Normes handicapés, obligatoire ?

La loi s'applique aux locations, aux immeubles d'habitations, et aux locaux recevant du public

votre constructeur fait preuve d’excès

Merci, c'est bien ce que je pensais. Ils me disent que la DDE va leur poser problèmes si jamais ils dessinent ce que je leur ai initialement demandé. J'ai peur qu'ils restent sur leur position.
La conseillère du constructeur m'a proposé de me faire des plans officieux pour tout l'intérieur, plans qui seraient pris en compte pour tous le 2nd œuvre que nous faisons nous mêmes en famille (beaucoup de gars du bâtiment). Ils ne font que le hors d'eau hors d'air, mais s'occupent de déposer le dossier pour le permis.
Ca ne me parait pas très "légal" de poser un permis avec un certain agencement intérieur et de tout changer lors de la construction, mais elle me soutient que l'agencement intérieur ne concerne pas le permis de construire. Le problème c'est que si c'est légal et que l'on partait là dessus, les arrivées des tuyaux pour les évacuations d'eaux ne sera du coup plus du tout accordés...

L'intérieur n'est plus obligatoire en dessin

Donc....

D'accord.
Il n'en reste pas moins qu'avec leurs conneries les tuyaux de 100 pour les évacuations ne vont pas arrivés au bons endroits, donc sa "solution" n'en est pas une.
Hallucinant de devoir se battre pour ça quand même...
Merci labricotier pour ton intervention en tout cas.

Le second oeuvre n'est pas regardé dans le permis de construire. Vous pouvez donc modifier la disposition des pièces et la dimension des ouvertures.

Pas la dimension ni la position des ouvertures extérieures.

Oui c'est justement pour ça que si l'on accepte un 2nd plan non officiel pour le 2nd oeuvre, on doit quand même y faire correspondre les fenêtres et pour le moment c'est loin d'être le cas.
Demain je vais téléphoner à la DDE pour avoir le fin mot de l'histoire, même si je sais que labricotier a raison. C'est sûrement la seule solution pour que le bureau d'étude arrête de me prendre pour une idiote.

C'est quand même hallucinant de mettre par terre tout ce temps de réflexion avec un argument bidon !!
Pas possible de changer de bureau d'étude ? C'est celui du constructeur, c'est ça ?

Oui, c'est leur propre bureau qui dessine nos plans, tels qu'on leur a donné, en vue du permis de construire. L'argument de la conseillère du constructeur c'est qu'ils sont soit disant "obligés" de s'en tenir à ses normes, j'en doute très très fortement et labricotier me l'a confirmé.
Maintenant il faut juste que je trouve quoi dire pour qu'ils arrêtent leurs conneries, car je ne validerai aucuns plans qui ne soient pas comme ceux sur lesquels nous avons travaillé. Mais ils restent sur leur position, ça sens donc la situation à emmerdes.

Bah tu leur demandes qu'ils te donnent le texte de loi qu'ils disent obligatoire à appliquer pour une construction personnelle que tu vas habiter

tiens, je viens de tomber sur ça
http://www.plans-maisons.com/reglementation-maison-adaptee-handicap.htm

Merci Someone. Donc si effectivement on suit ton lien, on s'aperçoit que labricotier a raison et que ça ne me concerne pas. Les normes sont là pour être appliquées lorsque le bâtiment ou le logement est destiné à une personne invalide dont l'handicap n'est pas connus. Ce sont des règles universelles pour les gens en fauteuil dirons nous.
Sauf que dans certains cas (le mien) ces normes sont un vrai problème, car elles ne sont pas représentatives de ma façon de vivre.

Concernant le bureau d'étude, je ne suis même pas sûre que ce soit une question d'obligation. Car la conseillère du constructeur m'a dis qu'ils ne voulaient pas perdre leur crédibilité et se faire taper sur les doigt par la DDE en déposant des plans qui ne sont pas aux normes pour moi. C'est assez risible !
Sa solution d'avoir 2 plans différents concernant l'intérieur, l'un pour le permis et l'autre pour la réalisation des travaux, n'en est pas une. Car il y a plein de choses qu'ils ne vont pas pouvoir bouger en butant sur leur position, par exemple une des portes vitrées devrait être bougée vers la gauche pour que l'on puisse faire la pièce comme on le veut par la suite. Sauf que du coup elle va se retrouver sur les plans du permis à cheval entre 2 pièces.

