Ma réception et mes "petits" tracas

Prends possession de ta maison un point c'est tout.

Il aurait fallu réceptionner avec huissier !
Tu n'as pas le PV ni les clefs........pas évident d'entrer dans les lieux comme ça !
Un spécialiste de l'AAMOI

La date maxi est elle dépassée ?
As tu reçu une convocation à réception en RAR ?

Le constructeur a l'obligation de vous remettre une copie du PV de réception si celle ci a été réalisée contradictoirement et a fait l'objet d'un document. Il s'agit del'application de l'article 1792.6 du Code civil. En refusant de vous donner ce document il peut relever du tribunal si vous faites constater cette carence par huissier.

Oui mais si le constructeur ne veut pas officialisé le rendez-vous par lettre en recommandé pour la remise des clés ?
Des l’instant ou vous refusé de lui donné le cheque des 5% restant, il est hélas en droit de repartir avec les clés en prétextant que c’était un rendez-vous de chantier tout a fait banal.
Il peut même poussé jusqu’au délai contractuel.
Y a-t-il une parade a ça ?

SEMI a écrit:

Oui mais si le constructeur ne veut pas officialisé le rendez-vous par lettre en recommandé pour la remise des clés ?
Des l’instant ou vous refusé de lui donné le cheque des 5% restant, il est hélas en droit de repartir avec les clés en prétextant que c’était un rendez-vous de chantier tout a fait banal.
Il peut même poussé jusqu’au délai contractuel.
Y a-t-il une parade a ça ?

Si le constructeur n'a pas envoyé un courrier RAR pour fixer la date de réception mais qu'il a donné une date orale !
C'est à toi d'envoyer un RAR confirmant cette réception à cette date donnée!
Si tu n'as pas de retour du courrier c'est qu'il accepte.
Donc tu pourras prendre posséssion de la maison mais l'huissier s'impose.
Il faut biensur avoir réglé les appels de fonds précedent celui des 5 %

Avec l'huissier tu prononces la réception même si le CT refuse!
Tu fais noter à l'huissier qu'il te fais un "chantage aux clefs" et qu'il te réclame les 5% alors que tu émets des réserves.
Tu peux donc prendre possession de ta maison.
Si pas de clefs : serrurrier
tu envoies ensuite copie du PV de l'huissier au constructeur avec le réserves
tu consignes le 5 % chez huissier ou notaire
La réception étant prononcée : tu es responsable du chantier

Mumu a écrit:

Avec l'huissier tu prononces la réception même si le CT refuse!
Tu fais noter à l'huissier qu'il te fais un "chantage aux clefs" et qu'il te réclame les 5% alors que tu émets des réserves.
Tu peux donc prendre possession de ta maison.
Si pas de clefs : serrurrier
tu envoies ensuite copie du PV de l'huissier au constructeur avec le réserves
tu consignes le 5 % chez huissier ou notaire
La réception étant prononcée : tu es responsable du chantier

Vous ne sortez pas de la maison et si le constructeur se rebiffe, vous appeler la gendarmerie ou la police.
A partir du moment ou l'huissier a consigné que la réception est faite, vous êtes chez vous.
N'oubliez pas de changer les serrures immédiatement, le constructeur peut avoir le double des clés.

Bonjour,

Comme visiblement vous ne pouvez pas prouver que la réception a eu lieu,
si vous avez payé les 95% de la maison, convoquez en recommandé le constructeur à une réception en convenant d'une date.

En effet, vous pouvez la provoquer vous-même.

A ce moment-là ,faites venir un huissier qui consignera tout, comme dit plus haut.
Et appliquez tout ce qui a été dit plus haut.

Bon courage.

Désolé, j'étais un peu à la dérive ce week end.

En fait j'ai convoqué le constructeur par courrier pour la réception puis une fois son accord sur la date j'ai confirmé avec un RAR, je dispose donc d'une preuve pour la réception.

