Augmentation maxi de la SHON pour bénéficier crédit d'impôt

Bonjour,

Effectivement, pour le service des impôts, l'opération consiste à aménager les combles (grenier déclaré).
La notion des 10% d'agrandissement ainsi réalisé par rapport à la SHON initiale (puisqu'il y a aménagement sous entendu en pièce de vie) est à rapprocher des conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA applicable dans les logements de + de 2 ans.
Le crédit d'impôt est donc refusé si la surface isolée dans ce cadre dépasse 10% de la SHON totale (dans votre cas, elle aboutit sans doute au doublement de la surface).
@+
Voir n° 42

http://www.google.fr/url?q=h[...]ovZWcy5G6_Q

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Toutefois, je suis très étonnée car lors de mes différentes visites auprès du service des impôts, jamais personne ne m'a parlé de ces 10%, j'avais pourtant amené mes plans ainsi que les devis des artisans et on m'a certifié que nous aurions droit au crédit d'impôts....
Je pense qu'il y a mauvaise interprétation des textes, car comme indiqué dans l'article 42, ces travaux ont permi à une meilleure utilisation du volume existant dans une maison achevée depuis plus de deux ans et nous n'avons fait aucune addition de construction ni aucune augmentation de la surface plancher puisque celui-ci était existant. Nous ne savons plus qui croire et à qui faire confiance. Nous nous sommes engagés dans des travaux couteux en pensant récupérer un peu de crédit d'impôts et maintenant nous sommes dans l'impasse car nous rencontrons également des soucis de crédit d'impôts concernant les volets roulants pour lesquels nous devions là aussi récupérer une somme d'argent... Je finis par être convaincue que la désinformation est volontaire et que ces crédits d'impôts sont une vaste "fumisterie"...

Re,

Le fait de faire des travaux dans vos combles, alors que la surface est déclarée en grenier, fait considérer par les impôts que celà correspond à un aménagement (pièces devenant habitables).
Dés lors que dans une maison de plus de 2 ans, vous faites des travaux tendant -selon les impôts- à un agrandissement (sous entendu de la SHON) supérieur à 10% de la surface totale, c'est considéré comme construction, avec pour conséquences la perte du droit au taux réduit de TVA, et au droit à crédit d'impôt.
Il n'y a donc pas mauvaise interprétation.Le BOI est trés clair, comme celui qui traite des conditions de la TVA au taux réduit, et la livraison à soi-même d'un immeuble neuf (même dans le trés ancien). Je suis bien placé pour en parler! C'est lors de vos RdV que vous avez rencontré des agents qui ont répondu de façon tout à fait superficielle. C'est le fonctionnaire qui doit, dans certains cas, provoquer questions et réponses.
@+

Bonjour,
Je ne suis pas certaine d'avoir tout compris mais je vous remercie malgré tout de m'avoir répondu.

Je viens de réaliser d'après ce que vous avez écrit, que nous n'avons pas droit non plus à la TVA à 5,5%..... C'est bien cela.
A bientôt

Bonsoir,

Vous avez parlé de grenier (en référence à l'acte). Si tel est le cas, la surface du grenier n'était pas habitable. Les impôts considèrent la réfection de la toiture avec les panneaux, comme un aménagement. Cet aménagement rend pour ce service, la pièce habitable (création de SHON). La surface créée représente plus de 10% de la SHON existant avant les travaux puisque le grenier fait la même surface que le RdC. Et donc, pas de crédit d'impôt... et pas de TVA au taux réduit s'il y a bien création d'une SHON supérieure à 10% de la SHON existante (n° 178 et 180 du BOI 3 C-7-06). Reste à bien vérifier si votre "grenier" ne serait pas déjà "habitable"... et donc porté comme tel pour votre imposition à la taxe foncière.
@+