Démarche pour prorogation CU

Bonjour,

Art. R 410-3 et R 410-17 du code de l'urba.
- Courrier sur papier libre en 2 exemplaires,
- A envoyer en R/AR (ou à remettre) au moins 2 mois avant la date de fin de validité,
- A l'autorité qui a délivré le 1er (maire en général),
- Objet: demande de prorogation d'un CU (a ou b),
- Réf.: Le CU obtenu le (...), pour la parcelle (...) au nom de (...)
- Joindre au courrier le CU obtenu.
@+

un grand merci pour cette réponse rapide !!!
ok donc je résume une demande sur papier libre ( manuscrite obligatoirement ou pas ? ) + la photocopie du CU déja existant et tt cela en 2 exemplaires adressés par accusé de réception au maire de la commune où se situe le terrain.

est-ce que je dois aussi envoyer une photocopie du plan cadastral du terrain ? dois-je fournir également dans mon envoi une enveloppe affranchie ?
une secrétaire de mairie m'a donné le formulaire de demande de certificat d'urbanisme et m'a dit de le faire en 2 exemplaires mais ce que je ne comprends pas c que c un formulaire de demande de CU basique j'entends par là que c ce formulaire que l'on remplit la première fois lorsqu'il n'y a pas encore eu de CU délivré sur un terrain...à aucun moment sur ce formulaire il n'y a la case pour un renouvellement CU ! donc je me demande si cette secrétaire m'a bien conseillé ?

car au vu de ce que vs marquez il y a seulement à faire une demande sur papier libre + photocop du CU existant !

désolée de poser autant de questions mais je préfère avoir bien tt saisi, j'ai pris rendez vous la semaine prochaine avec le maire de la commune où se situe le terrain.

et pour la demande de CU c bien un CU "opérationnel" que je dois demander ? car le terrain m'appartient déjà et c pr faire construire une maison individuelle. merci

merci encore.

Re,

Demande sur papier libre, manuscrit ou pas, si vous demandez bien une prorogation (donc même CU que celui d'origine).
Pas d'autre documents nécessaires (si c'est bien une prorogation) donc dans votre cas, si le CU initial était bien un (b) opérationnel.
Car si vous ne disposez que d'un CU (a), on ne vous prorogera que ce CU là; et pour obtenir un CU (b), il faut donc déposer une demande complète.
@+

oui j'ai acheté ce mois ci un terrain constructible qui dispose d'un CU opérationnel d'une durée de 18 mois, et ce CU se termine dans 4 mois, et donc je souhaite le renouveler pour
un an. donc c Ok demande par écrit + photocop de ce même CU merci encore, bonne journée !

Re,

Vu; mais la prorogation ne sera autorisée que si les règles d'urba ainsi que la fiscalité n'ont pas changé.
@+

oui j'en ai bien conscience. mais j'ai appelé ce matin la secrétaire de mairie où se situe le terrain pr prendre rendez vous avec le maire et elle m'a rassuré en me disant que vu la localisation du terrain il ne fallait pas que je me fasse de souci il n'y avait aucune raison pr que cette demande de prorogation soit refusée. donc j'espère que tt se déroulera comme convenu maintenant.

et ds le cas contraire y a t-il un recours possible ?

Bonsoir,

Les règles d'urbanisme et la fiscalité sont figées pendant 18 mois.
Il y aurait recours possible si pendant ce délai on vous opposait un refus ou une modif.
Or, dans le cas de la prorogation (= nouvelle décision), le nouveau CU délivré sur la base de l'originel serait illégal s'il y a eu des évolutions de l'urbanisme local; d'où l'obligation de refus par le maire (art. R 410-17 du CU)
@+

Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut prolonger un certificat d'urbanisme ? Le soucis est que le mien se termine le 31 décembre 2016 (18 mois) et que je suis hors délais pour prolonger (normalement 2 mois avant...)
Comment procéder dans ce cas ? Merci beaucoup pour votre aide précieuse !
Elisabeth

Bonsoir,

- S'il s'agit d'un CU(b), le délai sera trop court, sauf si la mairie compatit!
- Surtout si les taxes, ou dispositions d'urbanisme (plus grave) ont évolué (art. R 410-17 du code de l'Urba.)
- Il ne vous reste plus qu'à déposer votre demande de PC ou DP pour essayer de conserver les conditions initiales du CU(b) (art. L 410-1 4ème§).
@+

Merci beaucoup pour votre réponse rapide !! Donc comme vous dites je pense qu'il est préférable de déposer un PC mais suis je dans les bons délais ? (Il reste 3 semaines pour la fin du CU) déposer un permis de construire c'est un juste en premier lieu un formulaire à déposer ? J'ai peur qu'il y ait des choses annexes au PC qui pourraient retarder la demande. Mon souhait étant de bloquer mon terrain...merci beaucoup+++

Bonjour

je rebondis sur ce sujet

Le Cu prolongé portera il une annotation de type  -1 ou autre ?
portera il une nouvelle date  que celle d'édition première?

Je suis sur un terrain mais le Cu date de 2016 ? comment savoir si celui-ci a été prolongé??
merci d'avance pour vos réponses !

Bonjour,

Contactez le service urbanisme, il est le plus à même de vous répondre.

Bonjour

merci pr vorte réponse. j'ai en effet contacté la mairie mais j'ai eu une réponse automatique liée au covid... du coup je n'aurai pas de réponse ce ce coté là hélas.
si vous avez déjà effectué ce genre de démarche, peut être que certains peuvent déjà me dire si le Cu est actualité d'une certaine manière visible.

La prorogation, qu'elle ait été acceptée ou refusée, a forcément été notifiée au demandeur du CU à l'époque. Il n'est pas évident pour un tiers de savoir si le CU a été prorogé ou non.