Pour les clés, je les ai puisque je me suis occupé des menuiseries extérieures.

En fait, le constructeur me dit que c'est interdit d'habiter dans la maison (pas d'assurances...) et que je dois le payer pour qu'il me fournisse le PV et des documents concernant la DO (mais je ne vois pas quoi !!)

merci à tous

danom a écrit:

Désolé, j'étais un peu à la dérive ce week end.

En fait j'ai convoqué le constructeur par courrier pour la réception puis une fois son accord sur la date j'ai confirmé avec un RAR, je dispose donc d'une preuve pour la réception.
Pour les clés, je les ai puisque je me suis occupé des menuiseries extérieures.
En fait, le constructeur me dit que c'est interdit d'habiter dans la maison (pas d'assurances...) et que je dois le payer pour qu'il me fournisse le PV et des documents concernant la DO (mais je ne vois pas quoi !!)
merci à tous

Bonjour,
Maintenant il vous faut appeler un huissier pour provoquer la réception(vite) !
Je suppose que vous avez assuré la maison. Dès que l'huissier aura constaté la réception c'est votre assurance qui prendra le relais!
Il raconte des craqs : la fourniture du PV et de la DO ne sont pas payant.
D'ailleurs la DO aurait du vous etes envoyée il y a bien longtemps.
Le PV vous aurez celui de l'huissier..
Vous constaterez les réserves avec l'huissier et consignerez les 5%.
Un conseil si problèmes : AAMOI

Bah en fait la DO je l'ai déjà. J'ai un document qui dit que Mr tartanpion courtier MMA assure en qualité de DO mon bien.

donc je vois pas ce qui me manque. faut-il d'autres papiers pour la DO ?

Pour l'huissier, je ne comprends pas : la réception a déjà eu lieu le 23/01. ET heureusement que j'avais les clés sinon bonjour le chantage aux clés.

Comment l'huissier peut-il constater la réception après coup ?

Aucun autre avis pour m'aider ?

J'imagine que les documents dont parle ton constructeur sont le consuel (pour l'électricité) et évetuellement le qualigaz pour le ... gaz (hé oui !)

Sans ces documents tu ne peux pas raccorder ta maison à ces deux services.

Le mieux est d'appliquer les procédures précédemment expliqués. Apparemment, la réception a eu lieu conformément à la lettre A.R. donc, effectivement tu es chez toi.
Si tu ne te sens pas capable de faire les procédures précédement évoqué, tu peux demander de l'aide à l'AAMOI.

Si tu te demande si tu peux obtenir les certificats sans passer par le constructeur, oui c'est possible, mais la démarche est longue, et je crois payante...

Bon courage en tout cas, et ne craque pas maintenant, tu es si près du but !

Thierry

Bonjour,

Pour obtenir le consuel : ce n'est ni long, ni payant : i suffit d'envoyer un courrier à Consuel qui enverra une attestation à EDF.

En fait, j'ai le consuel (c'est moi qui a fait l'élec) et le gaz (j'avais anticipé en voyant directement le plombier du constructeur).

En fait le problème c'est que :

- la réception a eu lieu mais que le constructeur ne veut pas me fournir le PV (la date des 8 jours est dépassée)

- il veut qu'on paye les 5% car pour lui les réserves sont levées (alors que pour nous, non)

- et maintenant, il conteste en disant que la réception était une réunion de chantier = pré-réception et il dit qu'on a pris possession du bien = acceptation en l'état.

Donc j'habite la maison avec le gaz, l'élec, l'eau et même le téléphone, de ce côté là pas de problèmes.

Le hic, c'est que je peux consigner les 5% puisqu'il refuse de me donner son accord (la CDC, la banque et même les notaires m'ont demandé son accord) et que je ne veux pas le payer tant qu'un expert ne sera pas intervenu pour dire si les réserves sont effectivement levées.

