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PC valant division pour une construction : refus notaire

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.976 fois
FLORINETTE85
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
Le 02/02/2012 à 22h10
PC valant division pour une construction : refus notaire
Bonjour a tous

J'ai vraiment besoin de votre aide...

Voila cette semaine nous devions acheter notre terrain: un terrain divise en 3 parcelles: elles meme divise en deux: nous achetons donc en division: notre permis valant division a été acceptée....
Nous devions donc signer notre achat cette semaine, notre voisin trouvant des trucs louches sur l'acte a voulu aller prendre conseil chez un autre notaire et la surprise!

Celui ci a refuse de nous faire signer car ce n'est pas legal de lapart du vendeur, puis nous si nous avons une non conformite pendant les travaux = maison invendable! il nous a donc deconseille ce type d'achat.

Nore constructeur, en qui nous avons fortement confiance construit 80% de ses maisons avec ces PC...

Il nous conseillede prendre d'autres avis,nous dit qu'il y a des notaires contre et d'autres pour...

Le notaire lui, refuse de signer l'acte chez lui car en fait apparement il dit que lorsqu'il y a permis valant division: on doit acheter maison + terrain une fois construit et pas avant ....

Aidez mois vp! c'estun projet et une attente de 10 mois qui s'effondre
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 02/02/2012 à 23h53
Re: PC valant division pour une construction : refus notaire
bonsoir,

FLORINETTE85 a écrit:

Il nous conseille de prendre d'autres avis,nous dit qu'il y a des notaires contre et d'autres pour...


c'est vrai, il y en a peut-être encore quelques uns qui le font, mais ils sont de plus en plus rares.
le notaire du voisin a raison.

souvent, les cst proposent ce biais pour contourner les surfaces minimum pour les terrains à batir...
dans le cas présent, s'il y a plus de 2 divisions étonnant que ce ne soit pas un lotissement.

attention pour le permis : une fois accordé l'administration a 3 mois pour revenir dessus... et annuler l'accord.

Il y a de nombreux posts sur le sujet.
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vbruche

Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
Le 03/02/2012 à 08h14
Bonjour,

Il me semble avoir lu de la part de l'aamoi que permis valant division + ccmi = pas légal donc le notaire a raison.
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FLORINETTE85
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2012 à 10h48
merci de vos reponses

Le terrain est divise en 3 partie redivise en deux: = 3PC et donc 6 constructeur differents...Bizarre non?

que risque t'on exactement?
en quoi est ce illegal?
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vbruche

Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
Le 03/02/2012 à 11h21
Voir ce sujet page 9 l'intervention de aamoi

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70053_start-120.php


aamoi a écrit:Nous confirmons l'extrême danger d'engager une construction de maison individuelle, que ce soit en CCMI ou en contrat d'entreprise sur la base d'un permis valant division.

En effet, la multiplicité des pétitionnaire n'a été institué que pour permettre à plusieurs entrepreneurs de déposer un permis et agir ensemble pour proposer des opérations immobilières. Le développement explosif de ce type de permis déposé par des particuliers pour détourner les règlements de lotissement va entrainer très bientôt des catastrophes financières et nous ne pouvons que prévenir les lecteurs de fuir ce type de montage.

En effet, les maîtres de l'ouvrage sont liés bien plus qu'ils ne le pensent comme :
- la solidarité sur les équipements communs lorsqu'il y en a
- l'unicité de la DOC
- l'impossibilité d'obtenir la conformité de tous les lots si un seul des pétitionnaires ne fini pas ou n'est pas conforme
- communauté de la SHON
- Annulation de tous les permis et pour le moins blocage en cas de recours sur un seul des lots

...

En outre, il semble bien que ce soit tout simplement illégal, ce que nous pensons et ce que semble confirmer la réponse gouvernementale sur le sujet ... A suivre au regard des premières jurisprudences sur le sujet. Car nous rencontrons bien évidemment les premiers dossiers de litiges sur le sujet et les premières familles dans la détresse.

Le permis valant division doit, selon notre première analyse, être réservé à des VEFA

Mais bien entendu chacun fera comme il veut, et nous donnons bientôt rendez vous aux désespérés prochainement dans les émissions télés. Les lecteurs de ce post seront au moins prévenus.
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nicel

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 12 ans
Le 03/02/2012 à 13h36
Hello

Il y a quelques années nous aussi on s'est vu proposer un permis valant division pour contourner la grandeur des surfaces des terrains.

Pour le notaire du lotisseur.....pas de soucis.....pour notre notaire et pour l'AAMOI terrain risqué.........on a tout arrêté.


A ce jour la parcelle n'est toujours pas vendue

A+
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numéro de dossier AAMOI n° 2549
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FLORINETTE85
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
Le 04/02/2012 à 12h04
Bonjour a tous et merci devos reactions et temoignages !!!
Donc, nous avons contacte un nouveau notaire et en qui nous avons confiance: en effet permis valant division = risqué SAUF si cela est bien fait et bien "ficelé"

Nous remplissons toutes les caracteristiques donnés par l'AMMOI plus haut:meme SHON, meme constructeur, permis de construire depose par un promoteur immobilier ...

Nous sommes septiques..c'est dur!
J'ai RDV a l'ADIL on verra ce qu'ils en disent, comment avoir l'avis de l'AMMOI?
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 04/02/2012 à 14h47
bonjour,

FLORINETTE85 a écrit:... comment avoir l'avis de l'AMMOI?


soit avec la fonction recherche car c'est un sujet souvent abordé, soit www.aamoi.info en adhérant... et çà servira également pour la suite.
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En cache depuis le dimanche 12 mai 2019 à 02h52

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