Et si ils se contentaient de leurs plans type en se tapant complètement de ce que tu leur as proposé

On en est pas loin, mais ils vont faire face à une teigne car je peux vraiment être une vraie tête de mule. Et si je ne signe aucun de leurs plans ils vont vite déchantés.

bonsoir,

LullaBelle a écrit:

...
Sa solution d'avoir 2 plans différents concernant l'intérieur, l'un pour le permis et l'autre pour la réalisation des travaux, n'en est pas une...

surtout que pour le contrat CCMI, c'est le plan signé ET déposé pour le permis qui fait foi ... çà sent l'entourloupe... ils n'auront aucune obligation contractuelle de suivre les plans "officieux".

ne pourrais-tu pas téléphoner directement au bureau d'étude pour leur expliquer ta façon de voir les choses, bien énervée çà pourrait les faire réagir.

Citation:

Oui, c'est leur propre bureau qui dessine nos plans, tels qu'on leur a donné, en vue du permis de construire.

c'est incroyable quand même, tout çà pour un hors d'eau hors d'air dont ils n'ont même pas eu à faire les plans
sinon, comme tu dis, ne pas signer... et aller voir ailleurs.

Tu leur fais savoir que, en l'état, tu ne leur signeras pas les plans.

Entre faire leur chochotte et perdre un client ...ils devront choisir.

Bon, j'ai vu une personne de la DDE cette après midi, personne en charge du services des réglementations en matière de normes handicapés. Il a bien rigolé, et m'a dis que c'était la 1ère fois qu'il voyait un bureau d'étude essayant d'imposant des normes pour une maison privée non vouée à la location.
Bref, il m'a confirmé ce que labricotier m'a dis en se marrant bien au passage.
Le bureau d'étude semble avoir fait machine arrière, et je devrais avoir mes plans comme je les ai dessinés.
Tout est bien qui finis bien.

La preuve que quand on met la règlementation en face, on nous prend moins pour une truffe.

Bon, je crois que ma confiance en ce constructeur serait bien égratigné après tout ça.

A priori le bureau d'études a fait volte face avant mon coup de fil au constructeur leur disant ce que m'avait rapporté mon contact à la DDE. Mon petit mail bien gratiné d'hier soir a du suffir et faire son petit effet car je pense que notre conseillère a du le leur faire passer !
Ils se dédouanent en disant que c'était avant tout une mission de conseil, qu'ils ne sont pas là QUE pour suivre nos directives mais aussi pour nous conseiller.
Bon... je veux bien, mais qu'ils se contentent de le faire sur des sujets purement de leur ressort, car à moins que leur bureau ne comporte quelques ergothérapeutes pour étudier mon cas je doute qu'ils en soient aptes.
Ce qui est drôle c'est que je suis passée d'une "question de crédibilité pour eux de ne pas déposer un plan sans les normes" à uniquement "une mission conseil". Ca m'a fait sourire, mais bon !

On va dire que le bureau d'étude a fait un peu de zèle, mais tout ce que je sais c'est que jusqu'à présent nous sommes très satisfait des conseils et des actions de la personne qui s'occupe de notre dossier chez eux. Cette agence a plutôt bonne réputation ici, contrairement à d'autres, et les actions du bureau d'études l'embêtait autant que moi. Donc la confiance est toujours là mais je compte bien tout surveiller de près quand même.

Ok, donc, c'est reparti sur de meilleurs rails. En construction, surtout ( parce que c'est beaucoup de €) "bien tout surveiller" comme tu dis est très important. Les écrits, comme les travaux

Mais enfin je ne vois pas pourquoi ils bataillent en vous parlant de 2 plans différents puisqu'on ne dépose aucun plan lors du permis de construire, seulement les façades.

Donc, faites le plan qui vous convient, déposez le PC avec les ouvertures qui lui correspondent et basta.

Quant a passer pour des guignols devant la DDE, étant donné que ce logement n'est destiné ni à la location ni à la vente, il n'est en aucun cas soumis à la réglementation pour les personnes à mobilité réduite, et je ne vois pas comment la DDE saurait que vous êtes en fauteuil!

Rien ne vous oblige à suivre ces normes, ne vous laissez pas faire.

Bonjour

J'ai réalisé un projet il y a quelques années pour un handicapé.

A but personnel c'est au client de voir ce qu'il veut, ensuite de faire les plans et de réaliser. Sous réserve que les demandes ne changent pas les normes de base de la construction il n'y a aucune impossibilités.

C'est uniquement une question de niveau des sols, de largeurs des portes, de hauteur des commandes électriques, ou de choix ensuite de sanitaires ou de systèmes en automatismes éventuels...

La norme handicapé est applicable en location et dans le collectif ou dans les bâtiments pouvant recevoir des handicapés types (hôtels, lieux publics etc....)

Adaptez selon "VOS" besoins et changez de constructeur ou de conseillé.

