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Comment faire respecter la loi !!

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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
J'ouvre ce sujet qui n'est peut-être pas à sa place et en précisant que je construit pas avec un constructeur ( du coup pour les pépins je l'ai dans le baba !!!)


Ce qui me met hors de moi c'est que l'on peut signer en contrat encadré par la loi ( CCMI) et que certains cst s'en foutent royalement.

Ils savent manifestement que sur 100 clients seulement un petit nombre va essayer de faire respecter le contrat et les autres feront ce qu'on leur dit. Et ceux qui veulent que le contrat soit respecté auront le droit au chantage aux clefs , aux crédits d'impôt....


Comment faire respecter ce contrat? Serait'il possible de contrôler ces constructeurs par des organismes comme on contrôle la sécurité sur les chantiers. Un controle des contrats de temps en temps !!!! Si ils savent que leur magouille risquent d'^tre découverte il y aurait peut-être moins d'abus.


Ce serait peut-être le moment de faire bouger ces monsieurs haut placés qui nous gouvernent ( et de n'importe quel bord car les chantiers ont pas de partis)

Et un autre point : quand j'ai commencé mon projet je suis allé voir des constructeurs mais je ne savais pas que des associations comme l'aamoi existait. Donc la ma question s'adresse plutôt à l'aamoi : serait-il possible de toucher les futurs clients directement à la source , chez le notaire par exemple où l'on passe pour signer les terrains ?


Les modérateurs , ce post n'est peut-être pas à sa place, ni dans la rubrique , ni dans le forum donc à vous!!
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
c'est pourtant pas compliqué avec internet.
quand tu choisis ton constructeur, tu fais d'abord une recherche, si tu relèves une seule embrouille tu n'y vas pas et c'est tout.
si tu avais fait ça, c'est impossible que tu ne sois pas tombé sur le site de l'AAMOI à un moment ou à un autre.
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Super bloggeur Env. 100 message Haute Savoie
Certes mais le problème, c'est que si tu t'arrêtes dés que tu sents une embrouille et bien tu es sur de de ne rien faire et de ne pas te lancer.
Je pense que tout cela est hypocrite. Bien sur le contrat est censé nous protéger mais dans la réalité entre les opportunités pour les terrains amenés par un constructeur, les prestations... je trouve que c'est au client de s'adapter au constructeur alors que cela devrait être l'inverse.
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
le pb Poky , c'est que sur internet tu trouves pas mal de constructeurs ayant des avis positifs et d'autres négatifs. Beaucoup n'apparaissent pas.
Après je suis d'accord avec toi , quand je regardais pour différents constructeurs je suis tombé sur le site de l'aamoi ( ou plutôt j'ai entendu parlé de cette asso en arrivant sur le forum) mais vu que les constructeurs avaient plutôt des avis positifs , alors pourquoi s'inscrire ????

Après tout le monde n'a pas la m^me faculté pour lire un contrat, se laisser mener en bateau et ça les cst le savent très bien !!
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Citation: alors pourquoi s'inscrire ????

Après tout le monde n'a pas la m^me faculté pour lire un contrat, se laisser mener en bateau et ça les cst le savent très bien !!


Eh bien, justement pour ça !
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.
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Env. 400 message Manche
prenez en plus de votre contrat CCMI un expert en bâtiment qui ira regulierement sur votre chantier, relevera les "infractions" technique style epaisseur de dalle, ferraillage, ou autre et vous le fera savoir.
Il ne reglera pas les choses mais si vous n'etes pas specialiste, cela vous aidera bien.
Le probleme, c'est que je ne connais pas le cout.
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
personne n'a le droit d'aller sur le chantier hormis pendant les réunions de chantier, lors des différentes phases de paiement normalement.
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
poky a écrit:personne n'a le droit d'aller sur le chantier hormis pendant les réunions de chantier, lors des différentes phases de paiement normalement.


Bonjour,
Si le terrain t'appartient donc tu as le droit, mais l'expert ne pourra pas controler l'interieur sans l’approbation du cst
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
agnès68 a écrit: Serait'il possible de contrôler ces constructeurs par des organismes comme on contrôle la sécurité sur les chantiers


ca existe deja
ca s'appelle des bureaux de contrôle technique (apave, socotec, veritas...)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_technique_de_la_construction
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
oui mais controle t'il le respect du contrat signé, les abus ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
nous on fait les verif technique sur plan d'exécution et les mises en oeuvre sur site vis-a-vis des DTU, normes...
on regarde egalement si ce qui est indiqué sur les plans correspond bien a ce qui est fait sur site
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Env. 1000 message Bas Rhin
poky a écrit:personne n'a le droit d'aller sur le chantier hormis pendant les réunions de chantier, lors des différentes phases de paiement normalement.


Encore faut-il que le chantier soit délimité et clôt, ce qui est plutôt rare en ccmi
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
en temps que bureau de controle, j'ai accès libre aux chantiers (je m'interdit juste d'y rentrer s'il n'y a pas au moins 1 ouvrier)
je ne pense pas que pour de la maison indiv il y ait une difference
a partir du moment où on est missionné par le maitre d'ouvrage, je ne vois pas comment le cst pourrait nous refuser l'accès

pour les pro du contrat, y'a pas une nota parlant de ca dans les contrat de CCMI?
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Env. 60000 message
poky a écrit:personne n'a le droit d'aller sur le chantier hormis pendant les réunions de chantier, lors des différentes phases de paiement normalement.