Et le pire, c'est que nous vivons très mal cette situation (stress...) et sur le point de craquer pour avoir la paix ...

Merci à tous

Le problème que tu as :
tu as pris posséssion sans huissier : donc pas de PV de constat
la réception ce n'est pas grave elle peur etre faite après....le constructeur aura des pénalités à te paye si ill tarde trop !
Il faut que tu fasses venir un huissier pour constater la prise de posséssion et tu gardes les 5% pour l'instant;
Le mieux serait que tu adhère très vite à l'AAMOI sinon tu risques d'avoir de gros soucis d'illégalité.....
On te l'a déjà dit !
A toi de voir............

Bonjour,

Tout ça que Mumu rt Amakou ont écrit est absolument vraie.

Si vous preniez possession de votre maison sans avoir une réception préalable, vous êtes dans l’illégalité.

De point de vue légal la réception n’as pas eu lieu parce que vous n’avez pas le PV. Suivez les indications de Mumu pour provoquer une réception « légal » avec l’huissier et les gendarmes s’il le faut...

Bonne chance

danom a écrit:

...
- il veut qu'on paye les 5% car pour lui les réserves sont levées (alors que pour nous, non)
- et maintenant, il conteste en disant que la réception était une réunion de chantier = pré-réception et il dit qu'on a pris possession du bien = acceptation en l'état.

Il lui est difficile de réclamer les 5% tout en prétendant que la réception n'a pas eu lieu...
Il faut donc lui répondre que les 5% ne sont dus qu'à la réception et que vous attendez qu'elle ait eu lieu, ou qu'il vous donne le PV, pour lui remettre. Contrairement à ce que vous pensez, c'est vous qui avez les cartes en main pourvu que vous ne les mélangiez pas.
Quelques écrits bien tournés sont indispensables et il faut laisser tomber le téléphone.
Pour le reste on ne répètera jamais assez qu'il vaut mieux adhérer avant les ennuis pour les éviter qu'après pour les rattraper.

Merci à tous,

Par contre, pour nous la réception a bien eu lieu et on veut le PV et consigner l'argent.

En réponse à un courrier et suite à une visite, le constructeur a envoyé deux courriers en disant qu'il lui restait à nous remettre le PV (il fallait prendre contact avec lui pour un rendez-vous)

et pour son 3ème courrier (en réponse à un courrier où on lui demande de nous envoyer le PV et de nous fournir le nom d'un dépositaire pour consigner les 5%), il nous dit que la réception n'a pas eu lieu.

donc au final il manque de cohérence.

Par contre dans la procédure que vous m'expliquez, à quoi sert de faire venir un huissier pour constater que j'habite dans la maison ?

De même pourquoi la réception n'a pas eu lieu alors que nous avons confirmé la date par LRAR ?

Aujourd'hui les réponses sont uniquement par LRAR dont le contenu nous est fait en accord avec notre protection juridique (MAIF).

Etant donné que celle-ci est à côté de chez nous et que nous étions en contact avec elle, nous n'avons pas adhérer à l'AAMOI (qui fait un travail remarquable).

En attendant, merci de vos conseils qui sont plutôt rassurants.

requin tu fais construire où dans l'isère ? et avec qui ?

Bonjour,

Nous ne sommes pas encore en train de construire. Un constructeur UNCMI et NF nous a laissé tomber, malgré un contrat CCMI. La malhonnêteté de ce constructeur nous a causé des dommages importants…
Nous sommes près de trouver une voie pour continuer notre projet dans l’agglomération Grenobloise.

Ca c'est du dialogue de sourd!!!

Il dit qu'il n'y a pas eu reception = pas de reglement des 5% c'est tres simple,
il veut son cheque = il te fait une vrai reception avec le PV qui va bien

c'est donnant donnant et ta banque et ton notaire ne peuvent rien dire puisque ces fameux 5% restant a la reception sont ecrit contractuellement!