Ekoloman

Comme je le disais le soucis est réglé, nous allons finalement obtenir nos plans tels que nous les souhaitions.
Bon, le constructeur nous demande de signer une décharge pour que l'on ne se retourne pas contre eux par la suite. Si ça peut les rassurer...

LullaBelle a écrit:

Bon, le constructeur nous demande de signer une décharge pour que l'on ne se retourne pas contre eux par la suite. Si ça peut les rassurer...

Drôle de pros ! Ils devraient savoir qu'il n'y a pas besoin de décharge puisque la loi ne l'impose pas

LullaBelle a écrit:

Comme je le disais le soucis est réglé, nous allons finalement obtenir nos plans tels que nous les souhaitions.
Bon, le constructeur nous demande de signer une décharge pour que l'on ne se retourne pas contre eux par la suite. Si ça peut les rassurer...

Que craignent-ils ? A eux de répondre au client dans la norme de construction officielle uniquement.

Exemple: ne pas demander qu'une prise de courant ou un interrupteur soit dans un volume interdit par exemple en salle de bain, ce qui serait hors norme et Consuel...

Ekoloman

Je ne sais pas, moi même je ne comprends pas bien l'intérêt. Je ne vois que le fait pour eux d'éviter un futur procès de notre part, comme quoi on leur reprocherait qu'ils ne nous aient pas conseillés ces normes. Ce serait quand même tirer par les cheveux de faire une chose pareille.

c'est pas des constructeurs comme ca qu'on appel des guignols?

gill a écrit:

c'est pas des constructeurs comme ca qu'on appel des guignols?

Tiens ! Un connaisseur

c'est "marrant", moi dans mon boulot c'est plutot l'inverse
des archi qui veulent pas respecter les regles PMR alors que eux y sont obligés!

Pour le moment ils sont très efficaces et très pro sur tout le reste, et ont très bonne réputation par ici, donc je ne saurai vous dire.
J'ai discuté avec la personne de chez eux aujourd'hui qui se raccroche un peu (beaucoup ?) aux branches en me disant qu'il s'agissait juste d'une mission de conseil et que je me suis énervée pour rien contre le bureau d'études. Le problème c'est que ce n'était pas du tout l'impression qui était ressortis de ma conversation avec elle le soir où j'ai posté ce sujet (après avoir reçu les dits plans). A aucun moment elle ne m'avait dis que ce n'était qu'un "conseil" et que sous couvert d'une décharge (que je trouve injustifiée mais soit) nous aurions nos plans comme nous les souhaitions. Il est bien évident que si cette solution m'avait été rapportée à ce moment là, je n'aurai pas été aussi remontée qu'un coucou suisse. Au contraire lors de cette conversation il y a 2 jours, la seule solution apportée était les fameux 2nd jeu de plan de ce que serait l'agencement intérieur réel. Et même si l'intérieur n'est pas pris en compte pour le permis, je n'avais aucune envie d'avoir à gérer 2 plans. D'autant plus que cela posait des problèmes pour le placement des fenêtres (entre autres choses).

En fait, ils ne doivent pas du tout avoir l'habitude de construire pour quelqu'un handicapé comme moi (fauteuil électrique verticalisateur et tout le tralala), ce que je peux comprendre parfaitement. Donc ils ont été maladroits dans leur façon de traiter ce problème qui au final n'en était pas un puisque nous n'avions rien demandé.
La mission conseil aurait plutôt été la suivante : Le bureau d'étude prends connaissance de nos plans et constate l'absence des normes handicapés (telles que les rotations etc) et fait remonter l’info à notre conseillère avant de dessiner quoique ce soit. De là, la conseillère nous demande si c'est voulu ou si c'est un oubli de notre part que nous souhaitons réparer, et selon notre réponse le bureau dessine les plans en conséquence.
Là oui, nous n'aurions pas mal "avalé" la pilule de nous retrouver de but en blanc devant des plans modifiés considérablement, sans aucunes autres explications (même pas sur le mot accompagnant les fameux plans).

Enfin bon, des pros qui se couvrent pour un truc pas obligatoire, on dirait qu'il ne connaissent pas leur taf.
Et l'histoire "on dépose ces plans là, et après on fait comme vous voulez", z'aime pô

Certes, toutefois ne pas oublier qu'ils ne font que le hors d'eau hors d'air, tout l'intérieur c'est nous et notre famille avec juste 2 intervenants entreprises (chapes et carrelage). Donc on aurait effectivement pu faire comme on le voulait par la suite, mais il y avait trop d'incohérences avec le placement des ouvertures comparé à ce que l'on aurait fait après.

Je les ai mis au courant que je faisais un récit ici, et vu le référencement du site ce serait dommage qu'en tapant leur nom dans Google les gens lisent une mauvaise expérience de ma part.