MDR
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
C'est vraiment le flou artistique
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
En CCMI, c'est clair :

Citation: Article L. 231-3

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1 , sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt
D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.


Ca veut dire qu'il n'a pas le droit de l'interdire au moments des appels de fonds, mais qu'il peut l'interdir en dehors de ces périodes.
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
moi je voudrais savoir ce qu'il est possible de faire pour que le contrat soit respecté c'est à dire contrôle des avenants abusifs, du chantage ....Pour certains clients la construction se passe bien ( ou du moins on le croit) mais le cst les a embobiné sur des plues values. C'est très facile de se faire avoir. Si les clients ne tiquent pas le cst n'aura aucun soucis bien qu'il soit " hors la loi".
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Eh bien justement : l'AAMOI est là pour ça.

Ils te donneront les textes de lois et les moyens pour les faire appliquer.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Tournesol a écrit:
Ca veut dire qu'il n'a pas le droit de l'interdire au moments des appels de fonds, mais qu'il peut l'interdir en dehors de ces périodes.


ca serait deja pas mal
si c'est possible de se faire assister par un "expert" (je deteste vraiment ce mot) au moment de ces visites, ca permettrait peut etre de ne pas payer n'importe quoi
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
moi je n'en ai pas besoin je passe par un archi. Je trouve ce que fait l'aamoi vraiment super sauf que comme je l'ai dit je me demande quel est le pourcentage de personnes qui construise connaissent cette association. Donc c'est pour la que je disais d'informer les gens à la source .
Après je maintiens que certains cst sont " hors la loi" et s'en fiche et qu'un contrôle aléatoire des contrats ( qui sont eux encadrés par la loi) pourait les forcer à respecter les clauses du contrat.

Je suis peut-être trop naîve mais ça me gonfle de voir des gens voulant se faire simplement construire leur maison se faire rouler dans la farine en toute impunité Mad
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
c'est marrant au vu des pb que rencontrent certaines personnes , j'ai l'impression que les choses sont figées :" signe un contrat et tu auras peut-être la chance de tomber sur quelqu'un d'honnête " mais c'est comme ça , y a rien à faire.
Je salue et félicite toutes les personnes de l'aamoi pour leur travail et leur sauvetage mais je déplore qu'il n'y ai aucun moyens officiels et non associatifs pour faire respecter les contrats !!

Les métiers du batiment ont très mauvaise répuytation et c'est pas près de changer Crying
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
agnès68 a écrit:c'est marrant au vu des pb que rencontrent certaines personnes , j'ai l'impression que les choses sont figées :" signe un contrat et tu auras peut-être la chance de tomber sur quelqu'un d'honnête " mais c'est comme ça , y a rien à faire.

Pour nous, cette année, ce sera la chasse aux contrats contenant des clauses illégales ou abusives ... dans la mesure de nos moyens. Nous vous ferons part des résultats (nominatifs bien sûr) sur notre site et sur le présent forum le cas échéant lorsque ce sera significatif.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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aamoi a écrit:
agnès68 a écrit:c'est marrant au vu des pb que rencontrent certaines personnes , j'ai l'impression que les choses sont figées :" signe un contrat et tu auras peut-être la chance de tomber sur quelqu'un d'honnête " mais c'est comme ça , y a rien à faire.

Pour nous, cette année, ce sera la chasse aux contrats contenant des clauses illégales ou abusives ... dans la mesure de nos moyens. Nous vous ferons part des résultats (nominatifs bien sûr) sur notre site et sur le présent forum le cas échéant lorsque ce sera significatif.





vous pouvez faire des contrôles aléatoires ? car quid des constructeurs qui ont des clients que vous n'avez jamais vu. Quand je prospectais pour un constructeur aucuns de ceux que j'avais vu n'apparaissait sur votre site . Mais par contre j'avais la chance de connaitre votre association avant de signer ( ce que j'aurais fait si j'étais pas allé voir un archi )
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
agnès68 a écrit:...car quid des constructeurs qui ont des clients que vous n'avez jamais vu...

On a bien assez à faire avec les constructeurs de nos adhérents. Et une clause déclarée abusive dans un contrat devrait pouvoir l'être dans les autres bien plus facilement. Le plus dur est de trouver des dossiers dont le client est assez déterminé pour nous laisser se servir de son dossier.

Car il faut bien s'appuyer sur un contrat réel et l'abus qu'en fait le constructeur.
Association AAMOI
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
c'est vraiment un milieu p....i.

certains constructeurs ruinent des vies et des familles tout en faisant signer un contrat et ensachant qu'ils vont en faire ce qu'ils veulent. Pas vu pas pris !!!
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
agnès68 a écrit: Pas vu pas pris !!!


Bonjour agnès68 ,

Pas vue pas pris est peut être un grand mot .

Quand vous voyez le nombre de récit des différents cst qu'il y a sur le forum , je pense ( et eux aussi ) que internet à maintenant un poids assez important dans la façon de penser des MOs .

Après si le cst vous dit qu'il s'en fiche de se qui se trouve sur la toile , c'est qu'il vous ment .

cdlt
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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