Le delai legal (de reflexion) est de trente jours .........passé ce delai c est trop tard, amoins de ne pas debloquer les fonds avant 6 mois..........si vous etes patient

merci de votre reponse.
Que signifie votre phrase ci-dessous:

Code:

amoins de ne pas debloquer les fonds avant 6 mois..........

L'offre de pret est acceptée, n"amoins, si tu ne fais aucun déblocage de fond pendant X mois (voir dans l'offre de pret), alors l'offre deviendra caduque.
Pendant ces X mois, tu payeras malgré tout le montant de l'assurance.

Par contre pendant ces X mois, je ne sais pas si tu peux t'engager sur un autre crédit, car dans la 2eme offre il risque d'y avoir une clause indiquant que tu ne dois pas avoir d'autre crédit.

Merci.Mon problème est , si cela est possible,de demander au notaire de ne pas considerer cette offre de prêt puisque nous l'avons pas encore signé chez le notaire et en plus, aujourd'hui, nous avons reçu une autre offre. En plus, dans la première offre de prêt, voici ce qui a été ecrit :

Une fois l'offre de prêt signée, lecontrat deviendra definitif, et nous pourrons proceder aux versements de fonds.

(versement de fonds pour la partie terrain chez le notaire)

dngaya a écrit:

Merci.Mon problème est , si cela est possible,de demander au notaire de ne pas considerer cette offre de prêt puisque nous l'avons pas encore signé chez le notaire et en plus, aujourd'hui, nous avons reçu une autre offre. En plus, dans la première offre de prêt, voici ce qui a été ecrit :

Une fois l'offre de prêt signée, lecontrat deviendra definitif, et nous pourrons proceder aux versements de fonds.

(versement de fonds pour la partie terrain chez le notaire)

non un notaire ne te fera pas ce cadeau, ce n est pas son rôle et de plus il n en a pas le droit. de toute facon une offre de pret ne se signe pas dans une étude......

de quand date ton offre ? (date mentionnée sur l'offre) ? quand l'as tu retournée signée ?

Pour infos

La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.




Dès réception de l'offre écrite (gratuitement, en Recommandé avec Accusé de Réception) à l'emprunteur et aux cautions personnes physiques déclarées par l'emprunteur, le particulier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter formellement l'offre. L'emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Il est à noter que « l'offre de crédit » de l'établissement financier est valable au minimum 30 jours.


Important
: en plus du tableau d'amortissement du prêt, l'établissement financier doit joindre également à « l'offre de crédit » la notice d'information du contrat d'assurance indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d'assurance serait inopposable à l'assuré car non conforme à la police d'origine qu'il a acceptée au départ.

un conseil , a l'avenir fait attention a ce que tu signes...

merci, mo offre de prêt date du 05 mars 2009 et je l'ai retourné le 17 mars 2009.

Pour information , par arpport à cette loi, dans mon offre, le delai de reflexion à été de 11 jours et non 10 jours.

tu n'as plus qu'a appliquer le Loi Skrivener

Tu peux demander au notaire de ne pas utiliser la premiere offre de pret, mais pour cela, il faudra lui en présenter une autre.
Le notaire doit réaliser la vente défintive avant la date inscrite sur le compromis.

Par contre, je ne suis pas sur que tu puisses signer une 2eme offre de pret alors que la première est toujours valable.