Des nouvelles :

Je viens d'avoir ma protection juridique qui donne quasi raison au constructeur. Elle me dit que :

- le MO ne peut pas convoquer le constructeur à la réception (il aurait fallu un retour écrit du constructeur) et que mon RAR en confirmant la date ne vaut rien juridiquement,

- que le constructeur sur conseil de son avocat change de fusil d'épaule. Avant, il nous parlait de nous remettre le PV réception et maintenant parle de prise de possession de la maison (ce qui signifie tacite réception) et donc exige le paiement des 5%.

Leur conseil est d'attendre la réunion avec l'expert et constructeur pour voir quelle suite souhaite donner le constructeur.

Je suis écoeuré ...

danom a écrit:

.../...
Je suis écoeuré ...

Et il y a de quoi

Thierry

danom a écrit:

Des nouvelles :
Je viens d'avoir ma protection juridique qui donne quasi raison au constructeur. Elle me dit que :
- le MO ne peut pas convoquer le constructeur à la réception (il aurait fallu un retour écrit du constructeur) et que mon RAR en confirmant la date ne vaut rien juridiquement,
- que le constructeur sur conseil de son avocat change de fusil d'épaule. Avant, il nous parlait de nous remettre le PV réception et maintenant parle de prise de possession de la maison (ce qui signifie tacite réception) et donc exige le paiement des 5%.Leur conseil est d'attendre la réunion avec l'expert et constructeur pour voir quelle suite souhaite donner le constructeur.
Je suis écoeuré ...

C'est totalement faux : la prise de possession ne vaut pas réception !
Il n' a pas à exiger les 5 % avant la réception qu'il devra provoquer !
Dis lui que tu attends qu'il te convoque et "si pas de réserves" il aura les 5 % !
Que si il tarde à te convoquer tu lui réclamera des intdemnités de retard si il dépasse la date butoire du contrat!
Les 5% seront à consigner "si réserves" après la réception.

Mumu a écrit:

danom a écrit:

Des nouvelles :
Je viens d'avoir ma protection juridique qui donne quasi raison au constructeur. Elle me dit que :
- le MO ne peut pas convoquer le constructeur à la réception (il aurait fallu un retour écrit du constructeur) et que mon RAR en confirmant la date ne vaut rien juridiquement,
- que le constructeur sur conseil de son avocat change de fusil d'épaule. Avant, il nous parlait de nous remettre le PV réception et maintenant parle de prise de possession de la maison (ce qui signifie tacite réception) et donc exige le paiement des 5%.Leur conseil est d'attendre la réunion avec l'expert et constructeur pour voir quelle suite souhaite donner le constructeur.
Je suis écoeuré ...

C'est totalement faux : la prise de possession ne vaut pas réception !
Il n' a pas à exiger les 5 % avant la réception qu'il devra provoquer !
Dis lui que tu attends qu'il te convoque et "si pas de réserves" il aura les 5 % ! dans les 8 jours si il est tout seul pas accompagné d'expert.....!!!!
Que si il tarde à te convoquer tu lui réclamera des intdemnités de retard si il dépasse la date butoire du contrat!
Les 5% seront à consigner "si réserves" après la réception.

Bonjour,

Très dommage que vous n’étés pas adhérente de l’AAMOI.

Mumu et Kaline ont raison et votre aide juridique se trompe.

De mon point de vue :

Adhérer à l’AAMOI, ils vous répondront peut-être dans un mois, mais je serai surprise si dans un mois vous n’avez plus besoin d’aide.

Trouvez sur Legifrance la Loi no. 90-1129 du 19 décembre 1990, relative au contrat de construction d’une maison individuelle et le Décret no. 91-1201 du 27 novembre 1991, et il faut les apprendre par cœur.

Revenir avec votre assurance juridique et exiger; soit un avocat qui connaisse bien cette loi d’ordre publique soit un avocat privé payé pour eux. Demandez aussi le médiateur de votre assureur.

