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Appel de fond 95% et retard à la livraison

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Super bloggeur Env. 100 message Briec (29)
Bonsoir,


Nous arrivons à la fin de la construction de notre maison, et j'ai donc reçu ce jour l'appel de fond correspondant aux 95%. Les travaux sont terminés dans la maison, mais elle n'est toujours pas raccordé au réseau ERDF suite à une erreur du constructeur qui n'avait pas fait le doublage du placo au niveau du compteur elec donc deuxième passage de prévu. Plus un mur qui n'est pas terminé et qui est prévu. Plus le terrassier qui doit repasser. Plus d'autres choses ... Bref.


De plus, la livraison aurait du être faite le 26/10 et pour l'instant, je n'ai toujours pas reçu de courrier en RAR pour m'indiquer une date de livraison. Par contre, j'ai reçu les 95% avec le montant normalement du s'il n'y avait pas eu de problèmes. De plus, il est noté dessus que une fois réglé, il me communiquerons une date de livraison ??


Pour ma part, il me semble que j'ai le droit de déduire de l'appel de fond le montant des jours de retard (environ 50€ par jour calendaire). Hors après appel, la secrétaire m'assure que je dois payer les 95% et que les pénalités de retard sont déduites des 5% ??? Si quelqu'un peut me confirmer que j'ai raison, et me donner un article pour appuyer mes dires, car sinon je crois que je ne verrais jamais la couleur de mon argent, et je n'ai pas l'intention de m'asseoir dessus.


Merci.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Briec (29)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
La loi dit qu'il y a des pénalités de retard dès que la date de livraison est dépassée. La loi dit aussi qu'en cas de défaillance du cst, c'est le garant qui paye les pénalités.

Mais la loi ne dit pas à quel moment elles sont payées. Le cst veut les déduire à la fin sur les 5% pour des raisons surement comptable.

Vous pouvez les déduire dès qu'elles sont constatées. Hors comme le délai est dépassé il y a retard. Vous êtes en droit de les déduire des appels de fonds....après le cst va-t-il apprécier,ce c'est une autre histoire!!

Au fait attention au consuel EDF avant livraison. Assure vous que votre maison est bien raccordée pour pouvoir tester les éléments d'électricité !

Cdt
CCMI aout 2010 avec Galvaing.
liquidation judiciaire
Reprise par HCBois via Covea (garant)
liquidation judiciaire HCbois
Expertises, malfaçons...
protocole d'accord avec le garant
vente terrain à la mairie et destruction en 2014
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super bloggeur Env. 100 message Briec (29)
Livraison vendredi matin, avec le montant final édité en fonction des pénalités de retard. A noter la grande diplomatie dont à faire preuve mon CdT sur ce coup, j'espère que ça se passera comme ça a été vu au téléphone. Mise en service des appareils elec lundi, cuisine posée demain. Fiouuu, on arrive au bout.

Je mettrais à jour le récit avec toutes les photos de la construction une fois que ce sera livré.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Briec (29)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 1000 message Bas Rhin
Ne pas oublier que l'on ne paye pas les 5 derniers % le jour de la réception mais au plus tôt 8 jours après.
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
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En cache depuis le mardi 12 octobre 2021 à 06h08
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