Votre constructeur est malin. Si il y a eu réception il est dans le tort, si vous avez pris possession sans réception vous étés dans le tort. Et attention, si il y a un expert quand vous signez le PV de réception vous perdez le droit de faire des réserves dans les huit jour suivants.

Finalement la prise de possession ne vaut pas réception.

Bon courage,

Pour ma protection juridique, le fait que j'habite dans la maison sera traduite automatiquement par une tacite réception par un juge (même son de cloche pour le service juridique de ma boîte que j'ai consulté).

Pour eux, le fait que j'ai confirmé la date de réception par RAR ne vaut rien car je n'ai jamais eu d'écrit confirmant cette date de la part de mon constructeur et que celui-ci a refusé de me remettre le PV.

En fait, je me retrouve dans une position où la réception a eu lieu mais je n'ai aucune preuve de celà (hormis le bon sens puisque j'ai les clés de ma maison, mon RAR...).

La position de ma PJ est :
- de ne pas payer les 5%
- d'attendre la réunion avec l'expert en espérant trouver un compromis ou de cerner les intentions du constructeur

Mais effectivement, je pense que je vais voir avec ma PJ si on ne peut pas répondre au constructeur qu'on attend qu'il nous convoque pour la réception (la date du CCMI est dépassée depuis 2 mois).

danom a écrit:

Pour ma protection juridique, le fait que j'habite dans la maison sera traduite automatiquement par une tacite réception par un juge (même son de cloche pour le service juridique de ma boîte que j'ai consulté).

et c'est pourtant faux, la jurisprudence est claire sur ce point

Citation:

Pour eux, le fait que j'ai confirmé la date de réception par RAR ne vaut rien car je n'ai jamais eu d'écrit confirmant cette date de la part de mon constructeur et que celui-ci a refusé de me remettre le PV.

Ils devraient relire le code civil ainsi que la loi de 78 sur la réception

Citation:

En fait, je me retrouve dans une position où la réception a eu lieu mais je n'ai aucune preuve de celà (hormis le bon sens puisque j'ai les clés de ma maison, mon RAR...).

Et le courrier du constructeur qui vous parle du PV.
Nous ne nous prononcerons pas sur ue stratégie à adopter sans avoir le dossier en main. Un tournure de phrase peut tout changer.

Bonjour,

Des nouvelles de mes petites misères : l'expert est venu mercredi dernier et avait convoqué le constructeur qui est venu.

Le constructeur a reconnu que la réception avait eu lieu le 13 janvier (il s'est fait tiré un peu l'oreille mais a admis ce point) et nous a remis le PV de réception signé par lui et qu'on signe si on est d'accord avec les réserves.

Bonjour Danom,

Il faut que vous adhériez tout de suite à lAAMOI, personne va vous aider comme cette association.

De mon point de vue ne laissez rien faire au CT si vite, c’est n’est pas dans votre intérêt, peut-être qu’il veut cacher quelque chose.

Relâchez vous, la loi vous protégera.

Mumu a écrit:

Il aurait fallu réceptionner avec huissier !
Tu n'as pas le PV ni les clefs........pas évident d'entrer dans les lieux comme ça !
Un spécialiste de l'AAMOI

La date maxi est elle dépassée ?
As tu reçu une convocation à réception en RAR ?

Bonsoir,
Combien coûte par curiosité une réception avec expert, huissier ?

L'expert c'est environ 750€ et pour l'huissier c'est entre 150€ et 200€.

Les prix peuvent evidemment varier, c'est un ordre d'idée.

Bonjour,

Attention, alors que la présence d'un huissier est très recommandée lors de la réception, celui d'un expert est fortement déconseillé. L'expert, on lui amène avant ou après, mais surtout pas à la réception.

stopino a écrit:

L'expert c'est environ 750€ et pour l'huissier c'est entre 150€ et 200€.

Les prix peuvent evidemment varier, c'est un ordre d'idée.